Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Demande de renvoi à la commission

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Demande de renvoi à la commission

debate, 28/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Courteau, Raoul, Bourquin, Daunis, Mirassou, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n °146, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 644, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Martial Bourquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons déposé la présente motion tendant au renvoi à la commission pour trois raisons essentielles.
Premièrement, le projet de loi qui nous est soumis constitue une remise en cause du pacte nucléaire.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’une ouverture à la concurrence comme les autres. Dans un pays, deux indépendances sont indispensables : l’indépendance alimentaire et l’indépendance énergétique. Or le texte que nous examinons aujourd'hui est très lourd de conséquences, comme je vais m’efforcer de vous le montrer.
Les Français ont conclu ce pacte, et ils ont accepté le nucléaire en échange de tarifs bas et d’investissements en faveur de la sûreté et de la sécurité des approvisionnements. Aujourd’hui, non seulement le pacte est rompu, mais on spolie l’opérateur public !
Imaginez que l’on fasse de même pour Total. J’entends déjà ce que diraient nos collègues sur certaines travées : « Vous vous rendez compte ? Total, cette grande société ! » Or on s’apprête aujourd'hui à brader le grand opérateur public !
Ne nous leurrons pas. Derrière ce projet de loi – je pense que M. le rapporteur a été suffisamment explicite tout à l’heure –, il y a la volonté d’envisager des prises de participation privée supplémentaires dans des centrales existantes et nouvelles, ce qui commande un débat encore plus clair.
Certes, nous commençons la discussion par la fin, par ce qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur. Il serait tout de même normal que la commission puisse retenir un tel angle de changement programmé de structure de financement du nucléaire pour en débattre maintenant plutôt qu’en 2015.
Deuxièmement, nous nous interrogeons au plus haut point sur l’accord Kroes-Fillon, qui a préfiguré le projet de loi. Était-ce le meilleur accord possible ?
Hier, M. le rapporteur nous a appelés à nous montrer « raisonnables », arguant que notre pays n’avait pas le choix et était bien obligé de suivre les injonctions de la Commission européenne. Pour ma part, j’aimerais bien que l’on mette autant d’ardeur à suivre les injonctions du Parlement européen sur les Roms… Sur ce sujet, on défie la Commission européenne et le Parlement européen ; je préférerais qu’on le fasse à propos de l’énergie.

M. Jean-Luc Fichet : Très bien !

M. Martial Bourquin : Je vais vous expliquer pourquoi.
Est-il raisonnable de mettre en cause l’accord Kroes-Fillon ?
Je signale déjà que cet accord est intervenu en pleine crise financière, la procédure datant de 2007 et la commission Champsaur ayant mené ses travaux en 2008.
Vous le savez, il y a texte et contexte. Et l’on est en droit de se demander si nous avons le meilleur texte dans ce contexte précis ! La lettre tue et l’esprit vivifie.
Mes chers collègues, après la crise extraordinaire que nous avons vécue, une crise financière qui a fait trembler l’ensemble de la planète, nous étions en droit d’attendre un autre accord sur la question de l’énergie !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Martial Bourquin : Nous étions en droit de nous demander si le néolibéralisme échevelé que nous connaissons aujourd'hui est bien le meilleur système pour garantir l’indépendance énergétique. Souvenez-vous des déclarations que nous avons entendues à l’époque sur le « capitalisme sauvage » ! Et, pourtant, on nous présente ce texte-là !
Notre intention est non pas de chercher des « crosses » – même si le projet de loi résulte d’un accord entre M. le Premier ministre et Mme Kroes (Sourires.) – au Gouvernement, mais d’essayer de comprendre ce qui se passe et de tirer la sonnette d’alarme sur les risques encourus.
Mes chers collègues, nous vivons une crise très importante. Actuellement, 4,2 millions de nos concitoyens – j’insiste sur ce chiffre – sont inscrits à Pôle emploi. C’est sur les conséquences d’une pauvreté de plus en plus importante que nous tirons la sonnette d’alarme.

M. Jean-Luc Fichet : Exact !

M. Martial Bourquin : Dans ces conditions, est-il raisonnable d’ouvrir la voie à une augmentation du coût de l’énergie de 10 % ?
Troisièmement, et ce sera l’essentiel de mon argumentation, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi mésestime de manière flagrante, me semble-t-il, les conséquences économiques de la nouvelle organisation proposée. Il est fondé sur une étude d’impact qui, à mon avis, contient plus d’impact que d’étude…
Ce texte aura des conséquences sur les prix et sur l’investissement. Vous le savez bien, la bataille de la concurrence ne peut pas être menée en même temps que celle de l’investissement ; il va y avoir de gros dégâts sur des activités et sur des bassins d’emplois industriels.
Je citerai un exemple. Thierry Repentin, Élisabeth Lamure et moi-même étions à Saint-Jean-de-Maurienne voilà quelques jours. Nous avons rencontré une dizaine d’industriels, et tous nous ont indiqué qu’une augmentation du coût de l’électricité serait perçue par certaines entreprises comme une incitation à délocaliser.

