Démocratie sociale
debate, 08/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais inviter certains des orateurs qui se sont exprimés à ne pas faire dire au projet de loi ce qu’il ne dit pas, et à ne pas rejeter celui-ci pour une mauvaise raison !
M. Alain Gournac : Exactement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, j’ai parfois eu l’impression qu’ils parlaient d’un autre texte ! L’objectif n’est pas de garantir une représentation des salariés dans les TPE : il s’agit d’assurer la représentation syndicale à l’échelon national. Permettre une mesure du poids relatif des différentes organisations syndicales rendra d’autant plus légitime le dialogue social. L’échelon pourra être celui de la branche, celui de l’interprofession ou celui de l’entreprise si sa taille est suffisante. En revanche, il n’est pas question d’instaurer de cette façon une représentation du personnel dans les petites entreprises : tel n’est pas l’objet du texte.
M. Gournac, qui était déjà rapporteur lors de l’élaboration de la loi du 20 août 2008, a très bien mis en lumière la continuité entre les deux textes : il s’agit de permettre à tous les salariés de s’exprimer. Comment pourrait-on envisager que certains soient privés de cette possibilité ? De ce point de vue, il n’existe pas deux catégories de salariés, comme l’a fort bien dit M. Jeannerot. Il ne faut pas avoir peur de l’élection dans le domaine social, sauf à la craindre également dans le domaine politique !
Monsieur Gournac, vous avez souligné à juste titre l’existence d’un lien avec les élections prud’homales. Je ne désespère pas de convaincre Mme Procaccia de la réalité de ce lien : nous parlons bien de représentativité, et il serait pour le moins curieux de mettre en compétition deux formes de celle-ci, comme ce serait le cas si nous ne repoussions pas la date des élections prud’homales.
Quoi qu’il en soit, les élections prud’homales connaissent un taux d’abstention très fort et coûtent plus cher, par votant, que l’élection présidentielle. Devant ce constat, M. Jacky Richard, conseiller d’État, ancien directeur général de la fonction publique, nous propose trois pistes de réflexion : la suppression du vote à l’urne, la désignation des juges prudhommaux sur la base de la représentativité des organisations syndicales mesurée grâce au dispositif de la loi du 20 août 2008 et du présent projet de loi, enfin l’élection de ces juges par un corps intermédiaire restreint, composé des délégués du personnel des entreprises. Cette dernière piste est privilégiée par M. Richard, mais nous verrons : tout cela sera discuté avec les partenaires sociaux et avec les parlementaires. La réflexion est ouverte.
Je voudrais donc insister auprès de Mme Procaccia sur l’existence d’un rapport direct entre le présent projet de loi et la très importante loi du 20 août 2008, qui fondait la représentation syndicale sur la base des élections. Je tiens à remercier au passage le groupe UMP de son soutien à ces deux textes.
Madame David, nous ne tentons pas un passage en force à propos des élections prud’homales ! Celles-ci ne sont que reportées, ce qui permettra de faire les choses tranquillement.
Par ailleurs, je ne crois pas que ce projet de loi manque d’ambition. Peut-être ne mesurons-nous pas l’ambition à la même aune ? Pour ma part, j’estime qu’il a exactement celle que le Gouvernement entendait lui donner, dans le droit fil de la loi du 20 août 2008.
Monsieur About, vous avez raison de souligner que les craintes sur un risque d’intrusion des commissions paritaires facultatives dans le fonctionnement des entreprises sont totalement infondées.
M. Alain Gournac : Il n’y a pas le moindre risque !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ce thème, on peut essayer de faire peur et d’agiter l’opinion, mais cela ne correspond pas à l’objet du texte. À cet égard, certaines précisions apportées par la commission sur l’initiative de M. le rapporteur ont permis de bien clarifier les choses.
Madame Le Texier, je ne crois pas que le scrutin par sigle favorise l’abstention. D’ailleurs, s’il suffisait qu’un scrutin soit nominatif pour la faire reculer, le taux d’abstention ne serait pas aussi élevé qu’il peut l’être lors de certaines élections politiques ! J’ajoute que l’abstention est également forte à l’occasion des élections prud’homales, tandis qu’elle est en revanche faible pour les élections aux comités techniques paritaires dans la fonction publique, alors qu’il s’agit pourtant d’un scrutin par sigle ! Sur ce point, les choses ne sont donc pas aussi simples que certains semblent le croire !
En tout état de cause, si nous retenions un vote nominatif, les candidats se compteraient, à l’échelon régional, par milliers et seraient généralement inconnus des électeurs. De plus, comme les commissions paritaires sont facultatives, les candidats élus n’auraient pas forcément de lieu où siéger !
Recourir à un vote par sigle est donc la bonne solution. Ce mode représente en outre un bon instrument de mesure de la représentativité. Vous avez critiqué M. Xavier Bertrand, madame Le Texier : je vous ferai observer qu’il a défendu la loi du 20 août 2008 sans s’émouvoir de la représentation des salariés des TPE.
M. Plancade souhaiterait que les commissions paritaires soient obligatoires. C’est une affaire d’équilibre : leur conférer un tel caractère relèverait de la provocation aux yeux de certains, s’en abstenir revient à agiter un chiffon rouge sous ceux des autres !
Pour ma part, je crois au dialogue social : si les partenaires sociaux souhaitent créer des commissions pour contrôler la nature et la mise en œuvre des accords passés à l’échelon des branches ou de l’interprofession, il est de leur responsabilité de le faire. Les patrons et les salariés concernés trouveront les moyens de siéger. Il existe d’ailleurs déjà une soixantaine de commissions constituées sur la base de la loi de 2004, et cela fonctionne bien.
Les critiques de M. Dassault ne correspondent pas au texte que nous présentons ! Il est déjà compliqué de défendre un projet de loi, n’en rajoutons pas en abordant des sujets sans rapport avec lui ! Le dialogue social est certainement plus simple, du moins je l’espère !
Enfin, gardons-nous de tomber dans le travers très répandu de la « commissionnite aiguë » ! La création des commissions paritaires relèvera du libre choix des partenaires sociaux, représentant les employeurs et les syndicats. Si elle était imposée sans emporter l’adhésion des parties, cela ne servirait strictement à rien !
C’est donc une bonne chose à mon sens que de laisser à l’initiative des partenaires sociaux l’instauration de ces commissions, que la loi rend possibles. Préservons la liberté du dialogue social : tel est l’état d’esprit du Gouvernement en la matière.
Le présent texte me semble très équilibré, madame Schillinger, monsieur Jeannerot, notamment sur la question de la représentativité. Le fait que le cas des TPE est différent de celui des entreprises grandes ou moyennes est bien pris en compte. Nous ne voulons pas interférer dans le dialogue social au sein de structures ne comptant que quelques salariés, car il relève avant tout des relations humaines, mais nous estimons néanmoins que nous pouvons le faire progresser en le professionnalisant, sans lui faire perdre son caractère de proximité. Ce texte n’a en tout cas nullement pour objet de le dénaturer en le faisant évoluer de façon brutale.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.