Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 46 bis (nouveau)
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article 82 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « l’article 4, » sont ajoutés les mots : « l’article 5, » ;
2° Aux II, III et IV, les mots : « Le I de l’article 7, » sont remplacés par les mots : « L’article 5, le I de l’article 7, » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l’administrateur supérieur en application de l’article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. »
II. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au titre V, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Politique de la ville et cohésion sociale
« Art. L. 553-1. – L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et Futuna.
« Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15. » ;
2° Au titre VII, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Politique de la ville et cohésion sociale
« Art. L. 573-1. – L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.
« Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15. » – (Adopté.)