Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Articles additionnels après l’article 11 A

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Articles additionnels après l’article 11 A

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Lepage, MM. Yung et Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consulats français à l’étranger, ainsi que la Maison des Français de l’étranger, mettent à disposition des informations sur les possibilités d’accueil et de recours dans le pays de résidence ou en France.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 11 A, les Français résidant à l’étranger sont susceptibles de se trouver encore plus démunis face à la violence de leur conjoint, pour diverses raisons.
En effet, ils ne connaissent pas toujours bien leur pays de résidence, ils en maîtrisent parfois mal la langue et ne sont pas toujours informés de l’existence éventuelle de structures d’aide. Il importe donc de leur offrir toute l’information nécessaire dans de telles situations, ainsi qu’un numéro d’appel d’urgence, via le site internet du consulat ou des dépliants. Cette information doit être également disponible à la Maison des Français de l’étranger à destination des Français qui s’apprêtent à quitter la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : À l’évidence, les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas du domaine législatif et peuvent être mises en œuvre sans difficulté par voie réglementaire.
La discussion de cet amendement pourrait toutefois donner l’occasion au Gouvernement de nous donner des informations sur les actions réalisées par les consulats français afin de mieux informer de leurs droits nos ressortissants victimes de violences à l’étranger.
Cela étant, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : On peut en effet douter qu’une telle disposition relève du domaine de la loi.
Par ailleurs, au niveau tant de l’administration centrale que des postes consulaires, le ministère des affaires étrangères s’efforce d’ores et déjà d’apporter à nos compatriotes de la manière la plus concrète et la plus efficace possible toute information susceptible de leur être utile, eu égard aux situations auxquelles ils peuvent se trouver confrontés à l’étranger.
Quoi qu’il en soit, en son principe, cet amendement ne pose aucune difficulté pratique, dans la mesure où l’information prévue relèverait de la protection consulaire, au sens de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, dont l’article 5 prévoit que « les fonctions consulaires consistent à : […] prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques ou morales, de l’État d’envoi ; […] sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’État de résidence, représenter les ressortissants de l’État d’envoi ou prendre des dispositions afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l’État de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de l’État de résidence, l’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts ».
Comme M. le rapporteur, je vous demande, madame la sénatrice, de retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Lepage, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage : En déposant cet amendement, je souhaitais insister sur la nécessité de l’information. Contrairement à ce que vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, cette information n’est pas systématiquement diffusée par les consulats.
Si vous prenez l’engagement qu’une information précise sur la législation en vigueur dans chaque pays sera délivrée par tous les consulats, j’accepterai de retirer mon amendement. Dans la négative, je me verrais obligée de le maintenir.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nadine Morano : Madame la sénatrice, je vous confirme que cette information sera diffusée.

M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur les cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation de handicap ainsi que sur les difficultés particulières qu’elles rencontrent pour faire valoir leurs droits ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisageables pour faciliter leur accès aux dispositifs juridiques et judiciaires existant et contenus dans la présente proposition de loi.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’avais déjà indiqué lors de la réunion de la commission, en présence de Mme la secrétaire d’État, que cet amendement avait pour objet d’inciter le Gouvernement à agir.
En effet, les associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences, notamment conjugales, nous ont alertées quant à la « grande vulnérabilité » des femmes en situation de handicap, qui atteint parfois un point que l’on peut difficilement imaginer.
Il n’existe pas d’étude précise pour la France, mais ce phénomène n’est pas particulier à notre pays. Par exemple, une enquête menée au Canada révèle que 40 % des femmes handicapées ont déjà été violées, maltraitées ou agressées.
Cette même étude précise que plus de la moitié des femmes handicapées depuis la naissance ou la petite enfance ont subi des sévices.
Certes, comparaison n’est pas raison, mais une réflexion doit être menée sur ce sujet.
Nous estimons qu’il faut évaluer la situation et apporter des solutions concrètes.
Dans la sphère privée, les femmes en situation de handicap ne reçoivent souvent de l’aide que de leur conjoint. Si celui-ci est l’auteur des violences, on comprend bien qu’il ne leur apportera aucun soutien pour engager des démarches, notamment pour porter plainte si, toutefois, elles le souhaitent. Cette situation est tout à fait particulière.
L’hébergement d’urgence pose également problème.
Enfin, nous avons appris que les femmes concernées, lorsqu’elles entament une procédure de divorce en raison de violences conjugales, se voient presque systématiquement refuser le droit de garde des enfants, en raison de leur handicap, au profit de l’auteur des violences, qui, lui, est valide.
Vraiment, nous devons nous pencher sur le problème !
Bien sûr, la loi s’appliquera à tout le monde, y compris aux femmes en situation de handicap. Mais, compte tenu de la gravité et du caractère très particulier de la situation – des femmes handicapées et travaillant sur la question m’en ont rendu compte –, je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir faire en sorte qu’une évaluation soit menée et des mesures mises en œuvre pour favoriser une application effective de la loi dans les cas concernant des femmes en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ma chère collègue, je vous donne acte que vous abordez là un problème extrêmement grave et douloureux. Il mérite incontestablement un débat, peut-être plus large que celui que nous pouvons entamer aujourd’hui en l’absence d’information suffisante sur le sujet.
La question des violences faites aux personnes handicapées, vous l’admettrez, dépasse largement celle de la violence conjugale.
Le sujet est donc important et pourrait, en effet, utilement faire l’objet d’une étude thématique, dans le cadre du rapport annuel du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Le Gouvernement pourrait donc prendre l’engagement de solliciter cet organisme en ce sens. Cette solution me paraîtrait la plus adaptée, car il convient d’éviter de multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement.
En outre, une telle question pourrait être fort pertinemment traitée au sein de notre assemblée à travers, par exemple, une question orale avec débat, ce qui nous permettrait de débattre de ce sujet extrêmement important.
Sous réserve de l’avis du Gouvernement et des engagements que Mme la secrétaire d’État pourrait prendre sur ce point, je vous invite donc, madame Borvo Cohen-Seat, à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Mes propos iront dans le même sens que ceux de M. le rapporteur.
Effectivement, madame Borvo Cohen-Seat, le fait d’être en situation de handicap accroît la vulnérabilité des femmes. Il conviendrait donc de prendre en compte cette donnée, au même titre que d’autres motifs de discrimination – les origines ethniques, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. –, dans toutes les études empiriques sur les faits de violence à l’encontre des femmes, plutôt que de faire un rapport spécifique, mentionné dans une loi, sur le sujet.
En revanche, je n’écarte pas la possibilité de traiter cette problématique et je m’engage à saisir le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui est compétent sur ces questions. En effet, si un rapport spécifique n’est pas nécessaire, nous avons tout de même besoin d’outils de sensibilisation et d’informations particulières sur cette thématique.
Au regard de ces explications, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas opposée à la procédure que vous semblez vouloir adopter et, effectivement, nous pourrons débattre de ce sujet à l’occasion d’une question orale.
Je voudrais simplement rappeler que, dans le cadre des procédures d’application de la loi, vous avez la possibilité de donner un certain nombre d’instructions par voie réglementaire. Compte tenu des situations concrètes que je viens d’évoquer, notamment les problèmes d’hébergement et de garde d’enfants, il est absolument nécessaire d’adresser un signal d’alarme quant à la situation actuelle, situation que nous voulons changer.
Cela étant dit, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 52 est retiré.