Réforme des retraites : Article 32 bis B (nouveau)
debate, 19/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5423-19 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d’emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2010 continuent d’en bénéficier jusqu’à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Christiane Demontès : Cet article prévoit que les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation équivalent retraite, l’AER, au 31 décembre 2010 continueront d’en bénéficier jusqu’à l’âge de 62 ans.
Cet article apporte donc non le rétablissement de l’allocation équivalent retraite que nous réclamons depuis 2008, mais seulement sa prorogation pour les actuels bénéficiaires.
Je le rappelle, l’allocation équivalent retraite s’adresse aux chômeurs n’ayant pas atteint l’âge de la retraite, qui est encore fixé à 60 ans pour le moment, mais ayant validé tous les trimestres pour faire valoir leurs droits à pension.
Il s’agit donc de personnes ayant commencé à travailler tôt, souvent fatiguées, usées par le travail et des conditions de vie difficiles et fréquemment précaires.
En loi de finances initiale pour 2008, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation, qui coûtait 538 millions d’euros au budget de l’État. Ce n’est pourtant pas une somme considérable, surtout si elle est répartie entre plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires.
Vous vous en souvenez tous, la même année, c'est-à-dire en 2008, la banque Dexia, sauvée de la faillite par les contribuables belges et français, a versé 8 millions d’euros de bonus à ses dirigeants.
M. Guy Fischer : Scandaleux !
Mme Christiane Demontès : Le patron de Total, société directement responsable de catastrophes écologiques, empochait 2 millions d’euros de bonus.
Nous pouvons continuer la liste. Dès l’année 2000, le patron du groupe Elf quittait l’entreprise après la fusion avec Total, en empochant 45 millions d’euros d’indemnités et de stock-options.
M. Guy Fischer : Scandaleux !
Mme Christiane Demontès : En 2006, éclatait le scandale concernant Antoine Zacharias, contraint de démissionner de Vinci après avoir encaissé une indemnité de 13 millions d’euros, une retraite chapeau et s’être constitué un patrimoine de 250 millions d’euros.
M. Guy Fischer : Encore plus scandaleux !
Mme Christiane Demontès : Regardons à présent les salaires. La presse économique publiait la rémunération, c'est-à-dire la part fixe et la part variable, des patrons de Danone, 4,280 millions d’euros, de LVMH, 3,880 millions d’euros, de GDF-Suez, 3,465 millions d’euros. Le nouveau patron de Total a gagné 2,803 millions d’euros et – je l’ai gardé pour la fin – celui de l’Oréal a touché 3,465 millions d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Marc Todeschini : Qui travaille chez l’Oréal ?
Mme Annie David : Ou travaillait !
Mme Christiane Demontès : Ces patrons portent la lourde responsabilité de n’avoir pas eu suffisamment de conscience et de moralité pour refuser des sommes pareilles.
Ce sont des sommes qui portent atteinte aux intérêts des entreprises que ces patrons prétendent diriger. Elles ne rémunèrent pas les efforts des salariés et n’alimentent donc ni la consommation ni la croissance ! C’est un système de captation, qui met notre économie en coupe réglée.
Permettez-moi de vous rappeler une question posée par le secrétaire général de la CFDT, qui n’a pas pour habitude de tenir des propos extravagants et qui a un langage d’ordinaire plutôt mesuré. Dans une émission de télévision, il s’est demandé : « Mais qu’est-ce qu’ils en font de tout leur pognon ? » (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Raymonde Le Texier : Bonne question !
Mme Gisèle Printz : On aimerait bien le savoir !
Mme Christiane Demontès : En effet, c’est une question qui mérite d’être posée.
Pendant ce temps, au lieu de prendre des dispositions pour que de telles sommes restent dans l’entreprise et alimentent l’investissement en France ou soient versées en salaires aux travailleurs, que fait le Gouvernement ? Laurent Wauquiez, en débat de loi de finances, nous l’explique : « L’allocation équivalent retraite est un encouragement à la cessation précoce d’activité, alors que nous mettons en place un plan pour l’emploi des seniors. Il faut donc la supprimer. »
De tels propos pour parler de chômeurs âgés et prématurément usés montrent une ignorance alarmante des réalités chez un responsable. Et ils ne sont pas acceptables humainement !
