Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l’article 14
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5424-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
II.- Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 5424-2 du même code, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 6° ».
III.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Marini : Madame le secrétaire d’État, cet amendement a pour objet de maintenir aux salariés du groupe GDF Suez le bénéfice du régime spécifique d’assurance chômage applicable actuellement aux industries électriques et gazières, et ce nonobstant l’évolution, ces dernières années, du capital de GDF Suez.
M. le président : Le sous-amendement n° 276 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. - Avant l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I A. - Dans l'intitulé de la section 1, chapitre IV, titre II, du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les mots : « secteur public » sont supprimés.
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis - L'article L. 5424-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage prévue par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. »
III. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : EDF et GDF bénéficiaient depuis longtemps d’un régime d’auto-assurance chômage en raison de leur capital public. Cette option a été généralisée à l’ensemble des entreprises des IEG par des dispositions conventionnelles. L’évolution de GDF, désormais GDF Suez, nécessite de modifier les dispositions pour permettre une continuité avec la situation actuelle et une équité au sein de la branche des IEG. C’est l’objet de l’amendement n° 4. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que son sous-amendement soit adopté.
Ce sous-amendement précise l’amendement n° 4 en permettant la poursuite du régime d’auto-assurance pour toutes les entreprises aujourd’hui au statut des IEG qui ont choisi cette forme d’auto-assurance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission attendait que le Gouvernement prenne position sur la question du périmètre du régime d’auto-assurance chômage des entreprises relevant du statut IEG. C’est ce qu’il fait aujourd'hui en présentant ce sous-amendement, qui aboutit en fait à figer la situation existante.
Toutes les entreprises IEG qui ont opté pour le régime de l’auto-assurance en matière de risque chômage y demeureront. Cela concerne notamment EDF et GDF Suez, mais aussi un certain nombre de DNN, les cinq ou six grands, me semble-t-il.
Les autres entreprises, ainsi que les nouvelles venues, continueront de relever du régime de droit commun de cotisations à l’UNEDIC.
Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 276 rectifié et sur l’amendement n° 4.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 276 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.
L'amendement n° 232 est présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières se voient appliquer les dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 36 rectifié n’est pas soutenu.
Quant à l’amendement n° 232, il n’a plus d’objet !
M. Jean-Claude Merceron : Effectivement !
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du prix de l'énergie consommée. La tarification dite « binôme », étendue à toutes les énergies – électricité, gaz, chaleur –, permet cette transparence.
Il ne peut pour autant en être déduit une moindre récupération du coût refacturé aux bénéficiaires de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine. C'est pourtant ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009 relatif à la vente de chaleur, en s'appuyant sur une liste de charges récupérables conçue avant ces nouveaux modes de tarification.
Aux termes de cet arrêt, la part R2 d'une facture de vente de chaleur, dans le cadre d’un abonnement, n'est pas récupérable auprès du locataire et le bailleur ne peut récupérer que le prix de la consommation, R1. Jusqu'alors, les bailleurs, sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation de 1974, récupéraient l'intégralité de la facture d'un fournisseur de chaleur au même titre que les factures provenant de fournisseurs de gaz ou d'électricité. Ainsi, est remis en cause le développement des réseaux de chaleur, leur mode de tarification ne permettant pas une récupération normale par le propriétaire.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un bailleur de récupérer le prix d'une énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans distinguer les éléments constitutifs de ce prix – R1 et R2 –, sur lesquels il n'a aucune maîtrise.
M. le président : Le sous-amendement n° 279, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3 de l'amendement n° 101
Supprimer les mots :
ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, je vais me livrer à une petite gymnastique : plutôt que de soutenir mon sous-amendement, je souhaite demander à M. Courteau de bien vouloir rectifier son amendement. S’il accepte, j’aurai ainsi le plaisir d’émettre un avis favorable.
En effet, l’amendement n° 101 vise à corriger législativement une jurisprudence récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle un bailleur ne peut récupérer auprès de son locataire que le prix de sa consommation de chaleur, et donc pas la part fixe de la facture.
Cet arrêt, en date du 10 novembre 2009, contredit la pratique habituelle des bailleurs. Il pourrait rapidement faire école, car d’autres procédures ont été lancées par des associations de locataires. À terme, l’impossibilité de répercuter les charges pourrait concerner non seulement la fourniture de chaleur, mais aussi la partie abonnement des factures d’électricité et de gaz.
Si cette jurisprudence constitue une aubaine pour les locataires, on voit mal ce qui la justifie. Sa généralisation aboutirait à freiner considérablement le développement des réseaux de chaleur, que les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 veulent par ailleurs encourager.
Cela étant, cet amendement va trop loin. Tel qu’il est rédigé, il profiterait également aux chaufferies dédiées, lesquelles sont des installations affectées à un seul immeuble qui est géré par un tiers. C’est pourquoi j’invite M. Courteau à supprimer, à la fin des paragraphes I et II, les mots « ainsi que d’achat de chaleur, lorsque l’achat d’énergie est fait directement à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, ».
Seule la référence aux chaufferies dédiées serait donc supprimée, le cœur de l’amendement demeurant inchangé. Sous réserve de cette rectification, comme je l’ai déjà dit, j’émettrai un avis favorable. Dans ces conditions, mon sous-amendement n’aura bien évidemment plus de raison d’être.
M. le président : Monsieur Courteau, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Roland Courteau : Je l’en remercie, monsieur le président.
Je sais que l’auteur de l’amendement, Thierry Repentin, serait tout à fait favorable à cette rectification. Je modifie par conséquent ainsi cet amendement.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Repentin, Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ».
II. - Au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ».
En conséquence, le sous-amendement n° 285 rectifié n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 101 rectifié ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement tel qu’il vient d’être modifié sur la suggestion de M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.