Régulation bancaire et financière : Article 24
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Les articles 9 à 12 bis entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Les articles 14 à 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui devra intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
L’article 18 bis A entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel.
II (nouveau). - Les articles L. 341-6 et L. 341-7 du code monétaire et financier sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
L’article L. 341-7-1 du même code est abrogé au premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 dudit code.
Les personnes mentionnées à l’article L. 519-1 du même code disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Le 1° du V de l’article L. 612-20 du même code et le premier alinéa de l’article L. 612-21 dudit code tels qu’ils résultent de la présente loi entrent en vigueur au premier jour du quatrième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du même code.
Les personnes mentionnées aux articles L. 541-1 et L. 545-1 du même code disposent d’un délai de six mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 dudit code pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
L’article L. 541-5 dudit code est abrogé au premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 du même code. Le 4° du II de l’article L. 621-5-3 tel qu’il résulte de la présente loi entre en vigueur à cette même date.
Toutefois, lorsqu’elles sont déjà inscrites sur le registre mentionné au I de l’article L. 512-1 du code des assurances, les personnes mentionnées aux articles L. 519-1, L. 541-1 et L. 545-1 du code monétaire et financier sont dispensées, au titre de l’année en cours, de toute formalité supplémentaire sous réserve qu’elles se soient acquittées de leurs frais d’inscription annuels.
Les articles L. 546-3, L. 546-5 et L. 546-6 du même code entrent en vigueur un an après la date de mise en place du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 dudit code.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer les mots :
publication de la
par les mots :
promulgation de la
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Il s’agit d’un amendement de précision visant à faire référence à la promulgation de la loi et non à sa publication.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du même code, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote, tel qu'il est fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, se substitue au seuil des trois dixièmes pour les personnes détenant au 1er janvier 2010, directement ou indirectement, entre trois dixièmes et le tiers du capital ou des droits de vote d'une société mentionnée au I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, tant que cette participation demeure comprise entre ces deux seuils et dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : L'article 9, tel que modifié par l'Assemblée nationale, puis par la commission, prévoit notamment d'inscrire dans la loi le seuil de déclenchement d'une offre publique obligatoire, qui est désormais abaissé du tiers à 30 % du capital ou des droits de vote. Les raisons de cette diminution du seuil sont exposées dans le rapport écrit. Elle est conforme aux travaux de place menés par l'AMF au début de 2009, dans le cadre d'un groupe de travail présidé par M. Bernard Field.
Il est toutefois nécessaire de prévoir une phase de transition, ou « clause de grand-père », pour les actionnaires qui détiennent entre 30 % et le tiers du capital ou des droits de vote d'une société. Tant que cette participation demeure comprise entre ces deux seuils et dans des conditions fixées par le règlement général de l'AMF, c'est donc le seuil antérieur du tiers qui s'applique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est supprimée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement permet d’éviter le chevauchement de deux types de sanctions pénales. Certaines sont applicables en vertu de l’ordonnance du 21 janvier 2010 créant l’ACP et qui a prévu une obligation de déclaration des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement. Or, à cet horizon, le nouveau dispositif d’immatriculation unique adopté par votre commission commencera à se mettre en place. Ce nouveau régime sera, lui aussi, assorti de sanctions pénales, qui entreront en vigueur un an après son lancement effectif.
Pour éviter le chevauchement de deux régimes de sanctions pénales, dans un contexte où le régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque est largement remanié, il est nécessaire de supprimer les sanctions pénales prévues par l’ordonnance, qui seront remplacées immédiatement par les nouvelles sanctions pénales adoptées par votre commission.
Pendant cette période de transition, les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement restent, bien entendu, soumis au contrôle de l’ACP, ce qui était le principal acquis de l’ordonnance de janvier 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Compte tenu des précisions apportées Mme la ministre sur la transition entre les deux régimes pénaux, la commission des finances estime cet amendement utile et elle émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)