De plus, on a vu les brillants résultats du plan pour l’emploi des seniors. En fait, c’est surtout la rupture conventionnelle qui a été une réussite, nous en avons déjà parlé.
Aujourd’hui, vous en êtes réduits à proposer de l’argent public aux employeurs pour favoriser l’embauche de chômeurs âgés en contrats précaires.
J’ajouterai un dernier mot sur l’allocation équivalent retraite. Aujourd'hui, son montant est de 994 euros par mois pour une personne seule, et ce au maximum, puisque l’AER est servie sous conditions de ressources. C’est évident !
Un calcul simple montre que, sur un an, le chômeur âgé aura perçu 11 928 euros quand un patron de grande société cotée aura touché entre 2 millions et 4 millions d’euros. Et cela, même s’il a fait perdre des sommes considérables à l’entreprise,…
Mme Annie David : Surtout dans ce cas !
Mme Christiane Demontès : … s’il a provoqué des milliers de licenciements et a mis ces chômeurs à la charge de la collectivité. C’est ce qui s’appelle un transfert direct, mes chers collègues ! Je n’évoque pas ici l’évasion fiscale par les rémunérations versées dans des paradis fiscaux !
L’allocation équivalent retraite n’est donc pas rétablie. Ce projet de loi, qui prolonge la durée de versement dans la logique du recul de l’âge de la retraite, ne prévoit pas l’ouverture de nouveaux droits.
Les chômeurs âgés qui ne pourront plus entrer dans l’allocation équivalent retraite seront renvoyés vers l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS,…
M. Roland Courteau : Et voilà !
Mme Christiane Demontès : … destinée aux chômeurs en fin de droits, d’un montant – cela vaut la peine de le rappeler – de 454 euros par mois ! Le Gouvernement ne nous dit pas qui peut vivre avec une telle somme.
Mais ce n’est pas tout. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) Un bruit insistant court selon lequel le Gouvernement voudrait aussi supprimer l’ASS…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Christiane Demontès : … et renvoyer ces chômeurs en fin de droits vers le RSA, donc vers les collectivités territoriales. Ainsi, la boucle sera définitivement bouclée ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : La question de l’AER concerne environ 60 000 personnes qui ont vécu, année après année, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ces personnes, qui ont souvent commencé à travailler très tôt, disposent parfois de leurs quarante années d’ancienneté. Elles ont souvent effectué des travaux pénibles et ont accepté les plans sociaux proposés par leurs entreprises, pensant bénéficier de l’AER à l’issue des 36 mois d’indemnisation des ASSEDIC et dans l’attente de partir en retraite.
Ces plans sociaux ont été validés par les directions départementales du travail. Mais, sous prétexte de lutter pour l’emploi des seniors, vous avez tenté de supprimer purement et simplement ce dispositif. Toutefois, sous la pression, vous avez accepté de le prolonger, en 2009, pour un an. Vous y avez à nouveau consenti en février pour l’année 2010.
Nous pensons cependant qu’il faut prolonger le dispositif jusqu’en 2011. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de proposer directement sa prolongation.
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, des dizaines de milliers de personnes ayant travaillé très dur attendent une décision de votre part : la prolongation du dispositif jusqu’en 2011. Ces personnes ayant accepté les plans sociaux et disposant de documents attestant qu’ils bénéficieraient de l’AER et qu’ils pourraient ainsi partir en préretraite, je vois mal le Gouvernement se dédire et ne pas accepter la prolongation jusqu’en 2011.
Ces plans sociaux ayant été avalisés par les directions départementales du travail, on ne conçoit pas un seul instant que l’AER ne soit pas prolongée. Vous n’ignorez pas que les carrières longues vont prendre fin dans quelques années. Par ailleurs, les personnes dont nous parlons ont déjà quitté l’entreprise. Il est hors de question que cette AER ne soit pas prolongée.
Quand comptez-vous, monsieur le ministre, décider d’assumer les conséquences des actions du Gouvernement et prolonger une fois pour toutes le dispositif AER jusqu’au 31 décembre 2011 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32 bis B.
(L'article 32 bis B est adopté.)