Réseaux consulaires : Article 17 bis A

Réseaux consulaires : Article 17 bis A

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L'article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
« Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les articles L. 111-1 à L. 111-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
« II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
« III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
« Art. L. 111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
« II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
« – nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« – le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« – si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
« – s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
« – s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
« – les conditions générales, s'il en utilise ;
« – le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
« – le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;
« – l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :
« – en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
« – des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
« – les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« – les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.
« III. – Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.
« IV (nouveau). – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« V (nouveau). – En cas de litige sur l’application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« Art. L. 111-3. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-18 et au 1° du I de l'article L. 121-19, après la référence : « L. 111-1 », est insérée la référence : «, L. 111-2 » ;
3° (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Encore un amendement de suppression, me direz-vous ! Mais il est assez remarquable de constater le zèle avec lequel le Gouvernement transpose la directive Services quand il s’agit de réduire les droits des salariés ou les exigences réglementaires justifiées par l’exercice de certaines professions.
En revanche, le rapport pointe ici du doigt l’application de la directive Services aux services financiers pour ce qui concerne le droit à l’information.
Une fois n’est pas coutume, nous allons défendre l’application de la directive.
Comme vous le constatez, si l’harmonisation se fait par le haut, nous sommes favorables à l’application du droit communautaire.
Il est vrai que la directive précitée prévoit des dérogations à son application au cas par cas. Ainsi, certains services n’entrent pas dans son cadre, tels les services financiers. Cependant, ce que la directive n’impose pas, elle ne l’interdit pas pour autant.
Or, en l’espèce, le droit communautaire prévoit des dispositions très protectrices pour les consommateurs. Rien ne justifie dès lors que le législateur n’améliore pas la réglementation issue du code de la consommation et du code monétaire et financier.
À travers notre amendement, nous souhaitons que les services financiers soient soumis aux obligations d’information des destinataires de services.
Alors que la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Lagarde, dénonce les pratiques abusives des banques en matière de tarifs, que le Gouvernement se présente depuis des mois comme le fervent défenseur des consommateurs, on comprendrait mal que notre amendement ne soit pas adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Je suis désolé, madame Terrade, de me voir contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement no 123.

Mme Odette Terrade : Et voilà !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

Mme Odette Terrade : C’est parce que vous m’en voulez ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 bis A.
(L’article 17 bis A est adopté.)
Chapitre VII
Formation des débitants de boisson
(Division et intitulés nouveaux)