maisons départementales des personnes handicapées : Article 5

maisons départementales des personnes handicapées : Article 5

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (nouveau). – Les quatorzième et quinzième alinéas de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
II. – Après l’article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.
« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »
III (nouveau). – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : Avec cet article, les signataires de la proposition de loi ont souhaité trouver les moyens de garantir la compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer aux maisons départementales des personnes handicapées lors de la signature de la convention constitutive. Il s’agit d’un sujet important, et la carence de l’État grève considérablement les budgets des MDPH, mais je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit.
Il est donc proposé d’instaurer une convention pluriannuelle d’une durée de trois ans conclue entre les MDPH, la CNSA, le conseil général et l’État, fixant les objectifs des MDPH, ainsi que les moyens qui leur sont dédiés pour les atteindre.
Nous saluons cette démarche de clarification, plus particulièrement la disposition qui prévoit que la subvention de fonctionnement attribuée par l’État aux différentes MDPH ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement des personnels mis à disposition.
Toutefois, une telle mesure ne garantit en rien le respect par l’État de ses obligations. J’en veux pour preuve la situation actuelle : à la convention constitutive est annexé un document annuel de nature financière que l’État ne respecte absolument pas !
Nous partageons pleinement l’analyse selon laquelle les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doivent naturellement s’accompagner de financements suffisants. Il faut également prévoir que les objectifs fixés aux MDPH tiendront compte de la situation résultant de la signature de la convention annuelle, mais aussi de la réalité de sa réalisation.
C’est pourquoi nous avons déposé trois amendements qui visent à encadrer cette convention.
Par ailleurs, afin d’éviter que ne s’institutionnalise la transformation des conseils généraux en « pompiers » de la politique du handicap, j’indique d’ores et déjà que nous voterons en faveur de l’amendement n° 70, déposé par notre collègue Jean Desessard.

Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Comme je viens de le dire, l’article 5 a pour objet d’instaurer entre l’État, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement une convention destinée à fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les atteindre.
Selon les propres termes de notre collègue Paul Blanc, dont je cite le rapport « elle devrait en outre préciser le montant de la subvention versée annuellement par l’État au titre de la compensation des postes qu’il s’est engagé à mettre à disposition ».
En quelque sorte, l’article 5 est un article de cohérence avec l’article 2, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition par l’État de personnels.
Le quatrième alinéa du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnels mis à disposition par l’État le sont pour une période de cinq ans. Or la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, dont nous avons dit l’importance théorique, est conclue pour une durée de trois ans.
Il nous semble important de faire coïncider la durée de ces conventions avec la durée des contrats de mise à disposition des personnels.
En effet, les dépenses de personnels sont parmi les plus importantes des maisons départementales des personnes handicapées, puisqu’elles correspondent à près de 70 % des dépenses que les MDPH ont à assumer. Il ne s’agit donc pas d’une dépense marginale pour laquelle on pourrait se contenter de la convention annuelle.
C’est pourquoi, considérant qu’il faut offrir aux MDPH un cadre clair quant aux moyens dont elles disposeront, particulièrement en ce qui concerne leur poste de dépense le plus important, nous proposons que la durée de la convention d’objectifs et de moyens soit calquée sur celle de la mise à disposition des personnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Cet amendement prévoit de porter de trois à cinq ans la durée de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la « caler » sur la durée de mise à disposition des personnels d’État.
Une durée de cinq ans me semble cependant trop longue. J’ai choisi trois ans pour que les moyens alloués correspondent bien aux objectifs fixés. Le risque est qu’en cas d’évolution des missions des MDPH qui pourrait résulter de modifications légales ou réglementaires les moyens ne soient plus adaptés.
De plus, la durée de trois ans correspond au rythme de programmation de la loi de finances.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable !

Mme la présidente : Madame Pasquet, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Tout à fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus au regard de la convention constitutive du groupement visé à l'article L. 146-4 du même code
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Le dispositif proposé pourrait, de prime abord, nous satisfaire, puisque, à en croire M. Paul Blanc, les maisons départementales des personnes handicapées ne seraient appelées à contribuer financièrement que pour les seuls postes mis réellement à disposition par l’État, celui-ci étant contraint de financer l’ensemble des postes qu’il s’était engagé à mettre à disposition lors de la signature de la convention triennale.
Il s’agit là, comme toujours, d’une obligation toute relative. Je souhaiterais, à cette occasion, poser clairement une question à Mme la secrétaire d'État : quelles assurances avons-nous que l’État, rompant avec la mauvaise habitude qu’il a prise, respectera bien ses engagements à l’égard des MDPH sur les postes qu’il doit mettre à leur disposition ?
Toutefois, cet amendement ne vise pas à répondre au problème des postes que l’État se serait engagé dans la convention triennale à mettre à la disposition des MDPH sans vraiment le faire, comme on l’a vu. Dans un tel cas, le dispositif proposé par l’article 5 devrait suffire.
Nous entendons viser le cas où la première convention triennale et celles qui suivraient prévoiraient un nombre de postes mis à disposition par l’État inférieur aux engagements pris lors de la convention constitutive.
En effet, dans le cadre de la politique de rigueur imposée par le Gouvernement de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il se pourrait que l’État, au fil des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, fasse le choix de réduire le nombre de postes mis à disposition. Sur ce point, force est de constater que l’article 5 demeure silencieux.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui nous semble répondre à une réelle difficulté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Les auteurs de cet amendement demandent que soit précisé dans la convention triennale d’objectifs et de moyens le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus par rapport aux engagements pris par l’État dans la convention constitutive.
Dans la mesure où il paraît difficile de prévoir, au moment de la signature de la convention, le nombre de postes devant être mis à disposition qui ne seront pas pourvus, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente : Madame Pasquet, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, en application de la décision de la conférence des présidents, et comme je vous l’ai rappelé au moment du passage à la discussion des articles, nous allons suspendre la séance pour pouvoir examiner cet après-midi, à partir de quinze heures, la proposition de loi sur le recours collectif et poursuivre avec la discussion de la question orale avec débat sur l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire.
La suite de la discussion de cette proposition de loi est donc renvoyée à une prochaine séance.

M. Paul Blanc : Je demande la parole.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il nous restait cinq minutes, madame la présidente. Nous aurions pu au moins examiner les deux derniers amendements et statuer sur l’article 5 !

Mme la présidente : Non, mon cher collègue, il est bientôt treize heures.

M. Paul Blanc : Je regrette également que nous n’ayons pas pu achever aujourd'hui l’examen de cette proposition de loi.
Sachez, mes chers collègues, que, du moins si nous obtenons le créneau que j’ai demandé, nous ne reprendrons l’examen de ce texte que le 26 octobre prochain ! (Exclamations sur un certain nombre de travées.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, la conférence des présidents s’est prononcée et a tranché.
La proposition de loi dont vous êtes l’auteur et que vous rapportez est, il est vrai, remarquable et mérite que la Haute Assemblée y consacre du temps.
Or ce texte contient presque deux propositions de loi en une, sans compter les articles additionnels. Il aurait fallu une journée, et certainement pas deux heures, pour l’examiner. Penser autrement serait méconnaître l’étendue des obligations qui sont les nôtres s’agissant des personnes handicapées.

M. Paul Blanc : Nous aurions pu au moins finir l’examen de l’article 5 !

Mme la présidente : Cela ne nous aurait guère avancés, monsieur le rapporteur !
Mes chers collègues, je vous remercie de votre compréhension. Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.