Réseaux consulaires : Article additionnel après l'article 20 bis

Réseaux consulaires : Article additionnel après l'article 20 bis

debate, 10/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Fortassin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : «, autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je présente cet amendement par solidarité avec mon ami Jacques Mézard. (Sourires.) Je connais d’ores et déjà la réponse qui me sera apportée et je ne partage pas forcément le procédé. Bref, je ferai mon devoir jusqu’au bout, même s’il me semble distinguer un règlement de comptes… Cet amendement vise à empêcher les CCI et les chambres de métiers de s’opposer aux décisions des CDAC. Je devine, derrière ces propositions, quelques problèmes territoriaux…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Monsieur Vall, vous avez défendu cet amendement avec conviction (Sourires.), mais j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’émets à mon tour un avis défavorable.
J’ajoute que l’Assemblée nationale examinera prochainement une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, texte dont le Sénat sera saisi d’ici à quelques semaines. La question que vous posez, monsieur le sénateur, pourra être utilement discutée dans ce cadre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)