Réforme du crédit à la consommation : Article 19

Réforme du crédit à la consommation : Article 19

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l’égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d’assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d’autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l’application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 19 tend à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations des établissements de crédit à l’égard de leur clientèle.
Vous le savez, notre groupe est par principe opposé à tout ce qui conduit à la réduction des droits du Parlement, que l’application de l’article 38 de la Constitution encourage, notamment quand il s’agit de questions aussi sensibles que les pratiques commerciales des établissements de crédit.
Nous sommes d’autant plus fondés à refuser cette démarche que le Sénat devrait être saisi prochainement d’un projet de loi de régulation bancaire et financière dans lequel un chapitre relatif aux obligations des établissements de crédit peut parfaitement être inséré.
De plus, le recours aux ordonnances risque fort, comme souvent, de déplacer le lieu de la concertation du Parlement vers les groupes de pression directement concernés ; en d’autres termes, le risque que l’Association française des banques dicte le texte de l’ordonnance existe !
C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ayant plusieurs casquettes, je voudrais interroger Mme le ministre en qualité non pas de président de la présente commission spéciale mais de rapporteur du projet de loi de régulation bancaire et financière. Je me demande si les éléments faisant l’objet de l’habilitation prévue par le présent article ne trouveraient par leur place, au moins pour une bonne part, dans des dispositions de nature législative qui auraient vocation à figurer dans le projet de loi lui-même.
Il convient de rappeler un aspect de concordance – ou de non-concordance – des temps : Cet article correspond, me semble-t-il, à une précaution prise à un moment où le calendrier de dépôt et d’examen d’un éventuel texte sur la régulation financière n’était pas connu. C’est la raison pour laquelle je me permets de poser cette question. Peut-être cet article restera-t-il assez largement virtuel…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement afin de permettre l’adoption du présent projet de loi dans les délais les plus rapides, pour le bénéfice de nos concitoyens.
Pour répondre précisément à M. le président de la commission spéciale, par ailleurs rapporteur général de la commission des finances – c’est à ce titre qu’il m’a interrogée –, j’ai bon espoir que l’article 19 ne donne pas trop de travail à mon administration. En effet, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui sera soumis à la Haute Assemblée au mois de septembre comportera l’essentiel des mesures – mesures que j’aurais par ailleurs prises par voie d’ordonnance si l’examen de ce texte par votre assemblée n’avait pas été prévu au mois de septembre –, concernant, notamment, la commercialisation des produits et services financiers, ainsi que les améliorations qu’il convient d’apporter dans ce domaine.

M. Philippe Marini : Merci de cette réponse, madame le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dominati : Les parlementaires, comme en témoigne l’amendement présenté par Mme Terrade, sont toujours très vigilants en ce qui concerne les ordonnances.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de la spécificité de la question. Mais, après les compléments d’information apportés par Mme la ministre en réponse à la question de M. le rapporteur général de la commission des finances, je vous invite, madame Terrade, à retirer votre amendement. En effet, la technicité du sujet et l’extrême brièveté des délais justifient dans le cas présent le recours à une ordonnance.

Mme la présidente : Madame Terrade, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)