Réforme des retraites : Article 32 ter B
debate, 19/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3334-11 du code du travail est complété par les mots : «, dont l’un au moins permet aux participants de réduire les risques financiers du placement à partir d’un moment et dans des conditions fixés par décret. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 472 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour défendre l'amendement n° 48.
Mme Isabelle Pasquet : L’article 32 ter B a le mérite de nous rappeler, au cas où nous l’aurions oublié, que les PERCO sont bel et bien des outils financiers. Ils sont, pour être précis, de véritables fonds de pension à la française, lesquels sont naturellement investis en actions sur les marchés financiers.
Sécuriser de tels comptes paraît naturellement important pour celles et ceux qui ont souscrit ces contrats, ou plutôt devrais-je dire, pour celles et ceux qui ont été contraints de souscrire de tels contrats. En effet, depuis le PLFSS pour 2009, certains salariés n’ont plus le droit de s’opposer à ce que leurs employeurs souscrivent pour eux à des PERCO. Votre gouvernement, qui vante la liberté individuelle, semble l’oublier dès lors qu’il s’agit de leur permettre de refuser le « boursicotage contraint » que vous avez mis en place.
Une telle sécurisation est importante, quand on sait les conséquences dramatiques que peuvent avoir les crises économiques sur le montant des pensions. La crise débutée en 2008 a été lourde de conséquences pour les systèmes de retraite par capitalisation. Les chiffres de l’OCDE sont à cet égard éloquents : en 2008, du fait de l’effondrement des bourses mondiales, les fonds de pension ont vu, en moyenne, la valeur de leurs investissements baisser de 23 % dans les pays de la zone OCDE.
M. Gérard Longuet : Eh oui ! Le capitalisme ne gagne pas toujours !
Mme Isabelle Pasquet : Cela correspond à une perte nette de 5 400 milliards d’euros, qui sont purement et simplement partis en fumée. Certes, les experts de l’OCDE constatent un rebond récent, dû à la reprise des marchés boursiers. Il n’empêche : en dépit de cette légère reprise, les fonds de pension restent en retrait de 14 % par rapport à décembre 2007.
Dans le même temps, la sécurité sociale n’a perdu, si je puis dire, que 5 milliards d’euros, somme certes importante, mais largement inférieure aux pertes subies par les retraites privées. Surtout, la nature de ces pertes est différente. Alors que, dans les mécanismes de capitalisation, les pertes résultent de mauvais placements, de règles prudentielles pas assez sécurisantes, les pertes de la sécurité sociale découlent, quant à elles, de la suppression massive d’emplois.
Pour nous, et l’ensemble des salariés le savent, le seul système stable à long terme, dès lors qu’on lui permet de recevoir les financements dont il a besoin, reste celui qui a été mis en place au sortir de la Seconde Guerre mondiale, assuré par la sécurité sociale.
En dehors de ce système, et malgré l’ensemble des mesures que vous serez appelés à prendre, l’épargne privée ne sera jamais sécurisée.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 472.
M. Ronan Kerdraon : L’article 32 ter B du projet de loi reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d’épargne retraite courent les plus grands risques.
Il s’agit en effet « d’éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO », et de « prévoir, à l’instar du plan d’épargne retraite populaire, ou PERP, la mise en place d’une convention de gestion qui limite progressivement le niveau de risque des placements du salarié au fur et à mesure de l’approche de la retraite ».
Cette formule, qui vise plutôt, en bon français, à essayer d’éviter des catastrophes, est appelée par l’exposé des motifs de l’amendement à l’Assemblée nationale, « désensibilisation de l’épargne ». On ne saurait mieux décrire les vices inhérents à la retraite par capitalisation.
Pourquoi, alors, a-t-on fait ce choix ?
L’article 1er de la loi du 21 août 2003 n’assurait-il pas que la Nation « réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations » ? L’actuel Premier ministre, M. François Fillon, expliquait à l’époque : « L’UMP fait le choix de consolider un régime par répartition, et pas de changer de système de retraite ».
Pourtant, loin de refuser les fonds de pension, la loi française empruntait finalement au système américain ses dispositifs de retraite par capitalisation les plus risqués, car les plus individualisés.
Avec le nouveau plan d’épargne individuel pour la retraite, ou PEIR, la France se dotait d’un clone des individual retirement accounts américains.
