Régulation bancaire et financière : Article 2 quinquies A (nouveau)

Régulation bancaire et financière : Article 2 quinquies A (nouveau)

debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 621-14 du même code, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Composition administrative
« Art. L. 621-14-1. – Lorsque le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au II de l’article L. 621-15, à l’article L. 621-17 et au 9° du II de l’article L. 621-9, à l’exception des manquements définis au c) et d) du II de l’article L. 621-15, le collège de l’Autorité peut, en même temps qu’il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-15, lui adresser une proposition d’entrée en voie de composition administrative.
« Cette proposition suspend le délai fixé au deuxième alinéa de l’article L. 621-15.
« Toute personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative s’engage, dans le cadre d’un accord arrêté avec le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue au titre du III de l’article L. 621-15. L’accord ne vaut pas reconnaissance du bien fondé du ou des griefs qui avaient été notifiés.
« L’accord est soumis au collège puis, s’il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l’homologuer. L’accord ainsi homologué est rendu public.
« En l’absence d’accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application des dispositions de l’article L. 621-15.
« En aucun cas, les éléments recueillis dans la cadre d’une procédure de composition administrative ne peuvent être invoqués dans le cadre d’une autre procédure.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a déjà été présenté dans le cadre de la discussion générale.
Il s’agit de supprimer la procédure de transaction que la commission des finances a introduite pour l’AMF. En effet, ce n’est pas à l’heure où l’on veut renforcer les pouvoirs de cette instance qu’il faut lui en ôter en instaurant une telle procédure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je m’exprimerai sur cet amendement en présentant l’amendement n° 162 rectifié de la commission, qui traite du même sujet.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au II de l'article L. 621-15, à l'article L. 621-17 et au 9° du II de l'article L. 621-9, à l'exception des manquements définis aux c) et d) du II de l'article L. 621-15
par les mots :
au 9° du II de l'article L. 621-9, aux a) et b) du II de l'article L. 621-15, à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission estime que la procédure de transaction, si elle est correctement encadrée, peut constituer un facteur de modernisation et de progrès pour le traitement de certains contentieux boursiers. Naturellement, il convient de préciser très explicitement quel champ serait couvert par ce nouveau dispositif. Telle est la raison pour laquelle l’amendement n° 162 rectifié vise à exclure du champ de la procédure de transaction les infrastructures de marché, ainsi que la diffusion de fausses informations, et pas seulement les abus de marché.
Cet amendement tend donc à encadrer encore un peu plus le texte de la commission, dont la majorité des membres souhaite la mise en place, avec toute la prudence nécessaire, de la procédure de transaction. Cela conduit la commission à être défavorable à l’amendement n° 113.

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 113 et 162 rectifié.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’amendement n° 183 vient compléter, d'une certaine manière, l'amendement n° 162 rectifié présenté à l’instant par M. le rapporteur général.
Nous avions évoqué en commission cette question de la faculté de transaction. J'avais alors fait part de certains doutes et réserves ; la restriction du champ d'application de la procédure exposée par M. le rapporteur général m’apporte un certain nombre d’apaisements. L'amendement du Gouvernement vise, lui aussi, à modifier et à restreindre quelque peu le champ d'application du nouveau dispositif pour le rendre acceptable.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 113 et un avis favorable sur l’amendement n° 162 rectifié, sous réserve de l’adoption de son propre amendement, qui a pour objet d'introduire des modifications au dispositif de composition administrative devant l'AMF adopté par la commission des finances.
En l'état, ce dispositif présente plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la dernière phrase du sixième alinéa pourrait donner lieu à des interprétations diverses. Elle pourrait en effet signifier que la personne visée ne reconnaît pas les faits reprochés et ne se considère pas responsable des griefs retenus contre elle. En l'absence de cette reconnaissance des griefs, le contrat de composition administrative pourrait être considéré comme dépourvu de cause juridique.
Dans cette hypothèse, le contrat ne serait tout simplement pas conforme aux principes généraux du droit et risquerait d'être invalidé.
Pour parer à cette difficulté, il est proposé de supprimer la dernière phrase du sixième alinéa. Il reviendra aux parties de prévoir dans quelle mesure elles reconnaissent la validité des griefs.
Le neuvième alinéa de la rédaction adoptée par la commission des finances prévoit que, « en aucun cas, les éléments recueillis dans le cadre d'une procédure de composition administrative ne peuvent être invoqués dans le cadre d'une autre procédure ».
Je propose, au contraire, que ces différents éléments de procédure puissent être utilisés dans le cadre d'une autre procédure. Tel est l’objet de la seconde partie de mon amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l’amendement n° 183 ?

M. Philippe Marini : rapporteur général de la commission des finances. La commission n'a pu se réunir pour examiner cet amendement, dont nous venons de prendre connaissance.
Cela étant, je ne crois pas trahir l'esprit de nos délibérations en disant, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que l'amendement n° 183 vient compléter et renforcer juridiquement la procédure de transaction dont nous avons souhaité la création.
Ainsi, nous aboutissons à un dispositif solide, qui pourra prendre une place raisonnable dans les travaux de l'Autorité des marchés financiers. Il me semble d'ailleurs répondre à des vœux formulés depuis un certain temps déjà, notamment par le président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La commission, me semble-t-il, peut être favorable à l'amendement n° 183.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 113.

Mme Nicole Bricq : Les amendements de la commission et du Gouvernement prouvent que l'introduction d'une procédure de transaction pour l'AMF est problématique. C'est la raison pour laquelle je ne retire pas notre amendement de suppression de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quinquies A, modifié.
(L'article 2 quinquies A est adopté.)