Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 1er A (précédemment réservés)

debate, 21/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Les lois « Juppé » ont institutionnalisé les lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement prend les décisions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la pérennité financière et l’équité des régimes par répartition.
À un moment où un comité de pilotage est mis en place pour contourner, voire destituer les parlementaires de ce rôle, il est opportun de rappeler ici le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.
Au travers de cet amendement, le Parlement réaffirme, en vertu de l’article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d’évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale, ainsi que d’orientation des politiques de santé, de la famille et de l’assurance vieillesse.
Tel est le sens de cet amendement censuré, que je tenais tout de même à vous présenter. Mes collègues de l’UMP, si vous n’étiez pas vous-mêmes censurés, c'est-à-dire soumis à l’obligation d’apporter un soutien silencieux et sans faille au Gouvernement et au Président de la République, quoi qu’ils décident, vous l’auriez naturellement voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Vous êtes des censeurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 752, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Voici un amendement censuré qui porte sur l’espérance de vie. Au Sénat, nous sommes tous concernés par ce problème ! (Sourires.)
En un siècle, l’espérance de vie a progressé autant que pendant les dix siècles précédents. (M. Jean-Paul Emorine s’exclame.)

M. Guy Fischer : Eh oui, monsieur Emorine !

Mme Muguette Dini : C’est bien ce que nous disons !

M. Guy Fischer : Ainsi, l’espérance de vie moyenne à la naissance qui était de 47,7 ans en 1900 a atteint 79,2 ans en 2001, en passant par 65,1 ans en 1946. C’est pour faire face aux conséquences de l’âge que se sont progressivement créés des régimes d’assurance vieillesse.
Toutefois, il faut le rappeler, les inégalités sociales face à la maladie, qui diminuaient lentement depuis la fin de la guerre, recommencent à se creuser depuis le début des années quatre-vingt.
L’écart d’espérance de vie entre les ouvriers spécialisés et les cadres supérieurs est d’environ dix ans. La prévention sanitaire est plus que jamais le maillon faible du système de santé. Une faible partie des maladies professionnelles est reconnue. La fraude sur les déclarations des accidents du travail est officiellement attestée. La réparation des accidents du travail est devenue inférieure à celle des accidents domestiques.
Le problème de la santé au travail reste largement ignoré. Au-delà du bon résultat global de l’espérance de vie, des indicateurs partiels restent mauvais, voire s’aggravent, en particulier la surmortalité des ouvriers avant 60 ans, le suicide des jeunes, l’alcoolisme, les maladies psychiatriques, la réapparition de la tuberculose, le retard tragique à prendre en compte l’épidémie de SIDA.
Ce sont des problèmes de santé publique que nous ne pouvons ignorer si nous voulons améliorer nettement les résultats.
Cet amendement vise par conséquent à prévoir la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental portant sur la réalité de l’espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles. Il se justifie amplement.
Force est d’ailleurs de le constater, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de pays, alors qu’elle augmentait, l’espérance de vie régresse. À cet égard, il n’est qu’à prendre l’exemple de l’un des plus grands pays au monde, la Russie. Voilà qui mérite d’être médité et approfondi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, ce que vous demandez existe déjà : l’INSEE publie régulièrement des données sur l’espérance de vie. Mais, c’est vrai, elle prend en compte des catégories de nature professionnelle, non les branches professionnelles.

M. Guy Fischer : C’est ce que nous voudrions ! Nous souhaitons aller plus loin !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je respecte votre demande, mais ce que vous souhaitez est extrêmement complexe. Les outils statistiques existent aujourd'hui avec une base professionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Le vote est réservé.