Réseaux consulaires : Article 10 quater A

Réseaux consulaires : Article 10 quater A

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l’artisanat, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette nouvelle rédaction de l’article 10 quater permet, d’une part, de supprimer le gage, d’autre part, d’exonérer du versement prévu au titre salaire du conservateur les opérations de restructuration du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Chacun l’aura constaté, cet amendement est, pour les CMA, le pendant de celui que j’ai défendu précédemment concernant les CCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 10 quater A est ainsi rédigé.