Réforme des retraites : Article 32
debate, 19/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aide à l’embauche des seniors
« Art. L. 5133-11. – Les employeurs, qui se trouvent dans le champ d’éligibilité de la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, perçoivent sur leur demande une aide à l’embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs d’emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du présent code.
« L’aide, à la charge de l’État, représente, pour une durée déterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois au salarié dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application de l’aide. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne le répétera jamais assez : l’avenir des retraites se joue aussi et surtout sur le marché du travail.
Aujourd’hui, le taux de chômage des jeunes explose : 23,7 %.
Parallèlement, le taux d’emploi de la classe d’âge de 55 à 64 ans est en France de 38,9 %, ce qui au regard de la moyenne européenne nous place dans une situation difficile car elle est de 46 %.
Plutôt que de mettre à plat les dispositifs existant en matière d’insertion professionnelle des jeunes et des seniors, évaluant ainsi les mesures qui fonctionnent et celles qui ne font qu’entretenir la précarité et la sortie de l’emploi de ces catégories de salariés, plutôt que de prendre des mesures d’envergure qui s’imposent à nous en cette période de crise et alors que Pôle Emploi dérive, vous décidez de nous proposer cet article 32, dans lequel il n’y a aucune mention des jeunes !
Vous attendez sans doute le projet de loi de finances pour 2011 pour nous annoncer la suppression des outils d’insertion pourtant indispensables pour aider les jeunes à trouver un emploi !
Monsieur le ministre, pensez-vous sérieusement que l’article 32 soit la solution miraculeuse à la résolution du problème de l’emploi des seniors ?
Belle originalité ! Souvenons-nous : à la suite de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, des mesures avaient été prises et sont demeurées pratiquement sans effet. Seulement quelques « CDD seniors », réservés aux plus de 57 ans, pour dix-huit mois renouvelables une fois, ont été signés.
Constatant que ce CDD ne fonctionne pas, vous en créez un nouveau : une sorte de « CDD senior nouvelle génération ».
Il s’agit de faire bénéficier, pendant un an, les entreprises qui recrutent en CDI ou CDD de plus de six mois des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans d’une aide égale à 14 % du salaire brut.
Une question au préalable : considérez-vous sérieusement qu’un CDD d’au moins six mois définisse un emploi stable ?
Que va-t-il se passer à l’issue du contrat ?
L’employeur est libre de ne pas reconduire le CDD du salarié et d’en recruter un autre, pour bénéficier lui aussi de cette mesure.
Autre scénario envisageable : le salarié en fin de CDD peut se voir proposé par l’employeur un autre contrat précaire sur un poste différent, avec un salaire diminué de 14 %...
Et le pire, c’est que le salarié serait contraint d’accepter de telles décisions car il devra attendre 62 ans pour avoir le droit de partir à la retraite et 67 ans pour avoir une retraite à taux plein.
Vous devriez requalifier la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail : Aide à la précarité des seniors. Cela aurait le mérite de la cohérence !
Avouez quand même qu’il n’y a pas matière à s’enthousiasmer... et même Laurence Parisot a déclaré : « Un allégement par cibles de personnes est assez peu efficace et même discriminatoire. »
En reculant l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, vous transformez des retraités en chômeurs.
En refusant de prendre des mesures d’envergure pour résoudre le problème du chômage des seniors, vous les cantonnez à être des chômeurs de longue durée.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Ronan Kerdraon : Vous pouvez critiquer les politiques mises en place, telles que la préretraite, qui selon vous sacrifiait l’emploi des seniors...
Mais quand même, il vous faut comprendre que tant que les employeurs et les salariés souhaiteront, pour des raisons différentes, mettre fin au contrat de travail, supprimer les dispositifs de préretraites n’y changera rien. D’autant plus que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, mise en place en 2008, fait un véritable tabac : pas moins de 20 000 ruptures enregistrées par le ministère du travail chaque mois !
Monsieur le ministre, c’est la place des seniors dans l’entreprise qu’il faut réinventer. C’est la vision que notre société a de ses aînés qu’il faut modifier.
Vous êtes convaincus que le seul recul de l’âge légal de 60 à 62 ans aura un effet direct sur l’employabilité des seniors. Sans doute, mais, permettez-moi de vous le dire, si vous croyez sérieusement que ce raisonnement peut s’appliquer à la seconde borne d’âge, vous vous trompez.
Et ce n’est certainement pas le CDD senior nouvelle génération que vous nous proposez qui changera cela !
