Réforme des retraites : Article additionnel après l'article 32 ter (précédemment réservé)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant le plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
II. - L'article L. 3315-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la prime d'intéressement ou qu'il n'a formulé aucune demande explicite d'affectation de cette prime à un plan d'épargne salariale, sa prime est affectée par défaut pour un quart au plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au chapitre IV du titre III, lorsqu'il existe dans l'entreprise et dans les conditions prévues par le règlement ou par l'accord instituant ce plan ; les trois quarts de la prime sont directement payés au bénéficiaire. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Le présent amendement a pour objet l’affectation par défaut du quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, s’il existe dans l’entreprise.
Cette mesure est très intéressante. Elle s’inscrit dans le droit-fil de ce qui a déjà été fait à l’Assemblée nationale, à savoir le soutien à l’essor de l’épargne salariale.
Pour mémoire, je vous rappelle que près de 1,5 million de salariés, sur les 5 millions qui sont bénéficiaires de l’intéressement, ne formulent pas de choix sur les modalités du versement de celui-ci, en direct ou sur un plan d’épargne.
Tout en convenant que nous ne réglerons pas le problème des retraites en favorisant l’essor de l’épargne salariale, cet amendement est de nature à prévoir un complément de retraite pour ces 1 500 000 salariés « silencieux ».
Je tiens à rappeler que l’intéressement constitue une source naturelle d’alimentation du PERCO, à hauteur de 18 %.
Or, si ce plan est un produit très apprécié des salariés en raison d’une fiscalité intéressante et d’une souplesse d’utilisation, avec une sortie en rente ou en capital, son encours demeure très modeste. Il s’élève en effet à près de 3,5 milliards d’euros, à comparer aux 113 milliards d’euros des produits d’assurance retraite.
C’est pourquoi je suis fermement convaincu, monsieur le ministre, de la nécessité de mobiliser une partie de l’intéressement comme complément d’épargne.
Je comprends qu’en 2008, lorsque le flux de la participation a été débloqué, l’arbitrage a favorisé le pouvoir d’achat afin de soutenir la consommation. Le contexte économique est aujourd’hui différent. Nous devons penser à la sortie de crise ainsi qu’aux défis de demain, les retraites mais aussi la dépendance.
Ainsi, cet amendement tend à favoriser le développement du PERCO au bénéfice ultime du salarié. La liberté de ce dernier est totalement respectée puisqu’une telle mesure ne tend pas à réduire son pouvoir d’achat. Le salarié peut toujours demander à percevoir tout ou partie de sa prime d’intéressement.
Enfin, cet amendement ne vise pas non plus le calcul de l’intéressement ou sa répartition entre les salariés, qui sont des objets de négociations collectives.
Il n’a pour objet que l’affectation sur le PERCO d’un quart du montant de la prime d’intéressement, si le salarié ne fait pas usage de sa liberté de choix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement n’a pas changé d’avis, monsieur Jégou. Nous avons accepté que le PERCO reçoive les fonds de la participation à hauteur de 50 %, en fléchage, sauf avis contraire du salarié.
L’idée d’intéressement, quant à elle, est quelque peu différente, puisque l’intéressement est une démarche de court terme. Elle vise à soutenir la consommation, dans une logique de déblocage, tandis que la participation est plutôt une idée de blocage.
Or, dans le cadre du système de retraite, l’enjeu est à long terme. Il était donc logique de faire appel à la participation et non à l’intéressement.
Cela dit, un salarié peut toujours, s’il le souhaite, vous l’avez dit vous-même, placer sa prime d’intéressement sur son PERCO. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cette idée d’automaticité en matière d’intéressement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.