Réforme des retraites : Article 1er (suite)
debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de l’examen de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 864.
Présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, cet amendement est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti aux retraités un revenu de remplacement égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à réaffirmer le principe posé par l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à savoir l’assurance d’un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC.
Cet objectif, que la loi adoptée en 2003 n’a pas rendu contraignant, a suscité beaucoup d’espérance auprès de nos concitoyens. Initialement, il devait être atteint en 2008. Or nous constatons aujourd'hui qu’il n’en est malheureusement toujours rien !
C’est inacceptable, surtout quand on connaît la situation de grande précarité subie par des centaines de milliers de retraités !
D’après le rapport de la fondation Abbé Pierre pour 2009 – notre collègue Guy Fischer le mentionnait tout à l’heure –, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 628 euros, donc sous le seuil de pauvreté.
De notre point de vue, le comité de pilotage, auquel sont confiées des missions uniquement d’ordre financier et comptable, devrait également avoir pour rôle de veiller à garantir un niveau de remplacement au moins égal à 85 % du SMIC pour tous les assurés.
En effet, le comité de pilotage ne doit pas avoir pour objet de réduire à tout prix la dette publique pour satisfaire aux injonctions des agences de notation et du MEDEF. Il doit au contraire viser à assurer des revenus suffisants aux retraités, afin de leur permettre de vivre dignement.
La généralisation de la précarité et de l’insécurité sociale tout au long de la vie rend très difficiles les conditions exigées pour bénéficier d’une pension à taux plein, car un grand nombre de salariés ne cotisent pas à taux plein pendant certaines périodes de leur vie.
Là encore, les femmes sont particulièrement pénalisées. D’une part, elles sont plus sujettes aux temps partiels, car elles assument souvent, en parallèle de leur carrière, la charge des enfants, du foyer, voire de leurs aînés. D’autre part, leurs salaires sont, en moyenne – cela a été souligné et répété à maintes reprises –, inférieurs de 22 % à ceux des hommes.
Mais nous ne devons pas oublier les situations difficiles que connaissent les jeunes. Ils entrent souvent plus tard que leurs parents sur le marché de l’emploi et connaissent en plus très souvent une période de précarité, d’inactivité, ou passent de stage en stage, ce qui leur bloque l’accès au système de cotisations retraites. Ainsi, pour justifier d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ils devront retarder leur départ à la retraite de plusieurs années.
Qu’il s’agisse des carrières à trous, des temps partiels ou des bas salaires, tout concourt à la diminution des montants de pensions.
C’est pourquoi, mes chers collègues, suivant une recommandation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et considérant le caractère non contraignant de l’article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, je vous propose d’adopter cet amendement, afin que le comité de pilotage veille à garantir un niveau de pension au moins égal à 85 % du SMIC pour tous les assurés.
Et nous vous demanderons un scrutin public sur cet amendement important pour le revenu des retraités, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement concerne les missions du comité. Or nous les avons déjà évoquées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En 2003, lors de l’adoption de la réforme portée par François Fillon, le taux de 85 % a été retenu pour les salariés ayant effectué une carrière complète au SMIC. Ce principe a été confirmé en 2008 pour la période allant jusqu’en 2012.
Il nous est impossible d’étendre le dispositif à des personnes ayant travaillé moins longtemps. Mais nous confirmons que la mesure sera bien applicable aux salariés ayant effectué une carrière complète au SMIC, et ce jusqu’en 2012 au moins.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Tout au long de leur vie active – c’est un point auquel nous sommes très sensibles –, les nouvelles générations seront bien plus touchées que la nôtre par les périodes de chômage ou de formation ; tout le monde s’accorde, me semble-t-il, pour le reconnaître. Les carrières incomplètes se généraliseront de manière inquiétante.
Ainsi, les pensions seront inexorablement revues à la baisse, malgré les déclarations contraires de l’UMP, qui persiste à prétendre que cette réforme vise à assurer le niveau des retraites.
Avec un tel risque de généralisation des faibles pensions, il nous paraît nécessaire de garantir un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités. Nous souhaiterions au surplus que les engagements pris à l’instant par M. le ministre soient véritablement confirmés.
Malgré tout, lorsque nous examinons les cas précis qui nous sont soumis, nous constatons qu’un trop grand nombre de retraités, dont une immense part de femmes, vivent sous le seuil de pauvreté.
Garantir un revenu minimum égal à 85 % du SMIC, c’est surtout garantir un revenu digne, permettant aux retraités de vivre dans des conditions décentes. Et encore, car peut-on vivre dans des conditions décentes avec seulement 85 % du SMIC ?
Car nous n’oublions pas ces milliers de retraités qui habitent dans des logements parfois indignes et qui, après une vie de labeur et de souffrance au travail, doivent encore consentir des sacrifices tous les jours, et ce jusqu’à la fin de leur existence pour pouvoir satisfaire aux besoins essentiels de la vie, c'est-à-dire pour manger ou se soigner.
D’ailleurs, comme vous le savez, il y a aujourd'hui de plus en plus de Français qui ne peuvent pas se soigner et qui se « démutualisent », notamment en raison de la hausse des franchises médicales et des taux de cotisation.
Si la loi adoptée en 2003 a fixé l’objectif d’un revenu de remplacement égal à 85 % du SMIC, elle ne l’a pas assorti de moyens contraignants.
Ainsi, le comité de pilotage pourrait avoir comme mission de veiller à garantir que le niveau de la pension est égal à 85 % du SMIC pour tous les retraités.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 864.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
153
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 865, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que soit garanti un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Peut-être aurons-nous plus de chance avec cet amendement…
Plusieurs sénateurs de l’UMP : Non !