Non, monsieur le ministre, ce qu’il faut faire, c’est accompagner véritablement les salariés et les entreprises.
C’est aider les entreprises à mettre en place des plans d’action efficaces en matière d’emploi des seniors, notamment avec un accompagnement relatif à l’amélioration de l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.
C’est mettre en place, tous les deux ou trois ans, un rendez-vous pour tous les salariés dès 45 ans, spécifiquement destiné à envisager leur évolution dans l’emploi.
C’est aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou en supprimant le travail de nuit et les tâches physiques et en augmentant les temps de pause.
C’est établir une négociation triennale obligatoire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés.
C’est renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission des savoirs.
C’est, enfin, créer un mécanisme de bonus-malus, comme la modulation de 1 point des cotisations patronales, en fonction de la part des seniors parmi les salariés.
Vous le voyez, monsieur le ministre, les socialistes ont des propositions : ils les mettent à votre disposition ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le report de l’âge de la retraite aura comme conséquence de transformer les retraités actifs en chômeurs déprimés et inactifs.
Monsieur le ministre, vous voulez faire croire que le report de l’âge légal de départ à la retraite stimulera l’emploi des seniors. Malheureusement, rien n’est moins sûr.
Le problème de l’emploi des seniors est déjà ancien puisqu’il remonte aux années soixante-dix. En effet, entre 1970 et 1983, le taux d’emploi des hommes de plus de 55 ans a diminué de 19 % ; la baisse s’est poursuivie pour atteindre 25 % sur la période 1970-2003. En revanche, pour la même période, on a constaté une hausse de 10 % du taux d’emploi des femmes.
Il apparaît donc que l’abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture des droits en 1983 a accompagné un mouvement de retrait des plus de 55 ans du monde du travail salarié, plus qu’il ne l’a incité, mais, surtout, il a permis de le faire dans des conditions décentes.
La situation des femmes est sensiblement différente : souvent cantonnées dans des emplois tertiaires sous-qualifiés et sous-payés, elles ont maintenu un taux d’emploi élevé pour compenser leur situation précaire.
Aujourd’hui, notre pays connaît le plus faible taux de travail des plus de 55 ans de toute l’Europe. Cela a été dit plusieurs fois, chez les 55-65 ans, ce taux est de 38,9 % et celui des 55-59 ans est de 58,5 %, contre 61,4 % en moyenne européenne. Seuls 25 % des seniors retrouvent un emploi après six mois de chômage. Or rien ou presque rien n’est prévu pour pallier cette situation.
Ce projet de loi prévoit une aide à l’embauche des seniors de plus de 55 ans en CDI ou en CDD de plus de six mois pendant un an à hauteur de 14 % du salaire brut plafonné à 2 885 euros par mois.
Mais que se passera-t-il après six mois ? Soit le salarié en fin de CDD sera remercié et l’employeur en prendra un autre, soit on lui proposera un nouveau CDD avec une baisse de salaire de 14 %, ce qu’il sera bien obligé d’accepter, compte tenu du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. On arrive à la logique des pays anglo-saxons, où les salaires baissent de 10 % à 15 % après 55 ans.
Mais, monsieur le ministre, il y a un aspect de votre projet de loi que vous n’avez pas présenté, c’est son impact sur les comptes de l’assurance chômage.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, je l’ai fait !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Selon les chiffres de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à 59 ans, plus d’un senior sur deux s’est retiré du marché du travail et, à 60 ans, seules trois personnes sur dix continuent à être actives.
Votre projet de report de l’âge légal de la retraite obligera donc ces milliers de personnes à rester plus longtemps en situation de non-emploi, étant ainsi à la charge de l’UNEDIC, des minima sociaux ou du RSA.
Selon l’UNEDIC, le report de 60 ans à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura, en 2018, un surcoût pour l’organisme de 440 millions à 530 millions d’euros par an, soit le double de ce que rapportera le recul de l’âge légal en cotisations.
Vous nous proposez un véritable jeu de bonneteau, qui consiste à remplir les caisses des organismes de retraite aux dépens de celles de l’assurance chômage ou des minima sociaux, sans régler le problème de l’emploi des seniors.
De surcroît, vous prévoyez une nouvelle aide financière pour les entreprises, qui se surajoute aux anciennes mesures pour l’embauche des seniors, lesquelles ont, pourtant, démontré leur inefficacité.
