maisons départementales des personnes handicapées : Article 1er
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au premier alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée ».
II (nouveau). – Après le onzième alinéa (c) du même article, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant. »
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le neuvième alinéa (a) du même article est ainsi rédigé :
« Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Comme vous le savez, l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement et d’organisation des maisons départementales des personnes handicapées. Il prévoit notamment les règles de direction des MDPH, ainsi que la manière dont sont associés les différents acteurs signataires de la convention constitutive, dont la participation de l’État et de ses représentants.
Avec la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoires », le Gouvernement a fait le choix de créer des agences régionales de santé, dont les directeurs, nommés par le pouvoir politique, sont de véritables préfets sanitaires et médicosociaux. Tout ce qui relève du champ de la prise en charge des personnes en situation de handicap relève donc en grande partie de leur domaine de compétence.
Il est donc légitime, pour la majorité qui a voulu une telle construction, de vouloir assurer la représentation des ARS au sein des organes de direction des maisons départementales des personnes handicapées.
Or, le neuvième alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que l’État est représenté « par le représentant de l’État dans le département et par le recteur d’académie compétent ».
Aussi, la rédaction proposée par l’alinéa 3 de l’article 1er revient non pas à substituer le représentant de l’État dans les départements par le représentant de l’agence régionale de santé, qui représente lui-même les intérêts de l’État, mais à prévoir un représentant supplémentaire.
Les membres du groupe CRC-SPG considèrent qu’une telle situation est de nature non seulement à remettre en cause les équilibres existants au sein des MDPH, mais également à générer quelques conflits entre les représentants de l’État. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que le représentant de l’agence régionale de santé devienne, en plus du représentant du recteur d’académie, le représentant de l’État au sein des MDPH.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement supprime les représentants de l’État désignés par le préfet et les remplace par des représentants désignés par le directeur de l’ARS.
Actuellement, l’État est représenté à la commission exécutive des MDPH par au moins trois personnes : deux représentants désignés par le préfet, l’un de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, l’autre de l’ancienne direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un représentant désigné par le recteur d’académie.
Or, outre le représentant désigné par le directeur de l’ARS, il serait utile que le préfet puisse désigner un représentant de la nouvelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et de la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale pour les questions concernant l’emploi et les diverses allocations qui relèvent de la direction générale de la cohésion sociale.
La loi prévoit que la moitié des membres de la COMEX représente le conseil général et qu’un quart soit réservé pour les associations. L’ajout d’un représentant des ARS ne remet pas en cause cet équilibre.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, madame Labarre, de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)