Défenseur des droits : Article 11 A (nouveau)

Défenseur des droits : Article 11 A (nouveau)

debate, 03/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que le Sénat a précédemment adopté l’article 11 A dans cette rédaction :
Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité.
Il nomme, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, des adjoints placés sous son autorité, dont :
– un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
– un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26. Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée.
Chacun de ses adjoints peut le suppléer à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits.
L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les autres adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des enfants et les autres adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.
La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à renforcer l'identification de la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant exercée par le Défenseur des droits en prévoyant la nomination d'un Défenseur des enfants placé auprès de lui et sous son autorité.

M. le président : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Monsieur le président, comme je l’ai dit tout à l'heure, je souhaiterais que soit supprimé, au deuxième et au cinquième alinéas de l’amendement n° A-5, le mot : « autres ».
Par ailleurs, au dernier alinéa, après les mots : ses attributions », il convient d’ajouter les mots : « au Défenseur des enfants ».

M. le président : Madame la ministre d’État, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. About ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, monsieur le président, et je rectifie dans le même sens tous les amendements du Gouvernement dans lesquels cette rectification est nécessaire par coordination.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° A-5 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Remplacer les alinéas 2 à 5 par six alinéas ainsi rédigés :
Sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée, le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits, dont :
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
- un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le Défenseur des enfants et les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des enfants est nommé en raison de ses connaissances ou de son expérience en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints et, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, aux deux derniers alinéas de l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 26.
Je mets aux voix l'amendement n° A-5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 A, modifié.
(L'article 11 A est adopté.)