Monsieur le ministre, supprimez les exonérations sur les heures supplémentaires de la loi TEPA et vous créerez plus de 100 000 emplois par an ! Engagez-vous sur une plus grande justice sociale et fiscale ! Dialoguez avec les partenaires sociaux ! Donnez du sens à votre politique et, là, vous serez sans aucun doute mieux compris par tous les Français, qui ne cherchent qu’à vivre sereinement !
Malheureusement, votre politique va aujourd'hui à contresens, et nous ne pourrons jamais nous satisfaire de tant d’injustices et de mauvaise foi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Nous avons eu de nombreuses fois à le déplorer dans cette enceinte, la problématique de l’emploi est à peine effleurée dans le cadre de cette réforme – et l’article 32 du projet de loi n’y fait pas exception ! –, alors que ce sujet est au cœur de toute réflexion relative aux retraites.
Sous l’intitulé « Mesures relatives à l’emploi des seniors », on ne trouve, en tout et pour tout, qu’un dispositif visant à délivrer une aide à l’embauche des seniors demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus ! Pour un enjeu aussi déterminant, l’ambition de ce texte peut sembler médiocre.
Même vos obligés du MEDEF n’y croient pas ! Laurence Parisot a d’ailleurs déclaré : « Un allégement par cibles de personnes est assez peu efficace et même discriminatoire. » Un tel enthousiasme augure mal des effets concrets d’une telle aide !
Il est vrai que le passé a de quoi alimenter ces doutes. L’ensemble des mesures mises en œuvre après l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors « en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi » est demeuré pratiquement sans effet : seule une vingtaine de CDD seniors ont été mis en place !
Pourtant, la question mérite que l’on s’y intéresse. La France a un taux d’emploi des 55-64 ans des plus faibles d’Europe. Avec 38 % des seniors au travail, nous sommes bien loin des 45,6 % de la moyenne européenne et encore plus loin de l’objectif affiché de 50 %.
Or, en éliminant les plus âgés sans aider pour autant l’entrée des jeunes sur le marché de l’emploi, on n’aboutit qu’à concentrer toute la productivité sur une partie de plus en plus réduite de ceux qui sont en âge de travailler. Cette situation durcit, de fait, les conditions de travail, sature les contraintes, augmente la pénibilité, multiplie la charge de travail, etc. Elle empêche aussi toute avancée sur l’organisation du travail, tout changement du regard porté sur les cycles d’âge, tout investissement sur le bien-être au travail, toute évolution sur un autre mode de gestion des carrières.
Ce gouvernement n’a cessé de nous vanter le mérite de son projet de loi. Or, dès qu’il s’agit d’aborder concrètement les questions d’emploi, le texte est si creux que cela en dit long sur les objectifs réels du Gouvernement. Après tout, il ne s’agissait que de faire passer le recul des bornes d’âge ! Dès lors, pourquoi s’encombrer de politiques actives en matière d’emploi ?
Les bonnes recettes que les Finlandais ont su mettre en œuvre, ce gouvernement ne semble même pas daigner les étudier. Pourtant, une telle situation mériterait de ne pas être balayée d’un « en relevant les bornes d’âge, on changera la donne ». Car la seule donne qui risque de changer, avec votre réforme, c’est la dignité avec laquelle on pourra sortir de l’emploi.
En effet, aujourd’hui, si l’âge effectif de sortie du marché du travail est de 58 ans, alors que celui où les salariés font valoir leurs droits à la retraite est de 61 ans, c’est parce que les gens sortent du travail non pas par la retraite, mais par le chômage, le licenciement, la maladie.
L’abaissement, au début des années quatre-vingt, de l’âge d’ouverture des droits à 60 ans n’a pas suscité, contrairement à ce que vous n’avez cessé de dire ici même, un mouvement de retrait des salariés de plus de 55 ans du monde du travail ! On observe un tel mouvement depuis le début des années soixante-dix. En revanche, cette loi a permis de faire en sorte que ces départs se fassent dans des conditions décentes. Mais, avec votre réforme, on en est loin !
Le seul résultat tangible de votre politique se traduira par la baisse drastique du revenu des seniors, niant ainsi l’esprit même de notre système, alors que vous feignez d’en respecter la lettre.
Dommage ! L’emploi des seniors méritait mieux que ces mesures sur lesquelles nous n’avons aucune illusion !
Tout comme pour l’article relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, dont nous venons de parler si longuement, nous aurions aimé non seulement une loi forte, mais une parole forte. Or nous n’avons ni l’une ni l’autre !
