Régulation bancaire et financière : Article additionnel avant l'article 23 A
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Gillot, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État veille à ce que les instruments proposés par l'établissement public OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Cet amendement vise à demander à l’État de veiller à ce que les instruments d’OSEO soient distribués dans leur intégralité dans les outre-mer et adaptés à leurs réalités.
S’il est vrai que, le 17 juin 2009, une convention-cadre de partenariat a été signée entre OSEO et l’Agence française de développement, l’AFD, afin que soit distribuée par celle-ci en outre-mer la totalité des produits OSEO, il apparaît que certains produits ne le sont pas, tels les prêts directs, les prêts en cofinancement ou complémentaires, les crédits-bails mobiliers et immobiliers.
En outre, d’autres produits mériteraient une adaptation aux réalités locales, tels les contrats participatifs de développement. Ils ont certes été proposés, mais ils sont difficiles à mettre en place en raison du seuil imposé, souvent trop important. En effet, il convient de rappeler que les PME, les TPE et les micro-entreprises constituent l’essentiel du tissu économique des DOM-COM.
Il en est de même pour le plan PME applicable aux entreprises ultramarines avec la gamme des produits financiers que sont les contrats de prêts à l’export et de développement à l’international et l’intervention en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, il ne convient pas seulement de dire que ces produits sont applicables dans les outre-mer ; il faut surtout s’assurer qu’ils peuvent y être mis en place. D’ailleurs, Mme Penchard, ministre de l’outre-mer, dans son discours de clôture de la journée « Outre-mer développement », prononcé le 4 septembre 2010 au Parc de la Villette, à Paris, reconnaissait, en parlant des mesures économiques prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, et du Comité interministériel pour l’outre-mer, que « tous ces outils sont maintenant disponibles, mais nous devons faire en sorte qu’ils puissent être mieux mobilisés, ce qui ne semble pas être le cas, malgré les progrès de coordination des établissements financiers ».
Si l’on veut vraiment parvenir à ce développement endogène et à la valorisation des productions locales qui sont au cœur de la politique préconisée par le Président de la République pour les outre-mer, il est nécessaire de s’en donner les moyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : J’ai bien entendu le souhait qu’exprime notre collègue Georges Patient.
Au fond, madame la ministre, l’AFD est, en quelque sorte, l’opérateur d’OSEO dans les départements et collectivités d’outre-mer. Nous souhaitons vous entendre ; sans doute allez-vous nous confirmer que les entrepreneurs d’outre-mer ne sont pas abandonnés par OSEO, par le canal de l’AFD.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous confirme que l’État veille à ce que tous les produits OSEO soient distribués en outre-mer, à l’exception des collectivités du Pacifique, sachant que, dans ces dernières, des outils adaptés à la spécificité des besoins et respectueux des compétences respectives de l’État et des collectivités ont été créés.
Ils sont effectivement distribués par l’Agence française de développement, et en cas de mesures exceptionnelles, comme celles du plan de relance de l’économie, l’État veille à ce que les départements et collectivités d’outre-mer bénéficient, comme la métropole, des mesures de soutien.
Dans la mesure où le présent amendement implique une dépense budgétaire qui n’est pas chiffrée à ce stade et qui ne peut être adoptée dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière que nous examinons actuellement, conformément à l’article 40 de la Constitution, je vous demanderai, monsieur Patient, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Si je me permets d’insister sur ce point depuis hier soir, c’est parce qu’il s’agit d’une question sensible, qui se trouve au cœur de la politique préconisée par le chef de l’État lui-même.
On parle de développement endogène dans les outre-mer. Or, vous le savez bien, les banques commerciales, très frileuses, n’interviennent pas dans les secteurs productifs qui sont à la base de ce développement endogène.
J’ajoute que, par exemple, il n’y a pas de banque de développement en Guyane. Le seul outil susceptible d’intervenir, c’est l’AFD, par la distribution des produits OSEO. On sait qu’en France métropolitaine OSEO joue un rôle important dans ce plan de relance et de soutien. Si, en Guyane et ailleurs, nous n’avons pas le pendant d’OSEO, par le biais de l’AFD, surtout au moment où l’on parle de gel des finances des collectivités locales et de rabotage des niches fiscales, nous retrouverons rapidement la situation que nous avons connue en 2009.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)