Réseaux consulaires : Articles additionnels après l’article 17 bis

Réseaux consulaires : Articles additionnels après l’article 17 bis

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 155, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l’application du troisième alinéa de l’article 2 ».
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Gérard Cornu : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement no 189, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement no 155.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la mise en place du guichet unique prévu dans la directive Services.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de cette directive doit pouvoir accomplir l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, les CFE. Ce principe du guichet unique a été transcrit en droit interne par la loi de modernisation de l’économie. Cependant, cette transcription est restée inachevée, car elle a laissé de côté les formalités qui concernent les ordres professionnels.
Cet amendement vise donc à rendre le guichet unique vraiment unique en prévoyant que les pièces nécessaires aux formalités traitées sur le fond par une profession réglementée pourront être déposées auprès des CFE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 bis.
L’amendement n° 182 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce est complété par les mots : « , à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les trois premières phrases de l’article L. 1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l’État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 est supprimé.
3° Après l’article L. 1334-1, il est inséré un article L. 1334-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-1-1. – Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.
« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d’établir le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3. » ;
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 1334-4, le mot : « et » est supprimé.
5° L’article L. 1334-12 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. »
6° L’article L. 1321-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chargé de la santé », la fin de cette phrase est supprimée.
b) Après cette phrase, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le représentant de l’État dans le département. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l’agence régionale de la santé. » ;
c) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « agréé, » est supprimé.
III. – L’article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par la disposition de l’article L. 1334-12 du même code. Jusqu’à ladite publication, le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi reste applicable.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive Services, vise à simplifier la procédure applicable pour l’accès et l’exercice de l’activité d’agent immobilier ; à adapter les agréments relatifs aux diagnostics du risque d’intoxication par le plomb ; à assurer la reconnaissance mutuelle d’attestations techniques délivrées par les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne en matière d’analyse des eaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L’amendement no 182 rectifié bis a pour objet d’insérer dans le projet de loi des dispositions nécessaires à la transposition de la directive Services, dont certaines d’ailleurs figurent déjà dans la proposition de loi de M. Warsmann.
La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement. Cependant, dans la mesure où ce dernier me paraît aller dans le bon sens, j’émets à titre personnel un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis.