Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 10 bis B (suite)

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 10 bis B (suite)

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destinée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l’éducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
aux intervenants sociaux de proximité, salariés ou bénévoles des associations assurant dans les quartiers des missions d'accueil, d'écoute, de médiation ou d'accompagnement, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Il est important de développer une culture commune aux différents professionnels sur ce grave sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement a pour objet de compléter la liste de l’ensemble des personnels qui bénéficieraient d’une formation spécifique de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Il vise à y ajouter un certain nombre de professionnels.
Le texte faisant déjà mention des travailleurs sociaux, les précisions que vous souhaitez introduire, qui créent un effet d’accumulation, madame la sénatrice, sont superfétatoires.
Pour ne pas alourdir la rédaction de l’article 10 bis B, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Sinon, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque la nouvelle rédaction de l’article 10 bis B inclut déjà les travailleurs sociaux dans le rapport qui doit être remis avant le 30 juin 2011.
Par ailleurs, il semble très difficile pour l’État de garantir ou de contrôler les formations continues suivies par les salariés ou par les bénévoles associatifs. La mesure n’aurait ainsi pas de portée opérationnelle réelle.
En revanche, le Gouvernement s’engage à intégrer dans les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les associations recevant des ressources publiques une clause relative à l’obligation de former leurs personnels et bénévoles.
Au regard de ces explications, madame Blondin, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Blondin, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Madame le secrétaire d’État, l’engagement du Gouvernement d’intégrer une clause particulière pour les associations bénéficiant de financements publics afin d’assurer une formation des personnels me paraît intéressante. J’accepte donc de retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10 bis B.
(L'article 10 bis B est adopté.)