Réseaux consulaires : Article 18 quater (nouveau)
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Y ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Y. – L’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d’études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : l’identifiant SIRET, le secteur d’activité, le chiffre d’affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l’établissement.
« Ces données, hormis le chiffre d’affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 711-2 du code de commerce et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
des redevables de la taxe :
insérer les mots :
le nom de l'établissement,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 quater, modifié.
(L'article 18 quater est adopté.)