Régulation bancaire et financière : Article 1er
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Section 2
« Le conseil de régulation financière et du risque systémique
« Art. L. 631-2. - Le conseil de régulation financière et du risque systémique est composé de huit membres :
« 1° le ministre chargé de l’économie, président ;
« 2° le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel, assisté du vice-président de cette autorité ;
« 3° le président de l’Autorité des marchés financiers ;
« 4° le président de l’Autorité des normes comptables ;
« 5° trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par le ministre chargé de l’économie pour une durée de cinq ans.
« Les membres mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter.
« Sur convocation de son président, le conseil se réunit au minimum deux fois par an et en tant que de besoin.
« Art. L. 631-2-1. – (non modifié) Sans préjudice des compétences respectives des institutions que ses membres représentent, le conseil de régulation financière et du risque systémique exerce les missions suivantes :
« 1° Il veille à la coopération et à l’échange d’informations entre les institutions que ses membres représentent ;
« 2° Il examine les analyses de la situation du secteur et des marchés financiers et il évalue les risques systémiques qu’ils comportent, compte tenu des avis et recommandations du comité européen du risque systémique ;
« 3° Il facilite la coopération et la synthèse des travaux d’élaboration des normes internationales et européennes applicables au secteur financier et peut émettre tout avis ou prise de position qu’il estime nécessaire.
« Art. L. 631-2-2. - Pour l’accomplissement des missions définies à l’article L. 631-2-1, le conseil de régulation financière et du risque systémique peut entendre des représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« Le conseil de régulation financière et du risque systémique établit un rapport public annuel remis au Parlement. »
II et III. - (Suppressions maintenues)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui fait l'objet d'un débat
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 1er du projet de loi met en place un conseil de régulation financière et du risque systémique, qui établira un rapport public annuel remis au Parlement.
La dernière révision constitutionnelle était censée renforcer les droits du Parlement, notamment en permettant à la représentation nationale de jouer pleinement son rôle en matière de contrôle de l’activité gouvernementale et de l’application des lois.
Dans cet esprit, notre amendement vise à faire du rapport du conseil de régulation financière et du risque systémique un élément ordinaire du débat parlementaire, présentant aux élus de la nation les éléments d’information nécessaires à leur réflexion collective et publique sur les évolutions souhaitables de la loi.
Même si le débat que nous proposons d’instaurer ne déboucherait pas sur un vote, il aurait au moins le mérite de nous maintenir en alerte sur des questions très importantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La mise en œuvre de votre préconisation, mon cher collègue, rendrait encore plus difficile la gestion déjà si complexe de notre ordre du jour ! (Sourires.)
En tout état de cause, le Parlement peut toujours se saisir d’une telle question et prendre l’initiative d’organiser un débat thématique, que ce soit en commission ou en séance plénière.
La commission n’est donc pas favorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
Doter l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés