Réforme des collectivités territoriales : (Non modifié)
debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
2° Après le mot : « emporte », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
III. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du même code, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »
IV. – À la première phrase du second alinéa de l’article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
V. – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du même code sont abrogés.
VI. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, les références : «, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « et 1379-0 bis » ;
2° À l’article L. 2333-78, la référence : « a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis ». – (Adopté.)