Réforme des collectivités territoriales : Article 37 (suite)
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 478, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements avant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement a pour objet de prévoir un dispositif transitoire pour les projets en cours concernant les EPCI.
En effet, il convient de préciser avant l’adoption de la loi le cadre juridique des EPCI qui sont actuellement engagés dans une création, une transformation ou une fusion, car l’application de la législation antérieure est limitée dans le temps. Or il est souhaitable d’éviter la succession rapprochée de deux régimes législatifs distincts.
Ces procédures sont bien souvent le fruit d’initiatives prises de longue date, et leur aboutissement est susceptible de contribuer à la rationalisation des structures intercommunales. À ce titre, ces projets s’inscrivent totalement dans la logique du projet de loi, d’où l’intérêt de ce dispositif transitoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement tout à fait opportun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable ! (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)