Réseaux consulaires : Article 12

Réseaux consulaires : Article 12

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : « I. – La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Inscription au registre national des agents artistiques » ;
b) L’article L. 7121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-9. – L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » ;
c) L’article L. 7121-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-10. – Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu’à faciliter la coopération entre États membres de l’Union européenne et autres États parties à l’Espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. » ;
d) L’article L. 7121-14 devient l’article L. 7121-12 et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9 » ;
2° La sous-section 2 comprend l’article L. 7121-13, qui est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-13. – Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. » ;
3° La sous-section 3 comprend l’article L. 7121-21, qui devient L. 7121-14 ;
4° à 7° (Supprimés)
II. – La section 7 du même chapitre Ier devient la section 6, qui est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16 et, à ces articles, la référence : « L. 7121-14 » est remplacée par la référence : « L. 7121-12 » ;
2° L’article L. 7121-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-17. – Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €. » ;
III. - Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20, L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 du même code sont abrogés.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre : Je reviens sur la transposition de la directive Services.
Le 27 avril dernier, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, dressait ainsi le bilan de la directive Services, votée le 15 novembre 2006 à Bruxelles et transposée en France au cours des trois dernières années : « La directive Services est l’un des principaux instruments pour renouer avec la croissance et la création d’emplois. »
Il ajoutait : « En termes économiques, des études montrent que les gains pourraient se situer entre 60 et 140 milliards d’euros, soit une croissance du PIB pouvant atteindre 1,5 % ».
Diantre ! Croissance, emplois, gains de milliards d’euros... Le Gouvernement possède une recette miracle pour sortir le pays de la crise et il ne la claironne pas ! Pourquoi la transposition de cette directive n’est-elle pas médiatisée par de vastes campagnes d’information ? Pourquoi notre Président de la République ne se sert-il pas de ce fabuleux instrument pour redonner le moral à la France, qui en a tant besoin ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
En fait, si le Gouvernement ne sort pas les trompettes, c’est parce qu’il connaît la portée de ce texte, petit frère de celui que l’on nommait jadis la « directive Bolkestein », et dont on a modifié la forme pour mieux en préserver l’esprit. Ce texte vise, tout simplement, à faire disparaître les services publics auxquels les Français sont particulièrement attachés.
Si le Gouvernement contourne l’obstacle, c’est parce qu’il est conscient de bafouer la démocratie, une fois encore, de se moquer du peuple, comme il l’a fait en faisant ratifier par le Parlement le traité constitutionnel rejeté par référendum en 2005, et qu’il en craint les conséquences.
De peur de raviver les mouvements sociaux de 2006, le Gouvernement a donc décidé de ne pas ouvrir un débat public et de ne pas transposer par une loi-cadre cette directive, dont il préfère distiller les principes généraux à travers une succession de textes sectoriels, y compris certains projets de loi dont ce n’était pas l’objet à l’origine. Il faut qu’il n’y ait qu’un renard à la fois dans chaque poulailler...
L’idée est de briser des textes qui encadraient certaines professions de services et garantissaient la qualité de leurs prestations aux utilisateurs, au profit d’une concurrence prétendument « libre et non faussée ». En appliquant cette méthode dite « technicisante », c’est-à-dire qui est rendue assez complexe pour espérer décourager l’adversaire, le Gouvernement va au delà de ses « obligations » vis-à-vis de l’Union européenne. Il espère faire mieux, ou pis, que ce que la directive elle-même lui demande, c’est-à-dire instaurer un marché unique des services dans l’Union européenne.
Pour notre part, nous ne voulons pas de cette concurrence dite « libre et non faussée » dans les services : la santé, le social, la petite enfance, l’éducation, la culture, les énergies, l’eau, les transports, les services postaux, l’élimination des déchets doivent obéir à des obligations de bonne gestion, non à des contraintes de rentabilité.
Quelque 54 % des Français veulent des services publics qui échappent à la logique du mercantilisme ainsi qu’une harmonisation progressive et par le haut des législations sociales des États membres.
Nous ne sommes pas dupes : l’« obligation de service public » assignée aux futurs opérateurs et contenue dans la directive, c’est le service public du pauvre. Ce dernier ne rapporte rien à personne, sauf peut-être à son banquier. Il est donc inutile de privatiser l’assistanat ! Quoique… En effet, la Commission européenne a rappelé que « les services exclus du champ d’application de la directive Services continuent, en tout état de cause, de relever de l’application des règles du traité CE, notamment celles de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services ».
Comme nous l’a rappelé M. Bizet, l’exclusion de certains secteurs n’est en aucun cas définitive. Voilà le renard soulagé : ils seront introduits sur les marchés financiers lorsqu’ils seront susceptibles de générer des profits ! Adieu, alors, le droit d’accès universel et gratuit à ces services, bonjour aux « prestataires » moins-disants, dispensés de cahier des charges, soumis à de simples « visites de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement », qui exécuteront des « missions ». Je vous laisse, mes chers collègues, savourer l’emploi, ici, de l’adjectif « minimal » !
Ce projet de loi réforme – comprenez : déréglemente – plusieurs professions : les experts-comptables, les agents d’artiste et les organismes privés de placement.
L’activité de placement était jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. En 2005, elle avait même été précisée et limitée aux seuls organismes justifiant d’une connaissance suffisante du marché et assurant antérieurement une activité d’intermédiation, par la mise à disposition de personnels, le conseil en recrutement ou l’insertion professionnelle.
Ces limitations, qui ne sont que de simples mesures de précaution, ont été considérées comme contraires à la directive, et donc supprimées !
Voilà donc Pôle Emploi, qui manque cruellement de moyens humains, contraint à son tour de s’aligner ou de disparaître. Voilà ce qui a été voté à l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 et qui est proposé à notre examen. Nous nous y opposons fermement. Monsieur le secrétaire d'État, nous refusons le contenu de ce projet de loi et votre méthode ! Mille fois, vainement, nous vous avons demandé de dresser devant la représentation nationale le bilan de la transposition de cette funeste directive, de reconstituer le puzzle. Nous vous le réclamons de nouveau aujourd'hui !
Dans son discours du 27 avril dernier, Michel Barnier affirmait : « Écouter davantage l’opinion des Parlements, c’est écouter davantage l’opinion des citoyens européens ». Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, écoutez vos concitoyens : ils vous ont dit non, respectez-les !

M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 12 prend une nouvelle fois prétexte de la transposition de la directive Services pour libéraliser l’activité d’agent artistique, en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations encadrant cette profession.
Il est tout à fait inquiétant de constater que le Gouvernement souhaite calquer le cadre des agents artistiques sur celui des agents sportifs, dont le statut vient d’être modifié par le Parlement. Dans le cadre du débat relatif à cette modification, les agents sportifs se sont vus autorisés ni plus ni moins la pratique du double mandatement – jusqu’ici illégale –, qui permet à un agent sportif d’être rémunéré à la fois par un joueur et par un club. Les agents artistiques pourront-ils désormais être rémunérés en même temps par un artiste et par la société de production de cet artiste ? Nous le craignons et nous le dénonçons.
La liste des incompatibilités professionnelles avec l’activité d’agent artistique est en effet considérablement allégée. Ne sont plus visés que les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, alors que toute une série d’activités culturelles liées à la production et à la diffusion étaient précédemment considérées comme inconciliables avec la profession susvisée.
Certes, certaines de ces incompatibilités étaient excessives : je pense à celles qui étaient relatives aux fabricants d’instruments de musique, aux marchands de musique, aux loueurs de matériel et espaces de spectacles. D’autres, au contraire, prémunissaient contre tout conflit d’intérêts : elles concernaient les exploitants de salles de spectacles, les programmeurs de radiodiffusion ou de télévision, les administrateurs, les directeurs ou régisseurs d’entreprises de production, les directeurs d’une maison de disques. Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes les œuvres d’artistes dont ils sont en même temps les agents relève du conflit d’intérêts le plus flagrant.
