Réforme du crédit à la consommation : (Non modifié)

Réforme du crédit à la consommation : (Non modifié)

debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié)
II. – 1. Le deuxième alinéa du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 précitée est ainsi rédigé :
« “Art. L. 132-27. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.” »
2. Le deuxième alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 précitée est ainsi rédigé :
« “Art. L. 223-25-2. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.” »
3. Le huitième alinéa du 3° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 précitée est ainsi rédigé :
« “Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l’ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.” »
4. Après le quatorzième alinéa du 3° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 précitée, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Le taux moyen de rendement des actifs ; ».
III et IV. – (Non modifiés). – (Adopté.)