M. Roland Courteau : Bien sûr !

M. Martial Bourquin : Après cela, aurons-nous encore une filière aluminium ? Je ne le pense pas. D’ailleurs, le responsable de Rio Tinto le disait lui-même. Aurons-nous une filière silicium, afin que les panneaux photovoltaïques installés sur les toits français ne viennent pas tous de Chine ou d’Allemagne ? Aurons-nous nos propres panneaux photovoltaïques parce que nous aurons notre propre silicium ?
Car c’est bien en ces termes que se pose le problème lié à la nouvelle hausse du prix de l’énergie ! Nous risquons de ne plus avoir de filière solaire. Ce sont toutes ces questions qui sont au cœur du débat économique. Or, au moment où nous voulons nous doter d’une politique industrielle, nous évacuons tous ces sujets avec une facilité déconcertante.
Dans les débats sur la « compétitivité », on évoque souvent, trop souvent à mon goût, le coût du travail. Mais on ne parle jamais du coût de l’énergie ! Or si la France attire encore beaucoup de capitaux – notre pays est la première destination pour les investissements à l’étranger –, c’est aussi en raison du coût de l’énergie. Et le sujet est très peu abordé, voire complètement occulté.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez fait un très bref cours sur l’histoire du libéralisme et du communisme. Il faudrait tout de même se souvenir que cette histoire s’est arrêtée avec l’effondrement du mur de Berlin. Et si l’on veut faire de l’histoire, il ne faut jamais oublier que nous devons notre indépendance énergétique au Conseil national de la Résistance ! On a parlé de Marcel Paul ; il faudrait également évoquer Charles de Gaulle !

M. Gérard Longuet : Ainsi que Valéry Giscard d’Estaing et Michel d’Ornano !

M. Martial Bourquin : À un moment donné, un consensus est apparu entre la gauche et la droite en faveur de l’indépendance énergétique. Et vous vous apprêtez – je m’adresse aussi à des gaullistes qui, en d’autres temps, ont défendu cette indépendance – à brader cet héritage en adoptant le projet de loi en l’état ! Mes chers collègues, je suis parfois un peu stupéfait d’entendre des intervenants affirmer de manière systématique que la concurrence serait le seul moyen de moderniser notre économie, le seul remède à une situation donnée.
Je pense que nous avons la chance d’avoir l’excellence en matière énergétique. On nous envie EDF ! Notre politique énergétique est un modèle pour l’Europe entière !
Certes, il y a eu des négociations avec la Commission européenne, mais je pense que nous avons été battus en rase campagne et que le gouvernement français a baissé pavillon. Au final, le résultat des négociations est tout à fait déplorable pour notre économie et notre pays.
Mes chers collègues, je vous demande de prendre en compte la question fondamentale de la compétitivité de notre économie, en l’abordant sous l’angle du coût de l’énergie.
Il y a au moins deux raisons de rejeter le présent projet de loi.
D’une part, le dispositif proposé aboutira à une exceptionnelle augmentation des coûts de l’énergie. Celles et ceux qui ont opté pour des fournisseurs indépendants ont parfois vu leur facture énergétique augmenter de 30 % à 40 % ; c’est le cas d’un hôpital public de mon département. Cela doit servir de leçon !
Songeons aux responsables d’entreprises qui tirent la sonnette d’alarme ! La semaine dernière, plusieurs d’entre eux nous ont recommandé d’être extrêmement vigilants sur le projet de loi NOME, soulignant qu’un renchérissement du coût de l’énergie pourrait porter un coup fatal à la compétitivité de l’économie française.
Ne nous plaignons pas, après de telles décisions, qu’il y ait des délocalisations en chaîne ! Ne demandez pas toujours aux mêmes, celles et ceux qui paient beaucoup, d’assumer les frais d’une politique aussi incohérente ! Car je sais bien ce qui se passera : un jour ou l’autre, au nom de la compétitivité, on demandera encore aux mêmes de travailler plus pour gagner moins !
Telle est, mes chers collègues, la première justification de la présente motion tendant au renvoi à la commission. Je pense que nous n’avons pas été suffisamment informés sur l’accord intervenu entre Mme Kroes et M. le Premier ministre ; la commission des affaires européennes et la commission de l’économie auraient dû être saisies et débattre des conséquences de cet accord bien avant l’examen du présent projet de loi !
D’autre part, nous aurions également dû avoir – c’est absolument indispensable – une réflexion, via une véritable étude d’impact, sur les effets qu’aura la loi NOME sur notre économie.
Je pense à celles et à ceux qui travaillent dur, qui se lèvent tôt, qui ont des conditions de vie et de travail difficiles. Je pense à cette pauvreté qui s’étend dans nos villes, dans nos villages. À mon sens, ils méritent mieux qu’une augmentation exponentielle des coûts de l’énergie ; ce sont déjà eux qui ont payé les centrales et assuré le financement de cette filière énergétique.
C’est pourquoi nous souhaitons que le projet de loi soit renvoyé en commission. Ce texte est funeste pour l’économie, funeste pour les ménages. Il faut recommencer le travail depuis le début ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cher collègue, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés au sujet de la motion précédente. J’insisterai simplement sur trois des points que vous mettez en avant pour défendre cette motion.
En ce qui concerne l’étude d’impact, il est vrai qu’elle est partielle et partiale. Les études d’impact sont des procédures nouvelles rendues obligatoires par la réforme constitutionnelle de 2008 et par la loi de 2009. Leur instauration constitue un progrès, partiel pour le moment, mais néanmoins utile.
Je ne sais pas si vous avez pris le temps de lire intégralement l’étude d’impact réalisée sur ce projet de loi. Bien sûr, c’est un pavé, mais il n’est pas inintéressant. Je considère cette procédure comme un progrès, même si elle est nouvelle et que nous ne savons pas encore bien travailler avec de tels documents.