La directive Services est également un prétexte pour faire disparaître totalement la liste des incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique pourra prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions, ce qui était auparavant interdit, tout en exerçant son activité dans des locaux destinés à d’autres usages commerciaux, ce qui était également proscrit.
En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, vous autorisez, de fait, des sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques, au risque, encore une fois, de voir naître des conflits d’intérêts.
Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques. Préalablement, ceux-ci étaient rémunérés sur la base de tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative. Désormais, la rémunération sera calculée en pourcentage de celle de l’artiste. En d’autres termes, le rôle de régulation que jouait l’autorité administrative dans l’élaboration des tarifs de rémunération des agents artistiques est contourné.
Plus grave encore pour les artistes, vous prenez le risque de diminuer leurs revenus en prévoyant que le montant de la rémunération de leur agent sera calculé en pourcentage de l’ensemble des rémunérations qu’ils auront perçues, ce qui inclut notamment les droits d’auteur et les droits voisins. Or le droit d’auteur est un droit inaliénable et imprescriptible, qui doit protéger l’artiste et sa création et non servir de base au calcul de l’assiette de la rémunération d’un agent artistique !
Bien sûr, nous ne sommes pas surpris de vous voir remettre en cause toute forme de service public de la culture. L’affaiblissement des moyens des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle a été une mesure catastrophique pour le financement de la création artistique. La chute continue des moyens budgétaires consacrés à la culture en est une autre. Avec ce texte, vous prenez le risque de fragiliser encore davantage les artistes, ce qui est inacceptable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 118 est présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié.

M. Serge Lagauche : Sous couvert de transposer en droit interne la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, l’article 12 procède en réalité à une libéralisation exagérée de l’activité d’agent artistique.
Je rappelle que la directive précitée impose seulement une proportionnalité des régimes juridiques protégeant les professions, au nom de la libre prestation de services. Or le texte dont nous débattons va beaucoup plus loin : il modifie substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et allège nombre d’obligations l’encadrant, dispositions qui garantissent pourtant la transparence et préviennent les conflits d’intérêts.
Ainsi, en vertu du dispositif qu’il nous est proposé d’adopter à cet article, la licence d’agent artistique, qui était jusqu’à présent renouvelée annuellement par une autorité administrative – la commission d’attribution des licences d’agents artistiques, convoquée par le ministre chargé de l’emploi –, figurera désormais sur un registre à disposition des artistes et du public, où les agents artistiques seront tenus de s’inscrire, sans restriction d’accès.
Les précisions concernant les conditions d’inscription et de tenue de ce registre sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Il est donc impossible de savoir si les conditions de transparence inhérentes à cette activité et si les contrôles périodiques nécessaires à son exercice seront toujours garantis et effectifs.
La liste des incompatibilités professionnelles est allégée de façon plus qu’importante. Ne subsistent que celles de producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques alors que, précédemment, figuraient également celles d’« artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d’une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d’entreprise d’édition et d’enregistrement de disques ou de tous autres supports d’enregistrement, fabricant d’instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles… ».
Autant dire que cette interprétation in extenso des termes de la directive Services par le législateur français risque de nourrir des conflits d’intérêts, source de nombreux contentieux !
Est néanmoins maintenue la possibilité accordée actuellement aux agents artistiques de produire des spectacles vivants, sous réserve qu’ils soient titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle. C’est plus que surprenant, puisque cette licence devrait être également prochainement supprimée en vertu de cette même directive !
Quant à la liste d’incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique, elle disparaît totalement. Les anciennes dispositions les fixant à l’article L. 7121-10 du code du travail sont abrogées, alors que, auparavant, il était interdit à un agent de prendre la forme d’une société anonyme et d’une société en commandite par actions, comme d’exercer l’activité dans des locaux destinés à certains autres usages. En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, de fait, les sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs seront autorisées à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques.
Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques.
