Régulation bancaire et financière : Article 11

Régulation bancaire et financière : Article 11

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’article L. 433-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les II et III sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans les conditions et modalités prévues au I par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, un projet d’offre publique doit également être déposé lorsque toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l’article L. 233-10 du code de commerce vient à détenir, directement ou indirectement, plus des cinq dixièmes du capital ou des droits de vote d’une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l’Autorité des marchés financiers. » ;
2° Le IV devient le III.
II. – (Non modifié) Au 1° de l’article L. 734-4 du même code, le mot : « sur » est supprimé.
III. - Au 2° de l’article L. 734-4 et au deuxième alinéa des articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III ».

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. Loueckhote, Mmes Procaccia et Malovry et MM. Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à modifier la structure de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)