Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 11

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 11

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Chacun ici mesure la gravité du phénomène dont nous discutons : les violences au sein des couples, par leur caractère organisé et répété, transforment la vie des victimes en un enfer conjugal mettant leur santé et leur vie en danger.
Ce mal, qui concerne toutes les catégories sociales, a trop longtemps été considéré comme un problème tabou, appartenant à la sphère privée. « Cela ne nous regarde pas ! », me disait, un jour, le voisin de palier d’une victime.
Oui, mes chers collègues, les violences au sein des couples ont trop longtemps été minimisées et reléguées au rang de simples scènes de ménage. En fait, elles ont trop longtemps été ignorées et méconnues.
Pourtant, aujourd’hui encore, et même si d’importants progrès ont été obtenus, la loi du silence règne toujours en différents endroits ; des zones de non-droit subsistent encore dans les domiciles familiaux ; des victimes continuent de subir, par peur de représailles ou ignorance de leurs droits.
Certes, le voile du silence se déchire peu à peu. Mais il est impératif que la lutte contre ce fléau ne souffre aucun répit.
Plus on évoquera le sujet des violences au sein des couples, plus on informera l’opinion, plus on parlera des sanctions, plus on traitera des droits des victimes, plus on mobilisera les Français contre ces atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine et plus vite on fera reculer ce fléau.
C’est pourquoi nous proposons d’instituer, une fois par an, à date fixe, un moment très fort de mobilisation.
Cette journée, qui serait fixée le 25 novembre et coïnciderait avec la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, donnerait certainement plus de vivacité, plus d’allant à cette dernière.
Il s’agit donc de créer un temps fort dans l’année et, à cette occasion, d’envoyer des signaux à l’opinion publique, afin que nul n’ignore les causes et les conséquences de ce fléau et que puissent naître et se développer de nouvelles dynamiques permettant de réduire ce mal et peut-être, qui sait, de l’éradiquer un jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement a pour objet de rétablir, dans la présente proposition de loi, une disposition qui figurait à l’article 3 de la proposition de loi initialement déposée par notre collègue Roland Courteau.
Nos collègues socialistes souhaitent que soit instituée une journée nationale de sensibilisation de l’opinion publique aux violences faites aux femmes, dont la date coïnciderait avec la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Une recommandation de l’assemblée générale des Nations unies adoptée le 17 décembre 1999 invite les gouvernements à mener ce jour-là des actions de sensibilisation aux violences faites aux femmes.
On ne crée pas une journée supplémentaire, on renforce une journée de portée internationale.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Je comprends l’objectif que l’on cherche ici à atteindre, mais, encore une fois, cette mesure n’est pas de nature législative. Elle appartient au domaine réglementaire.
En outre, au cours de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un grand nombre de manifestations sont organisées en France. La journée que vous envisagez, monsieur le sénateur, qui ne renforcerait pas réellement les actions déjà entreprises, me paraît donc inutile.
Cela étant dit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.