Article 65 de la Constitution : Article 7 bis

Article 65 de la Constitution : Article 7 bis

debate, 22/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. »
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CHAPITRE II
Dispositions modifiant l'ordonnance n° 58-1270du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature
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CHAPITRE III
Dispositions finales
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Mme la présidente : Sur les articles 4 à 7 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
186
Contre
140
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)