Réforme des retraites : Article 3 sexies
debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l’article L. 215-1 afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. Double de cette information est envoyé à l’employeur. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1222, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3. - Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Le présent amendement vise à rectifier l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.
Par ailleurs, il tend à préciser que la transmission des redressements et des paiements effectués à ce titre par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale, les CGSS, aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, doit être complétée par l'accomplissement d'une déclaration rectificative, indispensable pour individualiser les sommes à reporter au compte des salariés concernés.
M. le président : L'amendement n° 854, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa (1°) de l'article L. 5134-31 du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La question des exonérations de cotisations sociales, qui nous préoccupe avec cet amendement, est un sujet que nous devons aborder tant s’accélère le transfert de financement des comptes sociaux des entreprises vers les foyers.
Je rappelle que ce transfert à un coût : le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève désormais à plus 32 milliards d’euros…
M. Gérard Longuet : C’est exact !
M. Guy Fischer : … – il n’a jamais été aussi élevé – (M. Gérard Longuet opine.) –, et même 42 milliards d’euros en 2009 si l’on prend en compte les exemptions d’assiette. Depuis 1991, ce sont près de 40 milliards d’euros qui n’auraient pas été compensés par l’État, soit une perte sèche pour la sécurité sociale équivalant à un an de déficit.
Ce sont autant de points qui ont montré qu’en termes d’exonérations fiscales, notamment avec un rapport de la Cour des comptes, qu’une marge existe sur la réalité même du montant des exonérations fiscales. La commission des affaires sociales, qui recevait des représentants de la Cour des comptes ce matin, a pu poser cette question.
À titre d’exemple, si on examine les données publiées chaque année dans l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que remarque-t-on ?
Le total des mesures non compensées était en très forte hausse en 2006, près de 30 %, et en progression de 4 % en 2007 du fait de la montée en charge des contrats d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi, visés dans notre amendement.
En 2008, on note un recul de 7 % pour redescendre sous la barre des 3 milliards d’euros, mais le phénomène s’est nettement ralenti en 2009 pour repartir à la hausse en 2010.
Au titre du seul contrat d’accompagnement dans l’emploi, inclus depuis 2010 dans le contrat unique d’insertion, le montant des exonérations non compensées s’élève à 498 millions d’euros, soit une progression de 30 %.
Ces mécanismes, nous le savons bien, ont des conséquences néfastes pour les comptes sociaux, qu’elles appauvrissent, et pour les salariés, en incitant les employeurs à substituer aux augmentations de salaires – mécanisme collectif – l’intéressement, l’épargne salariale ou l’épargne retraite, des mécanismes individualisés et non soumis à cotisations sociales. C’est en fait la mise en place insidieuse de la capitalisation.
À tel point que selon les estimations de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les 17,4 milliards d’euros versés au titre de l’intéressement auraient pu rapporter à la protection sociale, s’ils avaient été acquittés sous forme de salaires, 7 milliards d’euros.
M. le président : L'amendement n° 858, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132-3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous souhaitons compléter l’article 3 de ce projet de loi par un alinéa qui introduirait une majoration de la part patronale des cotisations de 10 % dès lors qu’un manquement à la prescription visée à l’article L. 3132-3 du code du travail est constaté, à savoir lorsque des repos hebdomadaires dominicaux ne sont pas attribués aux salariés.
Cet ajout présente deux avantages : premièrement, il crée une recette supplémentaire et offre ainsi la possibilité d’équilibrer les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale en permettant un accroissement des cotisations ; deuxièmement, il incite les entreprises à respecter le jour de repos hebdomadaire le dimanche par des « sanctions » financières, ce qui aura pour effet d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Ainsi, l’objectif d’équilibre comptable si cher au Gouvernement est respecté, tout en garantissant une amélioration des conditions de travail pour les salariés.
De plus, cette proposition est juste, car, pour une fois, elle ne pèse pas sur les salariés ; au contraire, elle les favorise et fait porter une partie du financement des retraites sur les entreprises, qui plus est uniquement sur celles qui, délibérément, ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire.
Au cœur de la problématique des retraites, figure celle du travail, notamment celle de la pénibilité.
La question de la pénibilité est particulièrement importante. En plus d’avoir des conséquences sur la vie professionnelle, voire personnelle, un travail pénible présente l’inconvénient supplémentaire de poursuivre le salarié même après la fin de son activité professionnelle. En effet, une maladie liée à la pénibilité du travail peut se déclarer des années après la fin de la vie professionnelle durant la vie de retraité.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, afin que les salariés puissent bénéficier d’un repos hebdomadaire bien mérité, aient de meilleures conditions de travail et, par là même, de meilleures conditions de vie au moment de leur retraite. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 885, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour une des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ou pour travail illégal prévues à l'article L. 8221-3 du code du travail, les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale sont majorées de 10 % pour une durée de trois ans. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Le présent amendement prévoit de prendre des mesures dissuasives pour lutter contre le travail dissimulé et illégal, qui est, lui aussi, source d’appauvrissement de nos organismes de protection sociale.
Je rappelle que le coût total du travail illégal a été évalué par le Gouvernement en 2009 à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale.
Le montant des pertes liées au travail illégal est, chaque année, estimé à 8 milliards d’euros pour la sécurité sociale et à 12 milliards d’euros pour l’État et les organismes sociaux.
C’est pourquoi nous proposons de reprendre, en les adaptant, des dispositions qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer ; je fais ici référence à l’article 2 de cette loi.
Pour éradiquer le fléau social dont sont victimes tant les salariés, qui voient leurs conditions de travail dégradées, que les organismes sociaux au travers d’une perte de recettes et les entreprises qui jouent le jeu, au risque parfois de compromettre leur activité, nous prévoyons, en cas de condamnation pour l’une des infractions visées à l’article L. 8221-3 du code du travail, de majorer de 10 % pour une durée de trois ans les cotisations patronales prévues par le code de la sécurité sociale.
Il s’agit d’une mesure simple, dissuasive et rapide à mettre en œuvre. Elle présente l’avantage de renforcer les dispositifs existants, qui semblent encore insuffisants. En la matière, les mesures incitatives d’exonérations de charges sociales n’ont pas fait leur preuve. À titre d’exemple, nous pouvons évoquer le secteur agricole où le travail clandestin continue d’être l’infraction la plus répandue : en 2008, il y représentait 88 % des infractions constatées, contre 75 % en 2007.
Pourtant, depuis 1985, il existe, dans ce secteur, des mesures d’exonérations de cotisations sociales, qui ont même été récemment modifiées dans la loi de finances rectificative pour 2009, laquelle a défini un nouveau régime d’exonérations pour les charges sociales dues au titre de l’emploi des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, afin notamment de lutter contre le recours au travail clandestin.
Au même mal toujours le même remède ! Nous pensons, pour notre part, qu’il faut passer à une étape dissuasive si nous voulons lutter efficacement et rapidement contre le travail illégal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 854, 858 et 885 ?
M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, car ils ne relèvent pas du texte que nous examinons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 1222.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1222.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 sexies est ainsi rédigé et les amendements nos 854, 858 et 885 n'ont plus d'objet.