Cette forme d’épargne purement individuelle, subventionnée à coups d’exonérations fiscales supplémentaires, peu favorables au comblement des déficits publics, s’ajoute aux multiples formes d’épargne subventionnée existantes, et ce alors que la France est déjà un des pays où l’impôt sur les revenus du capital est particulièrement faible.
Le plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite, ou PPESVR - lui-même clone des plans américains à cotisations définies dits « 401 (k) », plans de sinistre mémoire - est venu s’y ajouter.
Et que penser de ce souci affiché du Gouvernement « d’éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite, en mettant en place une convention de gestion limitant progressivement le niveau de risque des placements du salarié au fur et à mesure de l’approche de la retraite » ?
Pourtant, cette valorisation est souvent obtenue « grâce » aux charrettes de licenciements, qui touchent tous les jours des masses de personnes à travers le monde, avant, un jour, de toucher ces salariés eux-mêmes.
Quelles catastrophes essaie-t-on, ici, d’éviter ?
En outre, il existe dans la France d’aujourd’hui, avec ses problèmes de déficits, un autre vice inhérent aux dispositifs de retraite par capitalisation. En effet, pour amener les salariés et les entreprises à cotiser dans des fonds bloqués jusqu’à la retraite, il faut multiplier les exonérations fiscales et sociales.
En 2000, dans un fameux rapport, Jean-Baptiste de Foucauld estimait que chaque euro d’épargne salariale faisait déjà, à l’époque, perdre 0,45 euro à la protection sociale et 0,12 euro au budget de l’État, par rapport à 1 euro de salaire.
Le plus absurde, dans cette affaire, c’est que, contrairement à l’économie américaine, l’économie française n’a pas vraiment besoin de développer l’épargne des ménages. Si ce taux devait encore monter sous l’impact de la réforme des retraites, l’activité économique s’en trouverait ralentie d’autant.
Autrement dit, le Gouvernement s’apprête à creuser les déficits publics, et particulièrement les déficits sociaux, en subventionnant une épargne nuisible à l’activité économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Les mesures d’épargne retraite sont complexes, diverses, et sans cohésion d’ensemble. Elles sont l’amorce de fonds de pension à la française. Malgré le désastre subi actuellement par les systèmes de retraite de ce type, leurs partisans ne renoncent pas à les développer. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a même rendu obligatoire l’adhésion aux PERCO dans les entreprises qui en proposent. Mais seuls 413 000 salariés ont adhéré à ce type de fonds, pour seulement 1,8 milliard d’euros.
Le remplacement d’une part des salaires fixes par des rémunérations dépendant des bénéfices des entreprises ne présente pas que des inconvénients pour les salariés. En liant en partie l’évolution de la masse salariale à la santé financière de l’entreprise, ces mécanismes limitent les tentations, pour l’entreprise, de jouer sur l’emploi comme variable d’ajustement, certes, mais, parallèlement, ils introduisent une incertitude sur les revenus des salariés.
Pour cette raison, ces mécanismes ne doivent avoir qu’une ampleur très limitée, surtout pour les salariés en bas de l’échelle, qui ne peuvent se permettre de voir leurs revenus varier sans cesse.
Étendre ces mécanismes à l’ensemble des salariés peut s’avérer très dangereux, surtout quand ces mécanismes sont utilisés en plus pour développer leur actionnariat dans leur propre entreprise, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
L’an dernier, 30 milliards d’euros d’épargne salariale, investis en action dans l’entreprise, ont perdu 30 % de leur valeur. De plus, pour développer ces dispositifs, vous les avez exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. C’était un moyen de les rendre attractifs, mais aux dépens du financement des grandes fonctions collectives. Il y a deux ans, la Cour des comptes avait estimé les pertes liées à l’investissement et la participation à 5,2 milliards d’euros pour les seules cotisations sociales en 2005.
Veut-on rendre inévitable le démantèlement de la protection sociale ?
De plus, à défaut d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, on leur fait miroiter qu’ils profiteront demain de dividendes au moment de la reprise, tout en légitimant le fait que les grands patrons continuent de recevoir stock-options et autres bonus, puisque tous les salariés bénéficieront, eux aussi, de mécanismes du même genre.
Mais les salariés ne sont pas dupes. Ils sont très en colère, monsieur le ministre, considérant les innombrables inégalités qui se sont creusées du fait du niveau indécent des dividendes versés aux actionnaires, et des salaires faramineux des grands patrons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 472.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 1211, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 32 ter B est ainsi rédigé.