Règlement des comptes pour l’année 2009 : Article 8 (nouveau)
debate, 08/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-10-1. – Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l’article L. 351-3.
« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8, à l’occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l’article L. 351-3.
« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l’article L. 351-10 tiennent de la loi.
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l’article L. 351-8 est puni de 15 000 € d’amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique. » – (Adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Veillez attentivement, mes chers collègues, à ce que personne ne dérobe vos bulletins ! (Sourires.)
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 260 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
182
Contre
153
Le Sénat a adopté.
Le projet de loi est donc définitivement adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie la majorité de la Haute Assemblée d’avoir adopté le projet de loi.
Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.