Réseaux consulaires : Article 20
debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l’organisation du secteur des métiers et de l’artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu’à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d’adapter leurs procédures à l’évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l’artisanat.
Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle prévoit l’extension et l’adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi doit demeurer, autant que faire se peut, de la compétence du Parlement. Toute délégation doit devenir l’exception, et non la norme.
Les ordonnances, nombreuses, sont souvent présentées comme un moyen de faire face à l’encombrement du Parlement. Cependant, le problème nous semble mal posé. Si le Parlement croule sous les textes, c’est aussi parce que les projets de loi sont de plus en plus bavards, inutiles et mal ficelés, tandis que se multiplient les textes de circonstances.
Par ailleurs, l’inflation législative parasite inutilement l’action du Parlement. Par exemple, à peine une réforme du code de procédure pénale adoptée, une autre, qui annule les modifications du dernier texte, est proposée. Comment bâtir une loi opérante si elle n’a pas le temps d’exister ? On pourrait donc renvoyer l’exécutif à ses propres errements, plutôt que de regretter l’encombrement du Parlement.
Au titre de la Constitution, nous sommes colégislateur. Nous n’aimons donc pas beaucoup les ordonnances. Il nous paraît essentiel que l’exécutif ne nous prive pas de ce droit par facilité. Notre travail est essentiel et sa reconnaissance s’impose. Nous voterons donc contre l’article 20, s’il n’est pas modifié, au nom de la défense d’un Parlement auquel nous sommes attachés. Nous souhaitons bien évidemment la suppression de cet article qui vise à légiférer par ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je comprends le point de vue de Mme Khiari, défavorable à la législation par ordonnance. Mais comment procéder à la codification autrement ? Franchement, le code de l’artisanat a bien besoin d’une nouvelle codification. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)