Réforme des retraites : Article 25 octies

Réforme des retraites : Article 25 octies

debate, 16/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 4625-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 4625-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-2. – Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
« Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
« 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
« 2° Mannequins ;
« 3° Salariés du particulier employeur ;
« 4° Voyageurs, représentants et placiers.
« L’accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l’ordre des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier employeur et des mannequins mineurs soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du travail qui signent une convention avec un service de santé au travail interentreprises. Ces conventions prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de santé au travail ainsi que l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par la convention. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 1133-3 relatif aux différences de traitement autorisées en raison de l’état de santé.
« En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé la convention.
« En l’absence d’accord étendu, un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins détermine les règles applicables à ces catégories de travailleurs. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article. (Non ! Non ! sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy : Encore un article qui illustre bien ce qui nous sépare, monsieur le ministre !
De quoi s’agit-il ? Cet article prévoit qu’un accord collectif de branche pourra déroger aux règles normales de suivi médical au travail pour quatre professions, à savoir les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés des particuliers employeurs et les voyageurs, représentants, placiers, les VRP, au motif qu’aujourd’hui, ces salariés n’ont pas accès à la médecine du travail lorsqu’ils travaillent de manière fractionnée.
Dans les faits, c’est vrai. Cela justifie-t-il pour autant de prévoir des dérogations ? Pour notre part, nous considérons que ces salariés doivent avoir accès à la médecine du travail de droit commun.
Si j’ai bien compris, des négociations de branche sont actuellement en cours pour les quatre professions visées par cet article, portant notamment sur le thème de la santé au travail. Il convient évidemment de s’en féliciter. L’adoption de cet article viserait donc à donner une base légale aux éventuelles dérogations au code du travail auxquelles les négociateurs pourraient parvenir.
Plutôt que d’anticiper les résultats de cette négociation et de les encourager dans ce sens, je crois au contraire que nous devrions les encourager à s’insérer dans le dispositif de droit commun. Notre inquiétude s’explique par le fait que, de manière générale, ces dérogations se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la protection offerte à ces catégories de travailleurs, souvent précaires.
On peut comprendre que l’application du droit commun pose un problème pour les salariés de particuliers employeurs.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur les mannequins, par exemple, qui peuvent souffrir de maladies professionnelles (Sourires et exclamations sur certaines travées de l’UMP.), comme l’anorexie. Ce n’est pas drôle, mes chers collègues, l’anorexie peut être considérée comme une maladie professionnelle ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Puisque ce sujet a l’air de vous passionner, j’aimerais bien que l’on puisse débattre dans cet hémicycle de la proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, sur laquelle notre collègue Patricia Schillinger a rapporté.
J’aimerais bien qu’en la matière la France suive l’exemple de l’Italie, et fixe des normes applicables aux mannequins.

M. Gérard Longuet : Des spaghettis pour les mannequins ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy : On ne peut pas continuer à pousser ainsi des jeunes femmes vers l’anorexie dans le seul but de les faire correspondre aux canons de la mode. (Mme Brigitte Bout applaudit.)
Nous devrions nous interroger sur ce problème, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Brigitte Bout et M. Michel Magras applaudissent également.)

M. le président : L'amendement n° 1023, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet article, issu d’un amendement déposé en séance lors du débat à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de dérogations par accord collectif de branche étendue en matière d’organisation et de suivi de la santé au travail pour quatre professions, au motif que celles-ci seraient peu couvertes par le système actuel de santé au travail en raison de leurs spécificités.
Plutôt que de faire un effort pour leur permettre d’être effectivement couvertes par ce système, on préfère prévoir une dérogation aux obligations de droit commun.
Les professions visées sont les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur et les voyageurs, représentants et placiers.
Cette insertion de dispositions dérogatoires a été justifiée par la forte mobilité géographique et la fréquence des missions dans un laps de temps très court des intermittents du spectacle, des mannequins et des VRP, ce qui rendrait complexes les modalités d’organisation de leur suivi médical professionnel.
La situation des salariés du particulier employeur, au nombre d’environ 1,1 million de personnes, est différente : les raisons invoquées pour justifier les présentes dérogations reposent sur la pluralité des missions et des employeurs, représentant aux yeux des auteurs de cet amendement le principal obstacle au suivi par la médecine du travail de droit commun.
Pour l’ensemble de ces professions, des négociations de branche sont actuellement en cours, notamment sur le thème de la santé au travail. Cet article vise donc à donner une base légale aux dérogations au code du travail auxquelles elles pourraient parvenir.
En ce qui concerne les mannequins et les salariés du particulier employeur, la dérogation issue des négociations peut porter également sur le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail.
Pour notre part, nous nous prononçons contre ces régimes dérogatoires, qui se font toujours dans le sens d’un nivellement par le bas de la médecine du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1023.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Je tiens à vous remercier, mes chers collègues, de votre présence aussi tard dans la nuit et à remercier particulièrement Mme la présidente et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d’État, et je vous souhaite à tous un excellent dimanche !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.