M. Alain Gournac : Rien n’est moins sûr !
Mme Mireille Schurch : Vous avez refusé des amendements qualitatifs : nous vous proposons donc des amendements quantitatifs, et précis !
Après le rejet de l’amendement précédent, nous vous proposons de préciser la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite, assez floue en ce qui concerne la garantie du niveau de vie des retraités, en ajoutant qu’il doit veiller à ce qu’un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC soit garanti, soit le minimum décent pour les personnes âgées.
Toute personne adhérant au principe d’amélioration du niveau de vie des retraités ne peut qu’en convenir, un des moyens privilégiés pour atteindre cet objectif est d’augmenter le revenu de remplacement.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, attribuée aux retraités les plus démunis et aux personnes dont les cotisations au régime de retraite ne sont pas suffisantes pour bénéficier d’un revenu, offre un exemple significatif. Le montant de cette allocation est actuellement si faible que beaucoup de retraités vivent sous le seuil de pauvreté !
Monsieur le ministre, vous devez l’entendre : de nombreux retraités n’arrivent plus à se loger ni à payer leur loyer, et doivent recourir aux associations humanitaires pour se nourrir ! Les Restos du Cœur font face à une affluence chaque jour plus importante. Plus de 600 000 de ces retraités ne peuvent plus vivre décemment dans notre pays. Vous devez vous montrer sensible à leur situation !
Aujourd'hui, 3,5 millions de personnes sont descendues dans les rues pour vous le dire. (Protestations sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Gournac : Ils étaient 1,2 million !
Mme Mireille Schurch : Cette situation alarmante doit être prise en compte et constituer l’une des priorités de l’action d’un comité des retraites digne de ce nom !
C’est pourquoi nous vous proposons l’objectif quantifié d’un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC, principalement pour ceux qui ont cotisé, quel que soit le montant de cette cotisation.
Une telle mesure, monsieur le ministre, ne demanderait pas un effort financier considérable, mais elle aurait un impact important sur le plan social.
En deçà de ce seuil, nous n’offrons qu’une grande précarité à des personnes âgées qui se sentiront, à juste titre, laissées pour compte. Ce serait inadmissible dans un pays comme le nôtre !
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Mireille Schurch : Nous vous demandons donc d’adopter cet amendement, qui n’est pas contradictoire avec les principes que la majorité a jugé bon d’inscrire dans le projet de loi.
Cet amendement vise simplement à fixer un objectif précis à un comité dont les missions sont, somme toute, vagues et qui, nous le craignons, risquent fort de rester lettre morte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Madame Schurch, je vous demande à l’avenir de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il existe pour les bénéficiaires de petites pensions deux dispositifs extrêmement importants : le minimum vieillesse et le minimum contributif. Tous deux ont été revalorisés et vous vous êtes à chaque fois prononcés contre cette revalorisation, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition. Vous n’avez jamais soutenu ni l’augmentation du minimum vieillesse ni l’augmentation du minimum contributif que proposait François Fillon !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : Réaffirmer le choix des retraites par répartition ne suffit pas quand on consacre une grande partie du texte au développement des retraites par capitalisation.
De la même façon, énoncer des objectifs tels que le maintien d’un niveau de vie satisfaisant pour les retraités n’est pas utile si cela ne reste qu’un simple principe. L’avis défavorable du Gouvernement tend à démontrer qu’il n’en sera pas autrement.
En effet, pour des motifs obscurs – mais peut-être pas si obscurs que cela ! -, le Gouvernement s’oppose à l’adoption d’un amendement qui a le mérite de prévoir une disposition concrète, destinée à favoriser le niveau de vie des retraités en garantissant un revenu de remplacement au moins égal à 75 % du SMIC.
Une lecture attentive de l’article 1er révèle à quel point l’inscription de cette mission a été minutieusement pensée pour limiter toute initiative destinée à améliorer le niveau de vie des retraités, le tout en se dédouanant de toute mauvaise intention, puisque le principe est gravé dans le marbre de la loi.
Pour le Gouvernement, il s’agit donc de maintenir un niveau de vie « satisfaisant », ce qui signifie deux choses : d’une part, l’assurance vieillesse ne vise aucune augmentation du niveau de vie, mais s’attache seulement au maintien de l’existant ; d’autre part, le Gouvernement considère que les pensions actuelles sont suffisantes pour garantir un niveau de vie décent.
Le Gouvernement, et tout particulièrement vous, monsieur le ministre, trouve parfaitement normal que 600 000 personnes âgées dans notre pays perçoivent 628 euros par mois au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit un revenu inférieur au seuil de pauvreté.
Si le Gouvernement estime que cette situation est adéquate aux objectifs de l’assurance vieillesse, nous ne pouvons, nous, accepter cette extrême pauvreté. Les personnes âgées ne méritent pas de vivre dans le dénuement et la misère ; elles méritent au contraire toute notre attention. Cette situation de délaissement des retraités est inacceptable et indigne d’un pays riche et développé comme le nôtre.
Nous refusons d’admettre que la situation actuelle des retraités soit définie en termes de « niveau de vie satisfaisant ».
A fortiori nous ne saurions tolérer que l’assurance vieillesse vise le simple maintien de l’existant, surtout quand celui-ci ne correspond pas à un régime de retraite digne de ce nom.
Si le Gouvernement avait voulu entreprendre une action déterminante en ce sens, il aurait inscrit l’objectif d’amélioration du niveau de vie des retraités au nombre des missions du comité de pilotage. C’est le sens du progrès. C’est également le sens de nos propositions et de cet amendement que nous vous demandons de voter, car la situation des retraités, à l’heure actuelle, est extrêmement préoccupante, voire indigne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 865.
(L'amendement n'est pas adopté.)