Réforme des collectivités territoriales : Article 37

Réforme des collectivités territoriales : Article 37

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Les articles 2 et 34 bis AA s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
II. – Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l’organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’article 3.

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 34 bis AA
par les références :
5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 181 et 182, qui recouvrent une démarche commune.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 182, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux.
Veuillez poursuivre, madame le sénateur.

Mme Isabelle Pasquet : Ces deux amendements de repli portent sur un sujet essentiel : la démocratie.
L’article 37 se contente de renvoyer à l’issue du renouvellement des conseils municipaux la mise en œuvre des dispositions tenant à l’élection et à la composition des conseils communautaires – article 2 – et le rapport et le schéma de mutualisation des services – article 34 bis AA.
Mais ce texte contient bien d’autres dispositions qui constituent un bouleversement de la vie des collectivités locales. Ces dispositions videront les communes et les départements de leur substance, les condamnant à terme à disparaître, et elles auront des conséquences sur le fonctionnement des régions : intercommunalité contrainte, métropoles captant compétences et richesses, pôles métropolitains, communes nouvelles, regroupement de départements et de régions, fusion d’une région et des départements qui la composent. À quoi s’ajoutent des mesures très graves sur les compétences et les financements.
Un tel bouleversement aurait mérité un vrai débat national décliné aux divers échelons locaux. Vous n’en avez pas voulu.
Si, comme l’a affirmé le Président de la République, les Français sont tellement attachés à cette réforme, pourquoi avoir refusé le référendum que nous avons demandé dès la publication du rapport Balladur, et encore à l’ouverture de la séance en déposant une motion référendaire avec nos collègues du groupe socialiste ? Il est vrai qu’en matière de référendum, votre expérience de 2005 fut amère !
Comme nous avons trop souvent été amenés à le déplorer au cours de la discussion, nos concitoyens sont les grands absents de cette réforme. Or, c’est de leur vie quotidienne et de leur avenir qu’il s’agit. Ils auraient, pour le moins, mérité d’être consultés.
Les élus locaux auraient, eux aussi, dû pouvoir donner leur avis sur un projet aussi important. Mais vous ne leur en avez pas donné la possibilité.
Nous souhaitons, par ces deux amendements, que vous donniez au moins un peu de temps au débat, s’agissant de dispositions qui vont, hélas ! mettre à mal la cohésion du territoire et la proximité à laquelle nos concitoyens sont attachés. C’est pourquoi nous demandons que ces dispositions ne soient pas mises en œuvre avant le renouvellement général des conseils municipaux et celui, conjoint, des conseils généraux et régionaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Il n’est pas raisonnable de différer l’application d’une grande partie de la présente loi. De nombreuses dispositions telles que celles qui concernent l’intercommunalité ou les mutualisations peuvent immédiatement apporter davantage de clarté et d’efficacité à l’action locale.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 181 et 182.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’entrée en vigueur différée des articles 2 et 3 est justifiée par le rapport étroit entre les prochaines élections municipales et les nouvelles règles d’élection au suffrage universel direct, par fléchage des conseillers communautaires et de la composition des conseils communautaires.
En revanche, l’entrée en vigueur différée des autres mesures du projet de loi ne se justifie pas. Reporter la mise en œuvre des articles 16, 29 et 30, relatifs à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, serait particulièrement incohérent au regard des dates prévues : entre 2011 et 2013.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos°181 et 182.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le secrétaire, une réforme aussi importante ne doit pas se faire en laissant nos concitoyens en dehors du processus. On voit bien, d’ailleurs, le peu de place que les médias accordent à ce sujet. Le travail de terrain ne reçoit pas le même écho auprès de nos concitoyens que celui qui est fait pour d’autres modifications importantes. Pourtant, ils seront tous concernés dans leur vie quotidienne !
Nous pensons pour notre part que, si cette question faisait l’objet d’un débat après le renouvellement des conseils municipaux, les échanges qui ont normalement lieu avec la population durant la préparation des élections permettraient aux uns et aux autres de donner leur point de vue, d’exposer leur conception d’une réforme territoriale. La participation démocratique n’en serait que renforcée. L’un de nos collègues soulignait tout à l’heure la nécessité de remobiliser les électeurs : associer ceux-ci aux évolutions et aux transformations qui les concernent serait probablement un moyen de faire baisser le nombre des abstentionnistes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, César, Leclerc, A. Dupont, Milon, Vestri, B. Fournier, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Jarlier, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains.
L'amendement n° 468 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
et de ceux issus d'une fusion
La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

Mlle Sophie Joissains : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les règles s’appliquant aux communautés déjà créées et celles qui fusionneraient d'ici à la fin du mandat en cours en maintenant jusqu'en 2014 les règles actuellement en vigueur pour la composition du conseil et du bureau.
Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés pourraient constituer un frein à la rationalisation des périmètres. La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de contrarier des projets de fusion en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.
Il s’agit donc d'aménager la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de gouvernance des intercommunalités et de la fixer en 2014.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 468.

M. Yves Daudigny : Comme le soulignait à l’instant ma collègue, les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exécutifs et des organes délibérants des communautés ne doivent pas constituer un frein à la rationalisation des périmètres. Or, les nouvelles règles de composition des assemblées délibérantes intercommunales et la limitation de la taille des exécutifs sont susceptibles de contrarier, dans un premier temps, des projets de fusion ou d'extension de périmètres en privant certains élus de leur siège ou de leurs fonctions en cours de mandat.
Le présent amendement a donc pour objet de rapprocher les communautés issues d’une fusion et celles qui ont été créées antérieurement au projet de loi en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement soulève effectivement un problème, car on peut penser que, d’ici à 2014, les fusions d’EPCI seront nombreuses. La question de fond est donc de savoir si l’on repousse ou non l’application des nouvelles règles à ces syndicats fusionnés.
La commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements identiques prévoient que les EPCI issus d’une fusion seront traités comme des EPCI déjà existants. La composition du conseil resterait ainsi inchangée jusqu’en 2014.
Cette proposition me paraît appeler deux séries d’objections.
En premier lieu, une fusion entraîne forcément un réexamen de la répartition des sièges, car elle ne consiste pas à additionner deux anciens conseils. C’est donc l’occasion de passer à un nouveau système.
En second lieu, les nouvelles règles s’appliqueront en tout état de cause en 2014, donc si l’amendement est adopté, la probabilité est grande que la nouvelle composition fixée lors la fusion doive changer à nouveau en 2014, c’est-à-dire très peu de temps après. Vous conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que de tels changements successifs comporteraient de sérieux inconvénients pour la vie des communes et surtout pour la stabilité des intercommunalités concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Monsieur le président, je retire l’amendement no 75 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 75 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(L'amendement n'est pas adopté.)