Réforme des retraites : Article 3 bis
debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 114-12-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « payés », sont insérés les mots : «, aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire » ;
2° Au 1°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : L’article 3 bis prévoit d’améliorer le droit à l’information des assurés. Il vise à inclure dans l’extension du répertoire national commun de la protection sociale les régimes de retraite complémentaires AGIRC, ARCCO et IRCANTEC. Environ 900 000 personnes devraient être concernées chaque année.
Cette mesure, qui découle d’une demande formulée par les organismes en question, va dans le bon sens. L’élargissement des renseignements aux cadres et aux agents territoriaux est indiscutablement une nécessité. Au-delà de cette prise de conscience, il faut bien voir que le problème de ces derniers est non pas l’emploi, mais l’évolution des projets de vie professionnelle.
Toutefois, le fait de communiquer des informations à des catégories socioprofessionnelles différentes sur les systèmes de retraite, de créer un point d’étape retraite à 45 ans et de permettre l’accès en ligne des relevés de carrière aura une incidence importante sur la charge de travail des salariés des caisses.
Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, au total, public et privé confondus, dans l’hypothèse où 30 % des assurés d’une même classe d’âge demanderaient à bénéficier du point d’étape retraite à 45 ans, environ 170 équivalents temps plein supplémentaires devraient être recrutés par les organismes gestionnaires.
Or, lors d’une récente audition le 18 mai dernier à l’Assemblée nationale, le directeur général de Pôle emploi, Christian Charpy, a reconnu que le climat était tendu dans les caisses en raison du manque d’effectif. En juin dernier, près de 25 % des agents de Pôle emploi se sont mis en grève une journée pour protester contre leurs conditions de travail, ce qui a entraîné, selon la direction, la fermeture de quatre-vingts agences.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous assurer que les services des différents régimes de retraite seront en mesure de répondre aux sollicitations des assurés ?
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiendront sur cet article 3 bis, qui vise à étendre le périmètre du répertoire national commun de la protection sociale.
En effet, nous ne saurions nous opposer à ce que les acteurs des régimes de retraite bénéficient enfin d’un outil leur permettant de rechercher et de sanctionner la fraude des employeurs qui contreviennent à la législation du travail et de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’infraction de travail dissimulé. Cette pratique, qui coûte cher à la sécurité sociale, constitue une remise en cause importante de notre pacte social dans la mesure où le financement de notre système repose en partie sur les cotisations sociales.
Je note au passage que, à l’heure actuelle, la lutte contre la fraude s’oriente principalement vers les salariés et les assurés.
Toutefois, si nous nous abstenons sur cet article, c’est que nous sommes sceptiques sur sa portée réelle.
En effet, vous n’avez de cesse de multiplier vous-mêmes les mesures permettant au patronat de contourner la législation et d’échapper à la solidarité, tant nationale qu’entre générations. C’est bien vous qui avez instauré les ruptures conventionnelles qui servent à déguiser des licenciements, qui avez autorisé le recours massif aux contrats à durée déterminée pour faire face à de prétendues périodes de hausse d’activité ou qui, récemment encore, avez créé le statut de l’auto-entrepreneur dont raffolent les employeurs.
Nous connaissons d’ailleurs tous au moins un exemple de salarié qui, après avoir été licencié par l’entreprise dans laquelle il a travaillé des années durant, a créé son activité et a contracté, quelques mois à peine après son licenciement, avec son ancien employeur. Bel exemple de détournement de procédure ! Dans un tel cas de figure, les pertes sont lourdes pour la sécurité sociale, puisque les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de cotisations sociales durant trois ans, cotisations qui, par définition, sont inférieures à celles qu’aurait rapportées un emploi salarié.
Quant à votre proposition d’échange de fichier avec le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, dire qu’elle nous laisse sur notre faim est un bien faible mot. Car la meilleure solution de lutter contre la fraude au niveau européen, c’est encore de favoriser une harmonisation par le haut des politiques fiscales, sociales et d’emploi. Mais il est vrai que cette proposition se heurte frontalement à la sacro-sainte loi du marché, contre laquelle vous ne voulez pas, avec vos alliés européens, vous mobiliser.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)