Réforme des retraites : Article 3 quinquies
debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l’option est irrévocable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Cet article a pour objet de donner la faculté à celles et ceux qui le souhaitent de mensualiser les pensions qui leur sont aujourd’hui versées tous les trois mois par certains régimes.
L’intention est tout à fait louable et, mes chers collègues de la majorité, en ajoutant cette possibilité au texte du Gouvernement, vous tentez de prendre ici la mesure des situations de détresse dans lesquelles se trouvent souvent une multitude de personnes défavorisées du fait de la faiblesse de leurs pensions. Vous le constatez, nous savons le reconnaître lorsque vous tentez d’améliorer les choses.
L’intention affichée est, en effet, de prévenir le surendettement.
Cette disposition se rapprocherait ainsi du paiement des pensions de retraite du régime général, qui est quant à lui mensualisé depuis 1986. Toutefois, elle ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2013, ce que l’on peut regretter, d’autant que, nous le savons parfaitement, la mensualisation est loin d’être une mesure permettant à elle seule de prévenir totalement le surendettement.
Il ne faudrait donc pas, par exemple, comme c’est pourtant actuellement le cas pour les pensions de retraite du régime général, que le paiement soit trop tardif, sinon tous les effets positifs de cette disposition seront rapidement effacés.
Ainsi, vous le savez, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.
Ce versement qui intervient plusieurs jours après le début du mois provoque, j’y insiste, de grandes difficultés pour les titulaires de petites pensions, car les banques, qui n’ont pas vocation à faire de la philanthropie – sinon, cela se saurait – n’hésitent pas à leur faire payer le moindre découvert.
La dure réalité de la vie quotidienne, – nous le voyons tous dans nos permanences – c’est que les loyers ou les échéances d’emprunts sont exigibles en tout début de mois, alors que les assurés ne voient ces sommes arriver sur leur compte que le 10 ou le 11.
Ce décalage n’est pas acceptable et, sans vouloir faire de misérabilisme, je peux témoigner qu’il ne fait que précipiter dans la spirale infernale du surendettement un nombre croissant de retraités modestes.
Passer d’un versement trimestriel des pensions à un versement mensuel…
M. Gérard Longuet : C’est un immense progrès !
Mme Annie David : … constitue incontestablement une simplification.
Laissez-moi aller jusqu’au bout, monsieur Longuet, et vous me direz ce que vous souhaitez ensuite ! Vous pourrez prendre la parole.
Mais au-delà de cette simplification, le versement mensuel représente surtout une mesure de justice sociale.
Toutefois, il ne faut pas en surestimer la portée et se satisfaire du principe si les modalités de versement ne sont pas modifiées. C’est ce que j’essaie de vous faire entendre.
Nous pouvons tous être d’accord sur l’importance pour les pensionnés de leur verser leurs pensions plus tôt dans le mois.
Mais nous sommes également conscients des difficultés à mettre en œuvre un tel dispositif, connaissant les fortes contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations.
C’est pourquoi il est nécessaire et urgent de prévoir qu’un rapport étudie les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le 1er de chaque mois.
Nous souhaitons donc que la mensualisation de ce type de pensions n’attende pas 2013 pour être applicable et surtout, puisque tel sera l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, que le versement des pensions puisse être rapidement effectué dès le 1er de chaque mois.
C’est le sens des amendements que nous avons déposés sur les articles traitant de cette question. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la disposition introduite par l’article 3 quinquies permet aux assurés, qui en feront la demande, de percevoir leur pension chaque mois et non plus chaque trimestre.
La rédaction de l’article prévoit une possibilité. L’assuré devra expressément faire connaître à sa caisse de retraite sa volonté d’opter pour le versement mensuel.
Cette disposition, nous devons l’admettre, va dans le bon sens. Mais pour choisir entre un versement mensuel et un versement trimestriel, encore faut-il être informé de l’existence d’une telle possibilité !
C’est pourquoi nous proposons d’insérer dans cet article un alinéa supplémentaire prévoyant l’information obligatoire des assurés au sujet de cette nouvelle disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission considère qu’il s’agit d’une précision utile et elle émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit effectivement d’une précision utile : avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3 quinquies, modifié.
(L'article 3 quinquies est adopté.)