Dans notre pays, l’emploi des seniors ne s’améliorera pas plus que le sort des femmes. Et si cela finit par bouger un jour, ce ne sera pas grâce à la volonté de ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi : Selon nous, l’article 32 est vraiment révélateur de la réforme qui nous est proposée.
En effet, monsieur le ministre, vous avez fait le choix de reculer l’âge légal de départ à la retraite, alors qu’aujourd’hui six salariés sur dix sont hors emploi à l’heure de la retraite. Les salariés les plus âgés sont la première variable d’ajustement des plans de modernisation ou, autrement dit, des plans de sauvegarde de l’emploi qui, en vérité, sont des plans de suppression d’emplois !
De même, tout comme les licenciements, les ruptures conventionnelles concernent plus souvent les salariés âgés, soit un cas sur cinq. Ce phénomène a d’ailleurs été qualifié de « consensus paradoxal » par M. Xavier Gaullier, sociologue au CNRS, ou encore de « faux consensus » par Guillaume Huyez-Leva, chercheur au Centre d’études de l’emploi.
Aujourd’hui encore, pas un jour ne se passe sans que l’on annonce des licenciements et des suppressions de postes. Les quinquagénaires sont massivement touchés et restent pratiquement sans espoir de retrouver un emploi. Des dizaines de milliers de seniors continuent de se retrouver au chômage. Cette situation est dramatique non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour notre système de protection sociale.
Dans ces conditions, comment pouvez-vous affirmer qu’il faut travailler plus longtemps, alors qu’on est incapable d’interdire ces licenciements sans véritable reclassement ?
Votre gouvernement a pris plusieurs mesures supposées maintenir les seniors dans l’emploi : la libéralisation du cumul emploi-retraite, l’instauration d’une surcote, mais surtout d’une décote, la taxation des préretraites, la suppression des mises à la retraite d’office.
Pourtant, force est de constater que ces mesures sont sans succès, puisque le taux d’emploi des seniors avoisinait les 39,1 % au quatrième trimestre 2009 pour les 55-64 ans. Ce taux reste l’un des plus faibles d’Europe, la moyenne étant de 45 %.
Devant ce constat d’échec, et pour rendre crédible votre contre-réforme des retraites, vous proposez avec cet article ce qui vous semble être la panacée pour l’emploi : des exonérations de charges patronales avec, en filigrane, l’idée que les seniors coûtent trop cher aux entreprises. C’est faire fi de la corrélation positive entre ancienneté et productivité !
Non seulement ces exonérations coûtent très cher à l’État, mais, à ce jour, aucune étude d’impact n’a été réalisée sur l’ensemble des exonérations qui ont été réalisées ces dernières années.
En outre, d’après de nombreux économistes, elles sont souvent contre-productives pour l’emploi. On a pu le constater avec les exonérations sur les bas salaires, qui ont encore plus tiré les salaires vers le bas, ou encore avec les exonérations des heures supplémentaires, lesquelles ont mis en concurrence le temps de travail et l’emploi, cela, bien évidemment, au détriment de l’emploi. Et je ne parle pas des effets d’aubaine qu’elles ont générés... En fait, dans la majorité des cas, l’entreprise aurait de toute façon embauché !
Vous le savez, dans un contexte marqué par une faible croissance et un taux de chômage élevé, les exonérations de charges patronales sur une population ciblée ne sont pas efficaces et pénalisent les autres catégories de salariés. Vous ne faites donc qu’inverser le problème.
Aujourd’hui, ce dont a besoin notre pays, c’est véritablement d’une politique de l’emploi axée notamment sur la prévention, afin de rendre le travail « soutenable », selon les propos de la sociologue Anne-Marie Guillemard. C’est là toute la question de la pénibilité et du mal-être au travail évoquée à plusieurs reprises par Annie David.
L’exemple de l’entreprise Lejaby dans le Rhône est très révélateur, car six des dix ruptures conventionnelles en 2009 ont touché les plus de 50 ans, dont « des ouvrières à bout de souffle », selon une déléguée syndicale.
Ce dont a besoin notre pays pour notamment garantir et développer notre système de retraite par répartition, c’est d’une réforme profonde du marché du travail, d’une politique qui permettrait de tendre vers le plein-emploi, avec des emplois stables et rémunérateurs !
Chers collègues, vous le voyez, le débat sur le report de l’âge légal de départ en retraite avec, comme corollaire, l’augmentation de l’emploi des seniors à travers les exonérations n’a vraiment pas de sens. C’est la raison pour laquelle le groupe CRC-SPG votera contre cet article.