Réforme des retraites : Article 27 ter AE (nouveau)

Réforme des retraites : Article 27 ter AE (nouveau)

debate, 18/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s’appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité d'étendre le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité aux travailleurs non salariés.
Nonobstant le fait que nous ne sommes pas d’accord avec ce dispositif il nous semble important de faire en sorte que les ressortissants du RSI puissent y avoir droit.
Pourquoi un rapport ? Parce que l'application de l'article 40 empêche les parlementaires d'aller au-delà en rendant applicables dès aujourd'hui aux artisans, industriels et commerçants ressortissant du RSI, les dispositions du titre IV du présent projet de loi.
Les secteurs d’activité des professions artisanales, industrielles et commerciales constituent aujourd’hui en France une force économique importante. Les travailleurs indépendants exerçant dans ces secteurs sont, au même titre que les salariés, exposés à des facteurs de pénibilité. Ils doivent donc pouvoir bénéficier, eux aussi, d’un dispositif adapté à la réalité de leur exercice professionnel qui prenne en compte l’exposition à des facteurs de pénibilité et qui leur ouvre droit à un départ à la retraite de manière anticipée. Selon les estimations qui nous ont été fournies par le RSI, 700 à 800 personnes pourraient être concernées chaque année.
C’est pourquoi j’insiste, monsieur le ministre, sur l’absolue nécessité de travailler dès aujourd’hui avec les responsables du RSI pour qu’un dispositif adapté puisse être rapidement élaboré en faveur des travailleurs non salariés qui, aujourd'hui, n’en bénéficient pas.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article ajouté par la commission porte sur le problème de la cessation anticipée d’activité pour les non salariés non agricoles, notamment les personnes ressortissant aux professions libérales ou au régime des commerçants et artisans.
Il a tout d’abord été décidé, prudemment, de demander la rédaction d’un rapport sur le sujet. Avec mon groupe, nous ne contesterons pas cette méthode puisque c’est souvent de cette manière que nous essayons d’introduire des propositions nouvelles dans un texte.
Cet article montre au moins que les non salariés, dans ce pays, sont bien plus écoutés que les salariés. Plutôt que de leur proposer de travailler plus longtemps, seront examinées, avec leurs organisations professionnelles, les modalités de la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’activité lié à la présence d’un handicap ne permettant plus de travailler avec suffisamment d’efficacité.
Ainsi, dans ce cas précis, il y aura confrontation des idées, écoute réciproque, formulation de propositions passant en revue tous les aspects, y compris financiers, et clause de rendez-vous pour que, après la publication du rapport, la loi soit le plus possible écrite avec l’encre du consensus.
Je ne sais pas si l’espérance de vie des professions libérales ou des commerçants et artisans est plus ou moins faible que celle des ouvriers et des employés, mais le fait est patent : si l’on refuse d’écouter les organisations syndicales de salariés, on s’apprête à écrire la loi sous la dictée des syndicats professionnels concernés.
Nous refusons cette logique du dialogue asymétrique qui prive les salariés d’un débat démocratique.

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 ter AE.
(L'article 27 ter AE est adopté.)