Réforme des collectivités territoriales : Article 34 quinquies

Réforme des collectivités territoriales : Article 34 quinquies

debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-3. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette unification s’opère dans les conditions prévues par la loi. »

Mme la présidente : L'amendement n° 165, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : L’article 34 quinquies met en place une nouvelle usine à gaz. L’unification des impositions locales devient une faculté des établissements publics de coopération intercommunale.
On s’interroge d’ailleurs sur ce que les communes membres d’un EPCI pourront encore faire en leur nom propre une fois que leur DGF et leurs impositions locales seront unifiées et l’on se demande si un territoire communal et une gestion communale, c’est-à-dire ce qui fait de la commune l’échelon de proximité par excellence, auront encore la moindre raison d’être.
Sans dotation, ni impôt, ni compétences propres, une commune pourra légitimement songer à disparaître et à se fondre dans cet espace que vous appelez la « commune nouvelle ». Tel est sans doute l’objectif de cet article.
L’un des aspects les plus pervers de ce dispositif, outre que la raison d’être de certaines communes sera remise en cause, est qu’il conduira les collectivités territoriales à mener elles-mêmes la réforme fiscale que l’État n’a pas su mettre en œuvre.
Je rappelle que la dernière révision des valeurs cadastrales au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été effectuée voilà quarante ans. Il serait temps de faire sortir la fiscalité locale de l’ornière ou elle est tombée, faute d’actualisation des fichiers et de la liste des biens imposables !
En permettant aux élus locaux de réformer la fiscalité locale et en gommant nombre de spécificités, le Gouvernement se libère en fait de ses propres obligations.
Une fois les taux « lissés » ou « harmonisés », et autres euphémismes de cette nature, il n’y aura plus de différences de taux ou de potentiels fiscaux, donc plus de péréquation à organiser à partir des concours budgétaires. Moins de concours à verser signifie plus de recettes fiscales préservées pour réduire les déficits publics !
À l’instar d’autres dispositions de ce projet de loi, une telle intégration financière des communes membres d’un EPCI risque de remettre en cause l’intégrité des communes et de favoriser leur disparition. C’est l’intégration contre l’intégrité !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’article 34 quinquies précise la procédure d’unification des « taxes ménages », unification qui ne peut être décidée, je tiens à le souligner, qu’à l’unanimité des communes membres d’un EPCI, par parallélisme avec le dispositif instauré lors du passage à la taxe professionnelle unique.
La commission des lois ayant accepté l’article 34 quinquies, elle ne peut émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les mêmes limites et conditions que celles applicables à leur vote par les communes.
« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
« La première année d'application du présent article, le taux de la taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.
« Par dérogation, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'application de ces dispositions, le taux moyen mentionné aux deux alinéas précédents est majoré du taux de la taxe perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
« Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant du rapport observé, l'année précédant la première année d'application du présent article, entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.
« Lorsque ce rapport est supérieur à 90 % et inférieur à 100 %, le taux de l'établissement public de coopération intercommunale s'applique dès la première année. Lorsque ce rapport est supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le rapport est supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il est supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il est supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il est supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il est supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il est supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, et par dixième lorsqu'il est inférieur à 10 %. »
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.

M. Charles Guené : L’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour un EPCI et pour ses communes membres de décider, à l’unanimité de celles-ci, des modalités d’harmonisation de certaines taxes.
Tel qu’il est rédigé, l’article 34 quinquies n’est pas applicable, car il y est fait référence à une future loi d’application. Or une telle loi ne nous paraît pas nécessaire dans la mesure où nous disposons d’un excellent outil, qui a fait ses preuves à l’occasion de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique. Nous vous proposons donc de l’intégrer dans cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui apporte une amélioration très significative du texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34 quinquies, modifié.
(L'article 34 quinquies est adopté.)