Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 18 bis
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
qui résident habituellement
insérer les mots :
de manière régulière
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Les autorités consulaires assurent d’ores et déjà toute l’aide logistique nécessaire pour répondre à des situations de détresse aiguë rencontrées par les nationaux. L’article 18 bis tend à élargir le principe de cette protection aux ressortissants étrangers qui dépendent d’autres autorités consulaires.
Le problème vient de ce que la rédaction actuelle, qui fait seulement référence à la résidence habituelle sur le territoire français, apparaît excessivement imprécise.
En effet, la notion de « personne résidant habituellement sur le territoire français » est une formulation qui ne présume pas de la régularité du séjour et pourrait conduire à une contradiction entre le droit des étrangers en France et le droit de rapatriement.
L’amendement vise donc à préciser cette modification du champ de compétences, en ajoutant la mention du séjour régulier au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Un étranger qui n’a pas sa résidence habituelle et régulière en France n’a en effet pas vocation à revenir en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : À la fin de l’examen de ce texte, nous voyons tous qu’un consensus se dégage…
L’amendement proposé apporte une clarification utile. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)