maisons départementales des personnes handicapées : Article 4

maisons départementales des personnes handicapées : Article 4

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;
« 2° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a du 1° de l’article 1er et en assurer l’exécution dans les conditions prévues à l’article 23 ;
« 3° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b du 1° de l’article 1er ;
« 4° Définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l’article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut. »
II. – L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au 1° de cet article, les mots : « et leurs établissements publics, qui ont » sont remplacés par les mots : «, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : «, de l’établissement ou du groupement ».

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer la référence :
18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
par la référence :
L. 412-54 du même code
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s’agit simplement d’actualiser une référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)