Réforme des retraites : Article 9 bis
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, par l’assuré né à compter du 1er juillet 1951 lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l’article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Comme vous le savez, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif permettant la prise en compte, dans la durée d’assurance, des périodes d’études n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse.
Le principal mérite de ce dispositif est sans doute de soulever pour la première fois la question de la prise en compte des périodes d’études dans les droits à la retraite. Toutefois, il est bien trop contraignant puisque les périodes d’études concernées doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme, l’admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l’obtention d’un diplôme. Mais, surtout, il repose sur le principe du rachat ; autrement dit, n’en bénéficient que celles et ceux qui disposent des moyens financiers leur permettant de racheter ces années.
Si ce dispositif est louable, il repose en quelque sorte sur un mécanisme de capitalisation puisque l’assuré s’achète des droits propres, et il s’inspire du modèle assurantiel commercial, où les assurés peuvent décider de racheter leur franchise.
Pour notre part, nous considérons que, avec un autre financement, il est possible et souhaitable de faire en sorte que, au titre de la solidarité, chaque année de scolarité comme chaque année de formation puisse ouvrir des droits à la retraite.
Comme vous le savez, le relèvement des deux bornes d’âge et l’augmentation de la durée de cotisation ont pour effet de rendre inutiles certains des versements qui ont déjà été effectués. Aussi, afin de ne pas pénaliser les salariés, qui devront déjà subir les effets ce projet de loi, s’il est finalement adopté, et qui ont fait le choix de ce rachat, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés sont informés de cette possibilité.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : L’article 9 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement des trimestres rachetés.
En effet, compte tenu du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, certains rachats de trimestres deviendront inutiles. Des assurés ayant effectué des versements pour compléter leur durée d’assurance devront en effet différer leur départ à la retraite du fait de la réforme, augmentant ainsi leur nombre de trimestres cotisés.
En prenant pour hypothèse que les assurés concernés resteront actifs jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, la CNAV a évalué le coût du remboursement pour le régime général à une somme comprise entre 171 millions et 277 millions d’euros, selon que les assurés demandent le remboursement des seuls trimestres devenus inutiles ou de la totalité des trimestres rachetés.
Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres, nous indique la CNAV, dont une partie en vain. Le chèque moyen à restituer à chacun des cotisants serait de 22 000 euros.
Les sommes déboursées au moment du rachat ayant constitué une privation pour les ménages, il est juste que ceux-ci puissent être en mesure d’en solliciter le remboursement. C’est pourquoi notre amendement vise à informer les assurés qui avaient prudemment anticipé leur déficit de trimestres cotisés que leur rachat devient sans cause et qu’ils peuvent en solliciter le remboursement. Nous souhaitons que l’obligation d’information soit inscrite dans la loi afin d’être certains que les sommes versées par les assurés leur reviendront bien.
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Cet amendement à un objet très proche de celui que vient de défendre ma collègue Claire-Lise Campion. Je ne reprendrai pas l’argumentation qu’elle a développée sur la nécessité de faire connaître aux assurés concernés les modalités de rachat de trimestres de cotisation au titre de leurs années d’étude. Il nous semble simplement utile de préciser que ces personnes, qu’elles résident en France ou à l’étranger, doivent être informées de la même manière.
En effet, les Français s’établissent de plus en plus fréquemment hors de nos frontières et nombre d’entre eux sont affiliés à un régime de retraite français. Ils doivent donc également bénéficier de l’information la plus complète possible sur leurs droits, notamment sur la nécessité de faire la demande, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de cette loi, d’un remboursement de cotisations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 141 est tout à fait judicieux. Il vise à prévoir une information des assurés concernés quant à la possibilité du remboursement des trimestres de cotisation, dont le rachat deviendra inutile du fait de la réforme. Dans la mesure où ces assurés ne sont pas très nombreux, l’information pourra être délivrée assez facilement.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement n° 302 me semble satisfait par l’amendement n° 141.
Mme Christiane Demontès : Pourtant, la précision qu’il apporte n’est pas superflue : ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
Mme Annie David : Et un amendement similaire a déjà été adopté !
Mme Christiane Demontès : Eh oui ! Allez, monsieur le rapporteur, un bon geste ! (Sourires.)
M. Dominique Leclerc : Eh bien soit ! La commission émet un avis favorable sur les deux amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Christiane Demontès : Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 141 ne pose pas de problème. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 302, qui vise à étendre le dispositif aux Français établis hors de France, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Bien entendu, nous voterons ces deux amendements, qui tendent à préciser fort opportunément que les salariés qui ont procédé au rachat d’une partie de leurs années d’études seront informés de la possibilité offerte par cet article de bénéficier d’un remboursement, de même que l’article 3 prévoit expressément que les assurés sont tenus informés de leur situation quant à leurs droits en matière de retraite.
Beaucoup d’entre vous ont, en séance publique comme en commission des affaires sociales, salué l’avancée que constitue cet article 9 bis. Pour notre part, nous ne pouvons nous empêcher d’y voir aussi une arrière-pensée de la majorité, qui souhaite inciter les travailleurs à accroître la part de capitalisation dans leurs retraites.
Quoi qu'il en soit, sans publicité en direction des personnes directement concernées, il y aurait fort à craindre que ce dispositif ne soit que partiellement utilisé, et j’ose espérer que telle n’est pas la volonté du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, les dispositions de l’amendement n° 302 intégrant celles de l’amendement n° 141, nous retirons ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 141 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)