Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l’article 9
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 277, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je souhaiterais, par courtoisie, et avec votre accord, madame la présidente, proposer à Philippe Adnot de présenter son amendement avant que je ne présente mien.
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et au plus tard le 30 juin 2011 » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2011 ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Je remercie M. le rapporteur de son élégance.
Il convient d’éviter qu’il existe un espace sans réglementation après l’abandon du système actuel et avant que la loi NOME n’entre en application, compte tenu du temps qui va s’écouler d’ici à son adoption définitive et des délais qu’implique la publication des décrets qui devront être pris. Il s’agit donc de faire en sorte que le système actuel soit maintenu jusqu’à la date probable de mise en œuvre de la loi NOME.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous donne à nouveau la parole pour présenter l’amendement n° 277 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 ?
M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n°°277 a le même objet que l’amendement n° 16. La seule différence réside dans le fait que, au lieu d’arrêter la date butoir du 30 juin 2011, mon amendement précise que le système actuel sera prolongé « jusqu’à la date de mise en place effective du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». Je ne voudrais pas mettre la France, ni son gouvernement, en difficulté au regard des exigences européennes.
J’espère que Mme la secrétaire d’État considérera que mon amendement, tel qu’il est libellé, répond bien à cette préoccupation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’amendement présenté par M. le rapporteur vise à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption entre le dispositif du TARTAM et celui de l’ARENH, et je comprends cette préoccupation, qui est légitime.
Je ne peux que rappeler l’engagement du Gouvernement à tout mettre en œuvre pour présenter les textes d’application de ce projet de loi NOME avant la fin de l’année.
Je suggère à M. Adnot de se rallier à l’amendement n° 277, sur lequel je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 277.
M. Daniel Raoul : Vous le savez, nous n’avons aucun doute quant aux difficultés que va soulever l’application de cette loi. C’est votre affaire et, sur cet amendement, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.