Jusqu’à présent, aux termes de l’article L. 7121-18 du code du travail, ceux-ci étaient rémunérés par « tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative ». Désormais, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 7121-13 du même code, leur rémunération sera calculée en pourcentage sur celle de l’artiste. Le pouvoir réglementaire aura la charge de fixer la nature des rémunérations servant de base au calcul. Nous reviendrons sur cette question lors de la défense d’un amendement de repli. Il va de soi que ce point sera, lui aussi, inévitablement source de contentieux, car il permettra aux agents artistiques d’imposer aux artistes des rémunérations disproportionnées par rapport à la prestation apportée.
Ironie du calendrier législatif, la libéralisation de l’activité d’agent artistique est opérée à l’heure où le Parlement vient de légiférer pour encadrer l’activité d’agent sportif ; la loi récemment adoptée vient tout juste d’être promulguée. Or le Gouvernement s’est prévalu du dispositif encadrant l’activité d’agent artistique pour construire celui qui s’applique aux agents sportifs, notamment pour ce qui concerne la mise en place d’une licence renouvelable annuellement.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 12.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 118.

Mme Marie-Agnès Labarre : Notre volonté de supprimer l’article 12 ne saurait vous surprendre.
De manière générale, nous sommes opposés à la directive Services, et nous le sommes d’autant plus quand il s’agit de l’appliquer au domaine artistique. Cette directive met en place une libéralisation à outrance, mais elle devrait à tout le moins exclure l’ensemble des activités liées au secteur artistique et culturel de son champ d’application, tant celles-ci relèvent de l’intérêt général, des affaires de l’esprit et non de la sphère marchande régie par le dogme du « tout économique ».
Ainsi, sous prétexte de s’adapter aux exigences européennes, le présent projet de loi déréglemente totalement la profession d’agent d’artiste, allant même au-delà des recommandations de la directive précitée, et ce au détriment de la protection des artistes, qui sont eux aussi victimes de la crise économique et sociale.
L’article 12 prévoit la fin de l’attribution de licences aux agents artistiques au profit d’un simple régime de déclaration de droit sur un registre national. Rappelons que l’attribution de telles licences était subordonnée à la consultation d’une commission d’attribution dont le rôle était principalement de vérifier que les demandeurs connaissaient l’environnement social des artistes et les conditions dans lesquelles les candidats à la licence entendaient exercer leur profession. En d’autres termes, il s’agissait d’une contrainte minime et acceptable, dont la levée ne fait que fragiliser les artistes qui n’auront plus aucune garantie et aucune information sur les personnes exerçant le métier d’agent. Cela est d’autant plus dangereux que la commission d’attribution exigeait un extrait de casier judiciaire, afin de vérifier que celui-ci était vierge. On comprend donc aisément quelles dérives la suppression de la licence peut entraîner.
Dans la même optique de dérégulation, les incompatibilités actuellement prévues par le code du travail sont toutes supprimées, notamment celles qui protégeaient l’artiste, à l’exception d’une seule : est maintenue l’impossibilité d’exercer à la fois le métier d’agent artistique et celui de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Là encore, les intérêts de l’artiste sont niés. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus longuement ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement.
Le présent projet de loi ne se contente pas d’appliquer la directive Services : il fait du zèle et modifie également les dispositions concernant la rémunération des agents. Ainsi, le plafonnement et l’assiette de rémunération de ces derniers sont revus en leur faveur, au mépris de la protection des artistes.
Enfin, je souhaite dénoncer un abus du pouvoir exécutif, qui, outrepassant une fois de plus les droits des parlementaires, a décidé de mettre en application la suppression de la licence d’agent artistique avant même que cette disposition ait été adoptée par les deux assemblées. En effet, les services du ministère chargé de ce dossier ont décidé de ne plus convoquer la commission d’attribution des licences d’agents artistiques et de ne plus répondre aux demandes, ce qui a pour effet de rendre cette attribution automatique, l’absence de réponse valant autorisation.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le maintien de la réglementation actuelle relative à la profession d’agent artistique, qui, sur tous les points, est plus aboutie et protège davantage les artistes au service desquels elle est censée s’exercer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision
II - En conséquence, alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Je viens d’exprimer la position de mon groupe sur la suppression des différentes incompatibilités législatives actuelles de métiers avec l’exercice de l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique ne se verra opposer l’interdiction d’exercer que s’il est producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.
Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi ne maintenait aucune incompatibilité. Ainsi, celle qui s’applique aux professions de producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques a été fort heureusement introduite par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte par la commission saisie au fond. Il s’agit d’une amélioration notable, mais il convient d’aller plus loin.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il nous semble opportun d’ajouter que cette incompatibilité concerne également les éditeurs de service de télévision ou de radio. Les diffuseurs ne sauraient présenter sur leurs ondes les artistes qu’ils représentent en tant qu’agent : cela constituerait une distorsion de concurrence manifeste et inacceptable vis-à-vis d’autres artistes et mettrait les artistes parties au contrat dans une situation de double dépendance extrêmement malsaine.
Nous souhaitons donc que l’incompatibilité entre les activités de diffuseur et d’agent artistique demeure, au même titre que celle qui est relative aux producteurs.

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à étendre le champ des incompatibilités de la profession d’agent artistique.
Si le texte qui réglemente actuellement cette profession prévoit de nombreuses incompatibilités – certaines, il est vrai, sont probablement devenues obsolètes depuis 1969, date de la rédaction de ce document –, le projet de loi est sur ce point insuffisant, puisqu’il n’interdit l’exercice de la profession d’agent artistique qu’aux personnes exerçant par ailleurs une activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Encore faut-il préciser que cette incompatibilité a été ajoutée in extremis à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le texte initial n’en prévoyant aucune !
Les conflits d’intérêts dans l’exercice de ces professions sont pourtant évidents. Mais, trop soucieux de lever la moindre entrave à la libre concurrence, de supprimer tout ce qui peut s’apparenter à un obstacle dans l’exercice du libéralisme à l’échelle européenne – l’actualité récente confirme pourtant plus que jamais son caractère inopportun –, le Gouvernement a souhaité déréglementer la profession d’agent artistique au-delà même de ce qu’impose la directive Services et en dépit du bon sens.
Pour notre part, nous souhaitons étendre les incompatibilités d’exercice de cette profession aux diffuseurs de programmes audiovisuels. Il n’est en effet pas souhaitable que ceux-ci, pas plus que les producteurs d’ailleurs, puissent être en même temps les agents des artistes dont ils diffusent les œuvres.
Cette situation serait véritablement inacceptable. Les diffuseurs pourraient être dans le même temps les agents des artistes qui travaillent aux programmes qu’ils diffusent, ce qui placerait les artistes sous leur dépendance économique totale. De plus, les autres artistes seraient défavorisés, les diffuseurs ayant intérêt à recruter les artistes qu’ils représentent, ce qui créerait une véritable inégalité et une discrimination face à l’emploi.
Pour ces raisons et dans l’intérêt des artistes, cet amendement tend à rétablir l’incompatibilité entre la profession d’agent artistique et celle de diffuseur audiovisuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Ces deux amendements posent la question des conflits d’intérêts.
Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste entre les fonctions d’agent artistique et celles d’éditeur de programme de radio ou de télévision. Un tel conflit existerait si un diffuseur avait intérêt à ne pas programmer des artistes dont il n’est pas l’agent, afin de mieux assurer le succès de ses propres artistes.
Mais le nombre de diffuseurs et d’artistes est si important que personne, parmi les premiers, ne possède une influence suffisante sur le marché pour qu’une telle politique puisse avoir un sens.
Il y aurait également conflit d’intérêts si l’agent tirait avantage du refus de placer chez des diffuseurs concurrents les artistes qu’il représente, ce qui serait préjudiciable à ces derniers.
Cependant, un agent a intérêt à voir ses artistes se produire aussi souvent que possible, car cela lui rapporte de l’argent non seulement directement, mais aussi indirectement via les bénéfices tirés d’une réputation grandissante. Il peut avoir intérêt à conserver l’exclusivité de la programmation d’un artiste si ce dernier est déjà très connu, de manière à organiser sa « rareté ». Dans ce cas, l’artiste en question n’est pas en position de faiblesse par rapport à son agent.
