Réseaux consulaires : Article additionnel après l'article 18 ter

Réseaux consulaires : Article additionnel après l'article 18 ter

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Gérard Cornu : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 190, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 154.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’État d’établir par décret un classement des chambres d’hôtes. Selon les informations à notre disposition, l’adoption de ce décret semble soulever d’importantes difficultés pratiques. Dès lors, le classement des chambres d’hôtes ne pourrait se faire dans des conditions de simplicité et, en conséquence, acceptables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si le classement des chambres d’hôtes ne figurait pas dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques initial, il avait été introduit, chacun s’en souvient, lors de l’examen du texte par le Sénat. Il s’agissait de répondre au souci, apparemment légitime, d’harmoniser les procédures avec celles qui sont en vigueur pour les autres formes d’hébergement touristique. Or l’analyse et le recul ont rendu plus perceptibles les limites de cette démarche et les difficultés de mise en œuvre d’un classement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 190.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : J’avais demandé le classement administratif des chambres d’hôtes pour deux raisons : d’abord, extraire cette catégorie d’hébergement de l’économie souterraine, ensuite, éviter une forme de concurrence déloyale avec la petite hôtellerie familiale. Force est de constater que la déclaration en mairie, instituée à cette occasion, concourt déjà à cet objectif.
Je reconnais volontiers le caractère particulièrement hétérogène de ces hébergements. De plus, le fait que les chambres d’hôtes ne soient pas normées participe aussi à leur charme et à leur attractivité. Ces structures séduisent de plus en plus une clientèle désireuse de sortir des sentiers battus.
Compte tenu des difficultés de mise en œuvre de ce classement administratif, je me rallie au principe de réalité et voterai, en conséquence, l’amendement n° 190.
Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, d’énoncer une condition. Pourriez-vous œuvrer en faveur de l’organisation de ce secteur en réseau et de l’adoption de chartes de qualité, à même de favoriser une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame Khiari, en votre qualité de rapporteur du texte en question, vous êtes parfaitement informée sur le sujet. Je souscris bien évidemment à votre demande concernant la nécessaire qualité des chambres d’hôtes et leur organisation en réseau. Un certain nombre de réseaux existe d’ores et déjà. Il faut aller plus loin. Je suis tout à fait disposé à le faire, en concertation avec les acteurs intéressés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 ter.