Régulation bancaire et financière : Article 7 bis B (nouveau)

Régulation bancaire et financière : Article 7 bis B (nouveau)

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et à prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Notre groupe est, par principe et de longue date, opposé au recours à la procédure d’habilitation, qui consiste à légiférer par voie d’ordonnances, telle qu’elle est prévue par l’article 38 de la Constitution.
S’il fallait mener une révision constitutionnelle dans notre pays, ce serait sans doute là, avec la question de la recevabilité financière, l’une des dispositions dont nous demanderions la modification, sinon l’abrogation.
En effet, le recours aux ordonnances, largement utilisé par le présent gouvernement depuis 2007, comme lors de la législature précédente, permet d’escamoter de façon radicale le travail de contrôle parlementaire, et donc de priver la représentation nationale d’un débat légitime, et souvent essentiel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les conditions de technicité et d’urgence étant remplies, la commission considère que la procédure d’habilitation se justifie. Au demeurant, nous rappelons que l’habilitation est suivie par la mise au point de l’ordonnance, par sa publication, puis par sa ratification, ce qui permet au Parlement, s’il le souhaite, d’intervenir à nouveau sur le texte et d’opérer les modifications qui lui semblent nécessaires.
Sur cet amendement, comme sur ceux qui suivront, la commission émettra donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis B
(L'article 7 bis B est adopté.)