Réforme des retraites : Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Réforme des retraites : Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 732, présenté par MM. Vera, Foucaud et Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Aussi étrange que cela puisse paraître, la réforme des retraites ne prévoit que fort peu de mesures tendant à accroître les recettes des caisses de retraite. Ou plutôt, c’est au travers d’une augmentation des recettes déguisée que l’on va procéder à la mise en forme des mesures de redressement, celles-ci allant de pair avec un sérieux coup de frein sur la progression des dépenses des caisses de retraite, c’est-à-dire des pensions versées aux bénéficiaires et ayants droit. (Brouhaha sur les travées de l’UMP qui couvre la voix de l’orateur.) Non seulement nos collègues arrivent en retard, mais en plus, ils se permettent de faire du bruit ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.) La séance devait débuter à onze heures quarante-cinq. Nous étions là à l’heure dite, et nous vous attendions !

M. Guy Fischer : Cela fait vingt minutes que nous attendons ! (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-France Beaufils : Telle est la réalité !

Un sénateur de l’UMP : Vous retardez les débats ! Vous faites de l’obstruction !

Mme Marie-France Beaufils : J’ai pour ma part l’habitude d’être ponctuelle !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir garder votre calme. Nous nous sommes tous efforcés d’être à l’heure.
Veuillez poursuivre, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Notons d’emblée que les mots ont leur sens. Il est en effet de coutume, dans les milieux libéraux, de parler de « charges » quand il s’agit d’assurance maladie ou de prestations vieillesse. À l’inverse, il ne saurait être question de charges pour l’activité économique lorsque l’on évoque, par exemple, les dividendes, alors même que ceux-ci représentent bien souvent, pour l’entreprise qui les verse, une dépense particulièrement importante !
D’ailleurs, le seul point commun entre les retraites et les dividendes réside dans le fait que ce sont des revenus, accordés ou attribués aux retraités ou aux détenteurs du capital, et ils doivent être considérés comme tels.
Posons maintenant la vraie question. Si l’on en croit les projections, d’ici à trente ou quarante ans, la France compterait un nombre si élevé de retraités qu’elle devrait consacrer des ressources particulièrement importantes au financement des pensions de retraite. Eurostat évalue ces besoins à un point de PIB d’ici à 2060, comme Bernard Vera l’a rappelé hier.
Certaines des recettes qui devront être dégagées s’appuieront naturellement sur les ressources traditionnelles de la protection sociale, telles qu’elles ont été définies dès 1945. D’autres doivent les compléter. À cette fin, l’amendement n° 732 vise à ouvrir la liste des mesures qui, dans l’urgence et pour la pérennité de la protection sociale solidaire et collective, sont indispensables à l’équité – on en a beaucoup parlé hier soir sans apporter une quelconque réponse – et au financement de nos retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement, comme un très grand nombre d’autres, comporte des mesures financières. Or celles-ci doivent être étudiées dans le cadre de l’examen des prochains projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Nous avons initialement fait le choix de discuter d’un projet de loi ne comprenant aucune disposition financière, étant entendu que les mesures de cet ordre seraient examinées ultérieurement. Ne vous étonnez donc pas, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur tous les amendements que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, parmi tous les amendements déposés, environ trois cents avaient pour objet de demander un rapport au Gouvernement, principalement afin de contourner l’article 40 de la Constitution. L’occasion m’est donnée de soulever le problème. Cela étant, la commission, sous la direction de sa présidente, Mme Dini, a décidé de nouveau d’émettre un avis défavorable sur la plupart de ces amendements.
Je rappelle cependant que, ces derniers jours, des amendements plus pertinents tendant également à demander des rapports au Gouvernement ont reçu un avis favorable de la commission. Certains étaient d’ailleurs défendus par des collègues de l’opposition.
La commission a été particulièrement attentive au respect d’un certain équilibre dans la distribution des avis favorables, tant il est vrai que le critère de la pertinence n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Il me semble toutefois que le travail de la commission aurait été déconsidéré si celle-ci avait accordé autant d’avis favorables que vous le suggériez, mes chers collègues de l’opposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement a souhaité organiser différemment le présent débat, en faisant figurer les mesures financières relatives aux retraites dans des textes exclusivement financiers, plus particulièrement dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est là une méthode à laquelle j’étais déjà favorable lorsque j’étais ministre du budget et qui me paraît logique.
Nous avions d’ailleurs annoncé la couleur, si je puis dire, en indiquant par le biais de quelles mesures nous financerions le système de retraite. Ainsi, dès l’année prochaine, près de 4 milliards d’euros – montant qui devrait atteindre 4,5 milliards d’euros à partir de 2018 – proviendront essentiellement du capital, ainsi que des entreprises, à travers l’annualisation des allégements de charges. Cette somme financera le système de retraite, la solidarité, c'est-à-dire le Fonds de solidarité vieillesse, le FNV. Les recettes supplémentaires ainsi levées sont claires, identifiées et fléchées, si bien qu’il est inutile d’ajouter à ce texte un chapitre relatif aux recettes.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous sommes véritablement au cœur du débat.

M. Alain Vasselle : Cela fait un moment !

M. Guy Fischer : Ces amendements tendant à insérer des articles additionnels soulèvent un problème fondamental, celui de la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes. Nous contestons vivement cette méthode !
La logique eût voulu que le financement de cette réforme soit débattu au préalable, au lieu d’être traité au cours de textes que nous allons bientôt découvrir et examiner à la hussarde, dans des conditions difficiles.
Certes, mes propos vont vous agacer, mes chers collègues (Signes de dénégation ironique sur les travées de l’UMP.), mais nous avons l’habitude et nous sommes là pour cela ! Nous avions développé toute une logique financière au sujet de cette réforme que nous avions concrétisée à travers une proposition de loi. Au lieu de cela, nous devrons attendre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour avoir une vision exacte du financement de cette réforme.
L’absence de discussion préalable sur ce point est tout à fait contestable. Mais nous dénonçons également le fait que l’essentiel du financement sera assuré, pour 85 % à 90 %, par les salariés. C’est là la raison de votre silence sur cette question ! Vous avez programmé vos mauvais coups sur deux ou trois mois, pensant que les Français oublieront vos méfaits.
Mais ce sont les Françaises et les Français, en grande majorité les salariés, qui financeront cette réforme. Il est évident que les revenus du capital seront à peine égratignés. Nous le répéterons jusqu’à la fin de l’examen du présent projet de loi et nous vous fournirons des arguments ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 732.
(L'amendement n'est pas adopté.)