Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 18

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 18

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Après le 9° de l’article 221-4 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union. »
II. – (Non modifié) Après l’article 221-5-3 du même code, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé :
« Art. 221-5-4. – Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l’article 221-4 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »
III. – (Non modifié) Après le 6° de l’article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».
IV. – (Non modifié) Après l’article 222-6-2 du même code, il est inséré un article 222-6-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-6-3. – Dans le cas où le crime prévu par le 6° bis de l’article 222-3 est commis à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. »
V. – (Non modifié) Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; ».
VI. – Après le 6° des articles 222-12 et 222-13 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; ».
VII. – (Non modifié) Après l’article 222-16-2 du même code, il est inséré un article 222-16-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-16-3. – Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. S’il s’agit d’un délit, les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« De la contrainte au mariage
« Art. ... . - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
« Art. ... . - Dans le cas où le délit prévu par l'article précédent est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Je crois que chacun d’entre nous s’accorde à penser et même à dire que le mariage forcé est une violence. Consommé ou non, il a des conséquences sur la santé et le parcours des jeunes filles : rupture scolaire, perte d’emploi, conduite à risque, dépression nerveuse, tentative de suicide, violences conjugales. Le mariage forcé est aussi un viol répété.
Il est vrai qu’il n’y a pas d’unanimité sur la transformation du mariage forcé en délit. Certaines associations rappellent que les jeunes filles victimes de mariages forcés ont avant tout le désir de ne pas se marier. Elles ne souhaitent que très rarement porter plainte ou envisager des représailles. De nombreux témoignages montrent que les victimes font au contraire tout pour épargner leurs parents, même dans des situations de violence extrême.
Toutefois, il nous semble que le fait de prévoir une incrimination pénale spécifique de mariage forcé permettrait d’énoncer clairement l’interdit en indiquant quelles sont les pratiques autorisées et celles qui ne le sont pas. La création d’un délit spécifique permettrait de poursuivre les auteurs de mariage forcé sans avoir recours à des infractions plus graves telles que le viol ou les violences sexuelles.
Surtout, cette mesure aurait un caractère fortement dissuasif et s’inscrirait dans la droite ligne des recommandations du Conseil de l’Europe, dont l’assemblée parlementaire a reconnu que « les mariages forcés et les mariages d’enfants constituent des violations graves et récurrentes des droits de l’homme et des droits de l’enfant ».
Il s’agit donc de reconnaître à travers cet amendement toute la souffrance dont sont victimes les femmes contraintes de se marier, leur solitude, leur désespoir, et de soutenir toutes celles qui refusent, prenant le risque du rejet de la cellule familiale. Il est important de marquer sans ambiguïté notre plein engagement pour lutter contre des pratiques attentatoires à la liberté et à la dignité des femmes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Je voudrais tout d’abord préciser qu’un mariage forcé consommé est un viol au regard du droit pénal. Les objectifs visés par cet amendement sont entièrement satisfaits par les dispositions de l’article 18, qui tendent à aggraver les peines encourues lorsque les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Il répond donc parfaitement à votre amendement.
Du fait des modifications introduites par l’article 17 de cette proposition de loi, qui consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, les violences psychologiques commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé seront réprimées sans ambiguïté dans le sens que vous souhaitez.
L’article 18 précise en outre que la loi française sera applicable lorsque les violences seront commises à l’étranger. Vous pouvez donc être parfaitement rassurée ! Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, l’expression « toute forme de contrainte », particulièrement imprécise, risquerait de rendre le texte inconstitutionnel au regard du principe de légalité des délits et des peines. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Labarre ?

Mme Marie-Agnès Labarre : Compte tenu des remarques formulées par M. le rapporteur, nous le retirons.

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)