maisons départementales des personnes handicapées : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part un facteur environnemental ou contextuel donné, et d'autre part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques subies par la personne. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Avec cet amendement n° 6, nous entendons proposer une nouvelle définition du handicap. Vous le savez, les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles regrettent la définition du handicap telle qu’elle a été retenue dans la loi du 11 février 2005.
En effet, la loi du 11 février 2005 a repris la définition de la Classification internationale du handicap, qui remonte au début des années quatre-vingt. Elle dispose que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement.
Or la France, et nous nous en sommes félicités, a adopté au plan international une autre position, en décidant de faire prévaloir la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, dit CIF, telle que l’a développée l’Organisation mondiale de la santé.
Cela n’est pas sans créer quelques difficultés, puisque nous retenons une définition du handicap qui n’est pas celle que nous valorisons au plan international. Il y aurait donc, d’un côté, le discours que nous tenons devant nos partenaires internationaux et, de l’autre, les actions que nous engageons au plan national.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de recourir aux analyses fondamentales qui découlent des éléments de la définition que l’OMS a donnée du handicap dans ses conclusions en 2001. Cette définition s’inspire des différentes recommandations européennes ou de la Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées, qui insiste sur la nécessité d’abandonner « l’idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne […] pour en venir à la nécessité d’éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu’à la promotion d’un environnement accessible et accueillant », mais aussi « l’idée préconçue d’actions économiques et sociales pour le petit nombre […] pour en venir à la conception d’un monde pour tous ».
Ce débat est sans doute théorique, mais la manière dont nous parlons du handicap et des personnes en situation de handicap nous enseigne en réalité beaucoup sur la manière dont nous travaillons – sans doute insuffisamment – à la construction d’une société qui leur fasse toute la place à laquelle elles ont droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Ma chère collègue, vous n’étiez pas encore membre de notre assemblée lors du débat sur la loi du 11 février 2005, mais je puis vous assurer que celui-ci a été très instructif. Nous avions alors tranché cette question.
Par votre amendement, vous remettez en cause la définition du handicap retenue par la loi du 11 février 2005. Je ne peux y souscrire. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même analyse et même avis que M. le rapporteur, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1. - La lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de citoyen à part entière à toute personne, quelles que soient l'origine, la nature et les conséquences de sa déficience, par l'accès aux droits conférés par la Constitution.
« Elle constitue une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle implique la mise en œuvre d'une politique de suppression ou de réduction, et de compensation complémentaire chaque fois que de besoin et dans le même temps, des situations de handicap générées par l'inadaptation a priori du cadre ordinaire de travail et de vie aux personnes atteintes de déficiences motrices, sensorielles, psychiques ou mentales.
« Cette politique implique en permanence la mise en œuvre de programmes d'actions prioritaires pluriannuels, pour répondre aux besoins des personnes confrontées à ces situations et pour combler notamment les carences d'équipements en termes de services d'une part et d'établissements d'autre part.
« Cette politique est fondée sur le principe de la “conception universelle”, stratégie visant à concevoir et à composer différents produits et environnements qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale.
« Cette politique tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif des personnes en situations de handicap définies à l'article précédent aux droits fondamentaux tels que le droit à la libre circulation via l'accessibilité du cadre bâti et des transports et le droit à un revenu décent pour vivre. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Depuis deux ans, les associations qui œuvrent dans le champ du handicap font connaître peu ou prou leur mécontentement quant à la situation actuelle.
Les personnes en situation de handicap ont l’impression d’être progressivement abandonnées par la République. Pour elles, et nous partageons leur analyse, la loi du 11 février 2005 n’a pas tenu tous ses engagements et force est de constater que les personnes en situation de handicap se considèrent comme des citoyens de seconde zone.
Pour l’Association des paralysés de France, l’APF, la mise en application de cette loi est décevante pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Nicolas Sarkozy annonçait pourtant, lors du quarante-septième congrès de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, en juin 2007 : « La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été unanimement saluée par tous […]. Il n’y aura pas de moratoire dans l’application de ses dispositions. Il y aura au contraire une accélération ».
Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette accélération, promise voilà trois ans, fait toujours cruellement défaut !
Certaines associations, dont l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, n’ont pas hésité à interpeller les pouvoirs publics en saisissant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, considérant que les discriminations quotidiennes dont sont victimes les personnes en situation de handicap sont la conséquence de « la violation répétée par l’État d’un des principes fondateurs et essentiels de la République : l’égalité des droits civils et civiques ainsi que le plein exercice de la citoyenneté ».
Pire, elles ont l’impression que les personnes en situation de handicap sont trop souvent considérées, au mépris de leur humanité, comme une charge financière par l’État, les départements et les différents groupes de pression, particulièrement dans le champ de la construction immobilière.
Elles ont le sentiment que l’on détricote chaque jour un peu plus les mesures de solidarités existantes. Il y a tout d’abord la volonté de remplacer définitivement l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, par la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si cela entraîne de fait une augmentation du « reste à charge ». Il y a eu le désengagement de l’État en matière de scolarisation des enfants handicapés, l’immobilisme pour ce qui est de la PCG enfant, les multiples dérogations consenties en matière d’accessibilité ou encore la suppression du caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation du handicap, introduite par voie d’amendement à une proposition de loi destinée à simplifier le droit.
Notre amendement vise donc à rappeler de manière solennelle que la lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de citoyen à part entière à toute personne, quelles que soient l’origine, la nature et les conséquences de sa déficience, par l’accès aux droits conférés par la Constitution.
Elle fait de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leurs besoins spécifiques une priorité nationale assise sur le fondement même de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement rappelle les grands principes déjà fixés par la loi du 11 février 2005 : le handicap relève de la solidarité nationale et suppose que l’État joue son rôle de garant de l’égalité de traitement sur le territoire ; le principe de la compensation intégrale des conséquences du handicap et de l’accès de tous à tout, qu’il s’agisse de la scolarisation, de l’accessibilité – article L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Il est donc redondant par rapport au droit existant. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément à l'article Ier de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, et afin de permettre la réalisation des objectifs de solidarité résultant de l'adoption de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la nation garantit les moyens financiers et matériels permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une compensation intégrale ainsi que d'une intégration dans la vie sociale.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’ensemble des associations qui interviennent dans le champ du handicap estime que l’application de la loi du 11 février 2005 demeure à ce jour, particulièrement pour ce qui relève de la compensation du handicap, insuffisamment mise en application.
De fait, les personnes en situation de handicap vivent des réalités très différentes selon le département qui verse les prestations liées au handicap. L’exemple le plus frappant étant le reste à charge que ces personnes doivent supporter.
Ainsi, on sait que certains conseils généraux ont décidé de permettre l’accès au fonds départemental de compensation à toutes les personnes handicapées, quelles que soient les prestations qu’elles reçoivent – ACTP ou PCH. Cette situation est génératrice d’inégalités au plan territorial et il nous paraît urgent d’harmoniser les règles d’attribution de ces aides, étant entendu que cette harmonisation doit impérativement être synonyme de renforcement des droits pour tous.
Or, aujourd’hui encore, de nombreux éléments font obstacle à la compensation intégrale du handicap. Je pense à l’instauration de tarifs plafonds sur certaines prestations, ainsi qu’à l’exclusion d’un certain nombre d’activités du périmètre de la compensation, comme nous le verrons au cours de nos débats.
C’est pourquoi nous considérons, afin d’éviter que les personnes en situation de handicap ne subissent de plein fouet les conséquences économiques de leur situation de handicap, qu’il est temps d’instaurer, conformément aux objectifs de la loi de 2005, un dispositif unique et intégral de compensation, quels que soient l’âge du bénéficiaire, l’origine et la nature du handicap et sans que cette compensation soit conditionnée aux ressources des éventuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Tel est le sens de cet amendement, dont la concrétisation est très attendue par les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Madame Labarre, je vous demande de retirer cet amendement, qui rappelle les principes fixés par la loi du 11 février 2005 mais n’apporte rien de nouveau, me semble-t-il. À défaut, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Labarre, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
Mme Marie-Agnès Labarre : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)