Pour toutes ses raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le maintien de l’incompatibilité d’exercice est contraire à la directive Services, dont l’article 25 interdit que les prestataires soient soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité ou qui limitent l’exercice conjoint d’activités différentes.
Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption irait à l’encontre de la directive précitée, et ce sans motif réel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des rémunérations de l'artiste
par les mots :
le montant de la transaction
II. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche : Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques.
Les tarifs fixés par l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de tout autre frais professionnel dont l’artiste pourrait bénéficier. »
Nous souhaitons donc que la réforme qui nous est soumise n’étende pas l’assiette de rémunération de l’agent, en englobant également dans les sommes servant de base au calcul de la rémunération celles qui ne correspondent pas strictement au montant de la prestation de l’artiste pour la négociation de laquelle il a mandaté l’agent. Aussi ne nous paraît-il pas opportun de prévoir que le prélèvement sera calculé « en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».
Les artistes semblent tous très inquiets de ce que leur réservera le décret auquel est renvoyé le soin de préciser l’assiette de rémunération de leurs agents.
Je rappelle que la loi récemment promulguée visant à encadrer la profession d’agent sportif plafonne la rémunération des agents sportifs à « 10 % du montant du contrat ». Ce mode de calcul ne vise que la transaction et aucune rémunération annexe.
Ainsi, en dehors des dangers que présente, pour les artistes, la mise en place d’une assiette de rémunération plus large de leurs agents, il semble tout à fait incohérent de prévoir pour ces derniers un mode de calcul de leur rétribution qui ne correspond ni à la pratique antérieure ni à celle qui est appliquée aux agents exerçant leur activité dans d’autres secteurs de l’économie.
Nous proposons donc, par cet amendement, de considérer, pour fixer le montant de la rémunération de l’agent, « le montant de la transaction » et non « l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».

M. le président : L'amendement n° 120, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
pourcentage
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Aux termes de l’article 12, l’assiette de rémunération de l’agent artistique est désormais étendue à l’ensemble des rémunérations de l’artiste, incluant dès lors les droits d’auteurs et les droits voisins. Une telle extension incluant les revenus de l’artiste dont l’obtention ne dépend en rien de l’action de son agent n’est pas admissible, d’autant que, par voie de conséquence, les revenus de l’artiste diminueront.
La législation actuelle est bien plus adaptée, car elle limite les revenus des agents à un pourcentage de la rémunération des contrats pour lesquels ces derniers sont intervenus.
Par ailleurs, nos inquiétudes ne font que s’aggraver, dans la mesure où un projet de décret prévoit de réglementer le plafond de rémunération de l’agent à 20 % de l’ensemble des rémunérations de l’artiste, au lieu des 10 % prévus actuellement par l’article R. 7121-20 du code du travail. C’est d’autant plus inadmissible que la disposition actuellement en vigueur prévoit une certaine flexibilité, en permettant, sous certaines conditions, que l’agent facture un certain nombre de prestations en sus de son pourcentage.
Nous souhaitons donc que le plafond et l’assiette de rémunération des agents artistiques ne soient pas modifiés. La nouvelle rédaction proposée à l’article 12 favorise exagérément leurs intérêts au détriment de ceux des artistes qui, en ces temps de crise économique, auraient au contraire bien besoin d’être protégés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Ces deux amendements, qui se ressemblent beaucoup, sont problématiques, car les rémunérations des artistes ne se limitent pas à celles qui sont fixées dans un contrat de travail, mais comprennent aussi des éléments non contractuels. Leur adoption conduirait à réduire de manière excessive l’assiette de la rémunération des agents artistiques.
Par ailleurs, je rappelle que l’article 12 du projet de loi résulte d’une concertation avec les professions du spectacle, qui ont accepté la solution proposée. Nous parlions tout à l’heure de concertation, mes chers collègues, en voilà un exemple !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre III
Expertise comptable