M. Roland Courteau : Cette étude d’impact est idyllique !

M. Ladislas Poniatowski : Je dis : vive les études d’impact ! Surtout ne les remettons pas en cause.
En ce qui concerne la clause de revoyure, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Il est arrivé à tous les gouvernements de prévoir de tels rendez-vous dans certains textes de loi. Je sais bien que l’ARENH est un dispositif complexe…

M. Daniel Raoul : Eh bien oui !

M. Ladislas Poniatowski : … et que son fonctionnement n’est pas évident. Personne ne le nie. Même le Gouvernement le reconnaît !

M. Roland Courteau : Oui, parce que c’est une usine à gaz !

M. Daniel Raoul : Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un mécanisme qui n’est pas facile à mettre en place. Il est vraisemblable qu’après la loi NOME les choses ne changeront que peu, voire pas du tout, pour les consommateurs particuliers. Comme l’a souligné M. le ministre d’État, la différence se fera surtout sentir pour les entreprises. Nous souhaitons, bien évidemment, que cette évolution soit positive.
La clause de revoyure prévoit un rendez-vous tous les cinq ans. Ce n’est peut-être pas suffisant. De plus, il ne faut pas se contenter de se donner rendez-vous de temps en temps pour faire un bilan. Il faut aussi tirer les conséquences de tout cela, faute de quoi la démarche perd complètement son sens. Quoi qu’il en soit, les clauses de revoyure sont de bonnes choses, surtout dans le cas d’un texte comme celui-ci qui créera une situation différente.

M. Roland Courteau : Par force !

M. Ladislas Poniatowski : Dernière remarque sur cette motion, la base du travail en commission repose sur la capacité d’écoute et sur la volonté de réaliser des auditions.
J’ai été, comme un certain nombre de mes collègues ici, successivement député et sénateur. Je dispose donc d’un élément de comparaison pour juger du travail réalisé par le Sénat. J’en demande par avance pardon à M. le secrétaire d'État, qui est issu des rangs de l’Assemblée nationale, …

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personne n’est parfait !

M. Ladislas Poniatowski : … mais l’expérience me pousse à considérer que le travail réalisé par le Sénat en commission est très souvent plus approfondi qu’à l’Assemblée nationale, car nous disposons de plus de temps et réalisons beaucoup plus d’auditions.

M. Charles Revet : Le travail du Sénat est très bon !

M. Ladislas Poniatowski : Charles Revet le sait bien puisqu’il a été comme moi député et sénateur !
J’ai procédé à l’audition de près de cinquante personnes, entendues en groupe ou individuellement, lorsque nous avons commencé à travailler sur ce texte avant le mois de juillet. La commission a entendu sur les questions énergétiques les sept plus grands acteurs du secteur. J’ai ensuite de nouveau procédé à l’audition d’un certain nombre de ces personnes, voire de nouvelles, avant le réexamen du texte en commission il y a quelques jours. Je considère que le travail d’audition est exemplaire. Je ne vois donc aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission et de recommencer tout à zéro.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cette motion tendant au renvoi en commission.

M. Roland Courteau : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. Marc Daunis : C’est un peu sec !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 146, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission de l'économie.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre la motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 280 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
153
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.